Governing law and disputes Clauses Exemplaires

Governing law and disputes. The parties expressly agree that any issue relating to these terms and conditions, as well as to the sales they apply to, or to the Contract, which is not governed by these contractual provisions, shall be governed by French law, to the exclusion of any conflict of laws provisions and to the exclusion of the United Nations Convention for the International Sale of Goods. ANY DISPUTE ARISING FROM THE CONTRACT OR RELATED ORDERS, REGARDING THEIR VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE, SETTLEMENT, CONSEQUENCES AND REPERCUSSIONS, SHALL BE SUBMITTED TO THE COMPETENT COURTS AT THE LOCATION OF THE REGISTERED OFFICE OF THE SELLER.
Governing law and disputes. Any dispute relating in any way to the Ambassadors Program or this Agreement (including any actual or alleged breach hereof), any transactions or activities under this Agreement, or your relationship with us or any of our affiliates will be subject to the governing law and disputes provision for the applicable in Seychelles Islands.
Governing law and disputes. All our orders are governed by the law of the buyer’s country.Application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention of 11 April 1980) is excluded.The principles of French law contained in these terms and conditions shall be construed in accordance with the applicable law in order to give them an effect equivalent to that they would have under French law. The courts with jurisdiction over the buyer’s registered office shall in all cases have exclusive jurisdiction over any disputes that may arise, including in the event of multiple defendants or the joinder of third parties. CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS

Related to Governing law and disputes

  • DEFINITIONS Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.

  • Confidentialité Win s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues du Client et des personnes qui interviennent pour lui. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de Win ou des personnes qui interviennent pour lui. L’obligation de confidentialité souscrite par les Parties, en vertu de la présente Convention, oblige chacune d’elles à : - Ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit, à tout Tiers à la Convention, à l’exception du sous-traitant ; - Prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ; - Ne pas utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, pour la réalisation d’autres fins que l’exécution de la présente Convention. Dans le cadre de la présente Convention, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » désignent toute information, de quelque nature que ce soit, répondant aux conditions cumulatives suivantes : - L’information est divulguée dans le cadre de l’exécution de la Convention, et, - L’information est divulguée par l’une des Parties à la Convention ou par l’un de ses préposés, et, - L’information n’est ni généralement connue des Tiers à la Convention, ni aisément accessible à ces Tiers. Les Informations Confidentielles peuvent notamment (et de manière non exhaustive) porter sur l’offre (la Convention), la Clientèle, les fournisseurs, les projets, les réalisations, les méthodes techniques ou commerciales, le savoir-faire, les performances et l’organisation interne de l’une des Parties à la Convention. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la Convention et jusqu’à 10 ans après son terme.