Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par nous, par le nouveau propriétaire de vos biens ou par vos héritiers en cas de décès. • À défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée, du transfert de propriété. • En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti. • Le contrat est résilié de plein droit. • En cas de réquisition de la propriété des biens garantis. • Les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.
Autres cas. En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du BENEFICIAIRE intervenant avant extinction des obligations du présent contrat. Si le dossier de fin de programme fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le BENEFICIAIRE n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement, exigera le reversement des montants correspondants.
Autres cas. Pour tout autre cas de figure (déménagement, arrêt d’activité,) le client non professionnel adresse sa demande au fournisseur par simple courrier postal ou électronique xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client sous réserve de la disponibilité du GRD et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au fournisseur.
Autres cas par l’héritier, l’acquéreur ou nous-mêmes en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance,• par nous ou par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de vous-même.
Autres cas. Si pour des raisons qui n’incombent pas à Médiamétrie, le Souscripteur met fin unilatéralement au Contrat avant son échéance, Médiamétrie pourra conserver tous les montants payés en vertu du Contrat, jusqu’au jour de la résiliation du Contrat, et pourra facturer de plein droit au Souscripteur une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des sommes restant dues en exécution du Contrat. A compter de la notification de la résiliation du Contrat, le Souscripteur n’aura plus accès aux Résultats pour la période courant jusqu'à l'échéance du Contrat mais pourra continuer à exploiter les Résultats conformément à l’article 3.1, sous réserve du paiement de l’indemnité de résiliation.
Autres cas. 6. Sauf pratique plus avantageuse dans les entreprises, l’employeur verse aux agents non logés une allocation de participation au frais de logement dont le minimum est égal à 30% du salaire catégoriel échelonné. Cette allocation ne fait pas obstacle à l’attribution d’autres primes ou indemnités.
Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par le nouveau propriétaire de vos biens ou vos héritiers en cas de décès. Le nouveau propriétaire peut résilier à tout moment. Nous* disposons d’un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de perte totale des biens assurés dû à un évènement non garanti. Le contrat est résilié de plein droit dès la survenance de l’événement. En cas de réquisition de la propriété des biens assurés. Le contrat est résilié de plein droit selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dissolution de notre entreprise La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.
Autres cas. Le Partenaire sera également fondée à résilier de plein droit le présent Contrat sans encourir de responsabilité envers ADVERLINE sur simple notification adressée à ce dernier, dans les cas suivants : ▪ si ADVERLINE entrait en règlement amiable avec ses créanciers ou bien, s'il faisait l'objet d'une décision de mise en redressement judiciaire, un (1) mois après la mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire de poursuivre le présent Contrat, au cas où la réponse de l'administrateur serait négative ou si l'administrateur ne répondait pas dans le délai d'un (1) mois ou encore, si ADVERLINE faisait l'objet d'une procédure de liquidation (pour un motif autre qu’une absorption ou une fusion) ; ou ▪ si ADVERLINE cessait ses activités ▪ si ADVERLINE menaçait de cesser ses activités ou si le Partenaire craignait de façon raisonnable qu’un des événements visés aux points ci-dessus puisse se produire, et que Le Partenaire ait notifié à ADVERLINE son intention de résilier le présent Contrat et que la raison invoquée par Le Partenaire ait persisté pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification adressée à ADVERLINE.
Autres cas. Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.
Autres cas. Les garanties responsabilité civile s’appliquent aux dommages survenus dans les délais et conditions expliqués ci-après. La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances. • La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’un de nous entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. • Toutefois, nous ne couvrons les sinistres dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où vous avez eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. • Les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée. Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’un de nous. • Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 2 novembre 2003, est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 121-4 du Code des Assurances. • Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévus aux conditions particulières sont accordés : – à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance, – à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par xxxxxxxx, une seule fois pour la période de 5 ans. Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout...