CLOTURE DECIDEE PAR LA BANQUE. Le compte pourra être clôturé par la Banque SOCREDO : Dans les autres cas, la Banque SOCREDO a la possibilité de résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu‟au prorata de la péri ode échue à la date de la résiliation de la présente convention de compte de dépôt. S‟ils ont été payés d‟avance, ces frais sont remboursés au prorata. La clôture du compte sera notifiée à l‟autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et le délai commencera à courir à compter de la date d‟envoi de la lettre par la Banque SOCREDO. Elle entraînera la restitution immédiate par le Client de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par ce dernier ou, le cas échéant, par son mandataire.
