CONDITIONS D’EXECUTION Clauses Exemplaires

CONDITIONS D’EXECUTION. L’Opérateur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations au titre du Contrat ou de l’un de ses avenants tant que : o L’Expéditeur n’a pas garanti être titulaire d’un Contrat ATM en cours de validité dans le Terminal où il souhaite charger des Micro-Méthaniers ; o L’Expéditeur n’aura pas satisfait aux exigences relatives aux garanties définies au paragraphe 10.1 des présentes. L’Opérateur est délié de ses obligations au titre du Contrat en cas d’absence, de résiliation totale ou partielle, de suspension totale ou partielle ou de non renouvellement des garanties et/ou du contrat visés aux alinéas précédents, le cas échéant, pour la part des quantités affectées par cette absence, cette résiliation ou cette suspension. L’Opérateur s’engage à ce que l’Opérateur du Terminal réalise les Prestations et/ou Services Spécifiques Micro- Méthaniers convenus au titre du Contrat. L’Opérateur respecte et s’assure que l’Opérateur du Terminal respecte l’ensemble de la règlementation applicable en la matière. L’Opérateur se porte fort que l’Opérateur du Terminal agit en Opérateur Prudent et Raisonnable. L’Expéditeur s’engage à disposer du GNL nécessaire pour réaliser l’opération de Chargement de Micro-Méthaniers. Pour les besoins du Contrat, le GNL utilisé pour les opérations de Chargement de Micro-Méthaniers est celui dont il dispose au titre du Contrat ATM dont il est titulaire. En fonction du débit d’Emission du Terminal, le Chargement de Micro-Méthaniers peut nécessiter une Emission vers le Réseau de Transport afin de pouvoir réincorporer les évaporations de GNL liées à la Prestation. Dans ce cas, l’Expéditeur garantit être titulaire d’un Contrat ATM au titre duquel ces Emissions seront affectées. L’annulation de Chargements programmés dans le Programme Mensuel Micro-Méthaniers peut conduire l’Opérateur du Terminal à émettre sur le Réseau de Transport les quantités initialement programmées au Chargement, afin de ne pas perturber la suite du ou des Programmes Mensuels des Expéditeurs ATM ou Micro- Méthanier du Terminal. Le cas échéant, lesdites Emissions sont imputées à l’Expéditeur au titre de son Contrat ATM. Dans le cas où la Prestation de Chargement de Micro-Méthanier entraîne une Emission sur le Réseau de Transport, l’Expéditeur Micro-Méthanier s’engage à la prendre en charge au titre du Contrat ATM dont il est titulaire. Par ailleurs, l’Expéditeur reconnait que le processus de Programmation des prestations objet du Contrat ATM, priment sur le processus de Programmation...

CONDITIONS D’EXECUTION. L’employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les éléments suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :  Les équipements clairement identifiés, en état de fonctionnement et de propreté,  Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties des équipements et le cas échéant, des ancrages,  Une personne habilitée, pour accompagner le vérificateur pendant toute la durée de l’intervention. Cette personne devra assurer la conduite les équipements, procéder à la mise en place des charges, aux manœuvres dans les configurations demandées, effectuer les démontages et réglages éventuellement nécessaires, Les documents nécessaires, tels que la notice d’instructions du fabricant, les rapports des vérifications précédentes.

CONDITIONS D’EXECUTION. Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :  Le dossier technique ou dossier d'identité du SSI,  Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine, accompagné des pièces administratives les concernant (prescriptions PC ou AT, avis commissions de sécurité …),  Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien,  Les rapports de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé. L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité pour :  Coordonner les interventions en vue de limiter les perturbations.  Assurer les démontages,  Remettre à l'état de veille les équipements. Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

CONDITIONS D’EXECUTION. 4 7.1 Conformite 4 7.2 Travaux 5 7.3 Conditions du site 5 7.4 Etude et plans d'execution 6

CONDITIONS D’EXECUTION ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;  Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

CONDITIONS D’EXECUTION. La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect des conditions préalables d’intervention. Ces conditions d’intervention font l’objet d’un document contractuel sur la base duquel notre intervenant sera appelé à solliciter le représentant du Contractant en cours et en fin d’intervention.

CONDITIONS D’EXECUTION. Se référer aux § 6 des fiches descriptives des missions suivantes, obligatoirement associées à cette prestation : ▪ vérification des installations électriques au titre de la sécurité des personnes au travail, ▪ vérification des établissements recevant du public (ERP) au titre du règlement de protection contre les risques d'incendie et de panique.

CONDITIONS D’EXECUTION. L’exploitant doit mettre à disposition pour chacun des ascenseurs concernés par la vérification :  Le(s) dossier(s) technique(s),  Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées depuis leur mise en service, accompagné des pièces administratives les concernant (prescriptions permis de construire ou autorisation de travaux, avis commissions de sécurité …),  Le registre de sécurité, les contrats et livret(s) d'entretien,  Les consignes particulières d’utilisation,  Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) réalisés par un organisme agréé,  Le rapport de contrôle technique prévu à l’article R.125-2-4 du code de la construction et de l’habitation et/ou derniers rapports de vérification périodique. L’exploitant doit également assurer :  L’accompagnement du vérificateur par une personne pouvant donner accès aux installations,  La mise à disposition de l’ascenseur pendant la durée de la vérification,  La mise à disposition de moyens d’accès sûrs.

CONDITIONS D’EXECUTION. Le propriétaire doit mettre à la disposition du vérificateur les informations et documents suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :  Pour les ascenseurs soumis au marquage CE, la notice d’instructions et la déclaration CE de conformité  Pour les ascenseurs non soumis à ce marquage, le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l’installation ainsi que la notice nécessaire à l’entretien  Le cas échéant, le rapport de vérification établi lors de la mise en service des appareils ou après toute transformation ou modification,  Le rapport du précédent contrôle technique et s’il existe le dernier rapport de vérification périodique,  La dernière étude de sécurité en sa possession,  Le carnet d’entretien et le dernier rapport annuel d’activité  L’information si l’ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance pouvant porter atteinte au verrouillage des portes. Le propriétaire doit également assurer :  La présence d’un représentant de l’entreprise titulaire du contrat d’entretien, pour accompagner le vérificateur pour le contrôle des points mentionnés en annexe, Ce dernier assurera la conduite de l’ascenseur, la direction des manœuvres, les démontages ou les réglages éventuellement nécessaires.  La disponibilité de l'ascenseur, qui doit être effective pendant toute la durée de sa vérification,  Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties des installations, L’information des usagers de l’indisponibilité de l’appareil pendant toute la durée du contrôle.

CONDITIONS D’EXECUTION. Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :  Le dossier technique de l’installation ou de l équipements.  Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.  Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.  Les comptes rendu des opérations réalisées.  Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé. L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité pour :  Coordonner les interventions en vue de limiter les perturbations.  Assurer les démontages.  Remettre à l'état de veille les équipements. Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.