Conditions de paiement particulières applicables aux Clients soumis aux règles de la comptabilité publique. Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du Contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités. L’avenant et l’un des trois imprimés SP1 ou 2 ou 3 seront annexés au Contrat.
