Common use of Conditions communes au Transfert Entrant et au Transfert Sortant Clause in Contracts

Conditions communes au Transfert Entrant et au Transfert Sortant. Le Titulaire du Nom de domaine et le Contact administratif sont les seules personnes autorisées à initier un Transfert. En cas de différends entre le Titulaire et le Contact administratif portant sur un Transfert, la décision du Titulaire du Nom de domaine fera foi. Tout Transfert du Nom de domaine vers un autre Registrar (Transfert Sortant) ou vers Nordnet Registrar (Transfert Entrant) suppose au préalable que les informations associées au Nom de domaine soient à jour et valides et que le Nom de domaine concerné : - ait été enregistré auprès d’un Registrar depuis plus de soixante (60) jours avant la demande de Transfert (sauf le cas particulier de certaines Extensions) et, - ne soit pas en cours de Suppression, Lockage, ou Tranfert, ou encore pour certaines Extensions comme le .fr, ne soit pas en cours de Modification. Le délockage du Nom de domaine peut cependant être sollicité auprès du Registrar (sortant) qui Vous donnera alors les moyens pour effectuer ce délockage, sous cinq (5) jours calendaires pour Nordnet.