LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. La loi française est la seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit. En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 26 « Notifications »). A défaut d’accord amiable, et à l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui pourront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et en complément des dispositions de l’article « Loi applicable – Juridiction compétente » des Conditions Générales, il est rappelé qu’au titre des CG CP NNR, à moins qu’il n’ait la qualité de commerçant, le Titulaire du Nom de domaine peut soumettre tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de Nordnet Registrar, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoires en référé ou par voie de requête. .
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. CONDITIONS GENERALES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR (2 décembre 2019)
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française. Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de ……............…. ; étant précisé que les parties ☐ auront ☐ pourront avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Que ce soit lors de sa formation, de son exécution, de sa cessation ou dans le cadre d’un éventuel litige, la loi française sera seule applicable au Contrat Pack Relais Domaine, à l’exclusion d’une part des règles de conflit prévues par la loi française et d’autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat Pack Relais Domaine. Si Vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat Pack Relais Domaine sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet, où est formé le Contrat Pack Relais Domaine. Si Vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français. A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom De Domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites aux paragraphes précédents du présent article, le Titulaire du Nom De Domaine soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de NordNet Registrar.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est régi par la loi française tant pour les règles de fond que de forme.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. 16 A modifier en cas de contrat de travail signé parallèlement entre la Structure d’accueil et le·la Commissaire d’exposition.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Ces Conditions Particulières Pays et tout litige, toute action ou toute question suscitée par ou en relation avec elles (de nature contractuelle ou non contractuelle) seront régis par la loi indiquée dans la section de l’Accord Cadre E-Channels intitulée « Banque Principale et loi applicable ». Les deux parties acceptent irrévocablement de soumettre tout litige relatif à ces Conditions Pays à la compétence non-exclusive des tribunaux de l'ordre juridique ainsi désigné.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Ces CGU sont soumises au droit français. En tant que consommateur, Xxxx bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Xxxx résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci- dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local. En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : Just Eat – 0 Xxx xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX par téléphone 0000000000000 ou par email xxxx@xxxx-xxx.xx. À moins que nous trouvions ensemble une solution amiable, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation. A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que Vous Nous avez adressée. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 00000 XXXXX. Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents. En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive. En tant que consommateur, si Xxxx résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGU devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Aix en Provence tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité WEBMARKETING SERVICES Indemnisée. Néanmoins, si WEBMARKETING SERVICES ou une Entité WEBMARKETING SERVICES Indemnisée faisait l'objet d'une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l'appel en garantie introduit par WEBMARKETING SERVICES ou par les entités WEBMARKETING SERVICES Indemnisées contre le Client sur le fondement de l'article 8 de ce Contrat. »