Common use of CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Clause in Contracts

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels d’appels en garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport trans- port et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels d’appels en garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur l'Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur l‟Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.