Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par nous, par le nouveau propriétaire de vos biens ou par vos héritiers en cas de décès. • À défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée, du transfert de propriété. • En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti. • Le contrat est résilié de plein droit. • En cas de réquisition de la propriété des biens garantis. • Les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.
Autres cas. En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du Bénéficiaire intervenant avant extinction des obligations du présent contrat. Si le dossier de fin de Projet fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Bénéficiaire n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement exigera le reversement des montants correspondants.
Autres cas. Pour tout autre cas de figure (déménagement, arrêt d’activité,) le client non professionnel adresse sa demande au fournisseur par simple courrier postal ou électronique xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client sous réserve de la disponibilité du GRD et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au fournisseur.
Autres cas. •par l’héritier, l’acquéreur ou nous-mêmes en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance, •par nous ou par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de vous-même.
Autres cas. Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.
Autres cas. Maladies professionnelles :
Autres cas. Si pour des raisons qui n’incombent pas à Médiamétrie, le Souscripteur met fin unilatéralement au Contrat avant son échéance, Médiamétrie pourra conserver tous les montants payés en vertu du Contrat, jusqu’au jour de la résiliation du Contrat, et pourra facturer de plein droit au Souscripteur une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des sommes restant dues en exécution du Contrat. A compter de la notification de la résiliation du Contrat, le Souscripteur n’aura plus accès aux Résultats pour la période courant jusqu'à l'échéance du Contrat mais pourra continuer à exploiter les Résultats conformément à l’article 3.1, sous réserve du paiement de l’indemnité de résiliation.
Autres cas. 6. Sauf pratique plus avantageuse dans les entreprises, l’employeur verse aux agents non logés une allocation de participation au frais de logement dont le minimum est égal à 30% du salaire catégoriel échelonné. Cette allocation ne fait pas obstacle à l’attribution d’autres primes ou indemnités.
7. En outre, les parties contractantes recommandent l’étude pour tous les travailleurs de l’entreprise, d’un système d’octroi de facilités pour l’accession à la propriété.
8. Dans tous les autres cas ou le logement est fourni par l’employeur, les parties sont tenues aux obligations prévues au paragraphe 4 et 5 du présent article.
Autres cas. Le Partenaire sera également fondée à résilier de plein droit le présent Contrat sans encourir de responsabilité envers ADVERLINE sur simple notification adressée à ce dernier, dans les cas suivants : ▪ si ADVERLINE entrait en règlement amiable avec ses créanciers ou bien, s'il faisait l'objet d'une décision de mise en redressement judiciaire, un (1) mois après la mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire de poursuivre le présent Contrat, au cas où la réponse de l'administrateur serait négative ou si l'administrateur ne répondait pas dans le délai d'un (1) mois ou encore, si ADVERLINE faisait l'objet d'une procédure de liquidation (pour un motif autre qu’une absorption ou une fusion) ; ou ▪ si ADVERLINE cessait ses activités ▪ si ADVERLINE menaçait de cesser ses activités ou si le Partenaire craignait de façon raisonnable qu’un des événements visés aux points ci-dessus puisse se produire, et que Le Partenaire ait notifié à ADVERLINE son intention de résilier le présent Contrat et que la raison invoquée par Le Partenaire ait persisté pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification adressée à ADVERLINE.
Autres cas. L’Abonnement de l’Utilisateur peut être résilié à tout moment et de plein droit en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat dans les conditions suivantes : (i) sans notification préalable en cas de manquement non remédiable tel que violation des droits de propriété intellectuelle de EVA, ou (ii) après notification préalable adressée sur le Compte de l’Utilisateur restée infructueuse dans le délai indiqué, en cas de défaut de paiement du prix, ou manquement répétés aux obligations de l’Utilisateur prévues à l’Article 8 des CG. XXX peut également résilier les CG, les Commandes et/ou le Compte si XXX y est contraint par la législation ou la réglementation applicable.