Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN :
16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ;
16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ;
16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;
Conséquences de la résiliation La résiliation entraînera la clôture du compte et l’exigibilité de son solde; le Client devra restituer les moyens de paiement en sa possession, modifier le cas échéant ses domiciliations et maintenir au compte la provision suffisante jusqu’à liquidation des opérations en cours. Le solde du compte sera établi en y incorporant le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours, et d'une manière générale, tous risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte courant. Les agios continueront à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans le recueil des prix des principaux produits et services) après la résiliation du compte jusqu'à parfait règlement, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire. En présence de plusieurs comptes, certains débiteurs, d’autres créditeurs, ouverts auprès de la Banque, la compensation jouera entre les soldes des divers comptes, sauf réglementation particulière. Les montants libellés en monnaies étrangères seront à cet effet convertis de plein droit au cours du jour de la clôture du compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque pourra exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes, valeurs ou objets déposés par le Client auprès de la Banque, jusqu'au règlement de ce solde.
Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme ▇▇▇▇▇▇▇ conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.
Règlement des différends 14.2.1 Tous les différends ou litiges (y compris, entre autres, les actions de tiers) découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris, entre autres, les litiges relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou son interruption, que ce litige ou différend soit contractuel, basé sur la responsabilité délictuelle, les règles d’ordre public, le droit commercial, le droit de la protection des données, les droits de la publicité et/ou le droit de la concurrence (y compris, entre autres, les articles 101, 102 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou tout autre texte le modifiant et le remplaçant et/ou toute loi nationale fondée sur ces règles ou des règles similaires, ou les mettant en œuvre) seront définitivement tranchées en vertu du Règlement d’arbitrage (« Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») par trois arbitres nommés conformément audit Règlement. Le droit de cette clause d’arbitrage sera le droit du Delaware.
14.2.2 Le lieu de l’arbitrage sera San ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Californie, États-Unis d’Amérique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Outre le Règlement de la CCI, les parties conviennent que l’arbitrage se déroulera conformément au Règlement de l’Association internationale du barreau sur l’obtention des preuves dans l’arbitrage international.
14.2.3 Les Parties et AOE reconnaissent que toute procédure d’arbitrage et toutes les sentences arbitrales, ainsi que tous les documents créés aux fins de l’arbitrage et tous les autres documents produits par une autre partie dans le cadre de la procédure, seront confidentiels.
14.2.4 Outre les dispositions de l’article 37 du Règlement d’arbitrage de la CCI, la partie qui l’emporte a également droit aux honoraires et frais de son avocat dans toute action en confirmation et/ou exécution d’une sentence arbitrale dans toute procédure judiciaire.
14.2.5 Aucune stipulation du présent Accord n’empêche l’une ou l’autre Partie ou AOE de demander des mesures provisoires auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente, une telle demande n’étant pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ou comme une renonciation au droit à l’arbitrage.
