Autres cas Clauses Exemplaires

Autres cas. En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du Bénéficiaire intervenant avant extinction des obligations du présent contrat. Si le dossier de fin de Projet fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Bénéficiaire n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement exigera le reversement des montants correspondants.

Autres cas par l’héritier, l’acquéreur ou nous-mêmes en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance,• par nous ou par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de vous-même.

Autres cas. Pour tout autre cas de figure (déménagement, arrêt d’activité,) le client non professionnel adresse sa demande au fournisseur par simple courrier postal ou électronique xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client sous réserve de la disponibilité du GRD et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au fournisseur.

Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par nous, par le nouveau propriétaire de vos biens ou par vos héritiers en cas de décès. • À défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée, du transfert de propriété. • En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti. • Le contrat est résilié de plein droit. • En cas de réquisition de la propriété des biens garantis. • Les dispositions s’appliquent. législatives en vigueur

Autres cas. Si pour des raisons qui n’incombent pas à Médiamétrie, le Souscripteur met fin unilatéralement au Contrat avant son échéance, Médiamétrie pourra conserver tous les montants payés en vertu du Contrat, jusqu’au jour de la résiliation du Contrat, et pourra facturer de plein droit au Souscripteur une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des sommes restant dues en exécution du Contrat. A compter de la notification de la résiliation du Contrat, le Souscripteur n’aura plus accès aux Résultats pour la période courant jusqu'à l'échéance du Contrat mais pourra continuer à exploiter les Résultats conformément à l’article 3.1, sous réserve du paiement de l’indemnité de résiliation.

Autres cas. Le Partenaire sera également fondée à résilier de plein droit le présent Contrat sans encourir de responsabilité envers ADVERLINE sur simple notification adressée à ce dernier, dans les cas suivants : ▪ si ADVERLINE entrait en règlement amiable avec ses créanciers ou bien, s'il faisait l'objet d'une décision de mise en redressement judiciaire, un (1) mois après la mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire de poursuivre le présent Contrat, au cas où la réponse de l'administrateur serait négative ou si l'administrateur ne répondait pas dans le délai d'un (1) mois ou encore, si ADVERLINE faisait l'objet d'une procédure de liquidation (pour un motif autre qu’une absorption ou une fusion) ; ou ▪ si ADVERLINE cessait ses activités ▪ si ADVERLINE menaçait de cesser ses activités ou si le Partenaire craignait de façon raisonnable qu’un des événements visés aux points ci-dessus puisse se produire, et que Le Partenaire ait notifié à ADVERLINE son intention de résilier le présent Contrat et que la raison invoquée par Le Partenaire ait persisté pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification adressée à ADVERLINE.

Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par le nouveau propriétaire de vos biens ou vos héritiers en cas de décès. Le nouveau propriétaire peut résilier à tout moment. Nous* disposons d’un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de perte totale des biens assurés dû à un évènement non garanti. Le contrat est résilié de plein droit dès la survenance de l’événement. En cas de réquisition de la propriété des biens assurés. Le contrat est résilié de plein droit selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dissolution de notre entreprise La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

Autres cas. Maladies professionnelles :

Autres cas. En cas de résiliation pour défaillance de l’Opérateur au titre de l’exécution des obligations contractuelles à sa charge, l’indemnisation de la valeur des Droits Réels du Preneur au titre des Présentes sera calculée comme suit : i. Total du chiffre d’affaires théorique à réaliser résultant de la Grille de Prix susvisée ; ii. Déduction faite du cumul des Prix de Cession à des Preneurs ; iii. Déduction faite des montants correspondant au manquement ayant entraîné la résiliation du BRS ; L’OFS signale en particulier à l’Opérateur que l’Immeuble est situé sur un Terrain ayant fait l’objet d’une acquisition au taux réduit de TVA en application du 13 du I de l’article 278 sexies du CGI. Le non-respect des obligations contractuelles du présent acte pouvant entraîner des pénalités fiscales pour l’OFS, il est indiqué à l’Opérateur qui l’accepte, que toute charge qui pourrait être appliquée à l’OFS pour cause du manquement de l’Opérateur pourra conduire à la résiliation du BRS si bon semble à l’OFS et que les éventuelles charges fiscales induites seront intégrées dans la valeur des manquements ayant entraîné la résiliation en application du paragraphe précédent. iv. Déduction faite le cas échéant de l’estimation par l’Expert du coût de la remise en état de l'Immeuble. Conformément aux dispositions de l’article R. 255-5 CCH, l’Opérateur sera indemnisé dans un délai de six (6) mois à compter de la notification par l’OFS de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d’expiration du BRS Opérateur. Durant ce délai de six (6) mois, l’OFS pourra toujours se substituer pour tout ou partie des Biens restant la propriété de l’Opérateur tout tiers de son choix justifiant du respect des critères d’éligibilité pour acquérir les Droits Réels correspondant à un Prix de Cession pour chacun des Biens, ce que l’Opérateur accepte expressément ; dans ce cas, l’OFS ne sera pas redevable de l'indemnité visée au présent article. Si le résultat du calcul ci-dessus est négatif, il sera retenu pour un montant

Autres cas. Sans que cette liste soit exhaustive, citons : o détérioration volontaire des locaux o litiges avec les résidents ou avec le personnel o occupation bruyante des locaux o scandale, éthylisme o manquement grave au règlement intérieur o Incompatibilité avec la vie collective : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l’intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trois jours après la date de notification de la décision.