Engagement du Client. Il appartient au Client de prendre les précautions utiles, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes : - raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement. - usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat, - maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage. La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire, – supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécu...
Engagement du Client. L'engagement de la RET pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné pour chaque Site par : - le raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles définies par l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux règles techniques de sécurité, - le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - la résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Sites concernés. - les limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - l'utilisation par le Client pour son compte direct et exclusif de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison, - l’accord explicite du Client de permettre à la RET, chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite exécution du présent contrat, de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - le paiement des factures d’électricité dans les conditions Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la définies dans le présent Contrat. - l’usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique - le cas échéant, le maintien pendant la durée du présent contrat du libre accès aux installations de la RET ou des installations placées sous sa responsabilité.
Engagement du Client. Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Engagement du Client. Le Client devra notamment : utiliser directement l'énergie électrique exclusivement pour son Site, le Client s'engageant à ne pas céder tout ou partie de cette énergie à des tiers conformément à la législation en vigueur, garantir le libre accès des agents du GRD aux installations de comptage, respecter les règles de sécurité applicables, respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, le cas échéant déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose. Une attestation de conformité visée par le CONSUEL est indispensable avant toute mise en service d'une installation nouvelle ou rénovée. La norme NF C15-100 (en vigueur au moment des travaux de création ou de modification de l’installation intérieure) est la norme applicable aux installations intérieures.
Engagement du Client. Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses Sociétés Affiliées, successeurs et cessionnaires, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP ou de ses Sociétés Affiliées, ou encore à l’encontre de leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, d’un droit sur :
Engagement du Client. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet et les Produits et Services conformément à la réglementation en vigueur et ne pas en faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales. Le Client s’engage également à trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-dessus. Le Client s’engage à ce que le contenu publié par ses soins et ses Utilisateurs sur le Site Internet soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en oeuvre la responsabilité civile ou pénale de la Société ; la Société aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation du préjudice que la Société aurait pu subir. En utilisant le Site Internet et les Produits et Services, le Client certifie et garantit qu’il s’engage sans réserve à ce que : ● les informations fournies lui sont propres et personnelles, exactes et qu’il n’utilise pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation ; ● qu’il est légalement capable de conclure les engagement juridiques inhérents à l’acceptation des présentes ; ● les informations personnelles seront mises à jour si nécessaire. Toute violation aux présents engagements pourra entraîner la résiliation unilatérale du ou des abonnement(s) par la Société sans préavis, ni remboursement.
Engagement du Client. Le CLIENT s’engage à fournir à MIDDLE WEB toutes les SOURCES nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Toutes les SOURCES doivent être fournis par le CLIENT avant le commencement des PRESTATIONS et dans leur intégralité. Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces SOURCES ainsi qu’aux autres documents de toute nature fournis. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages du SITE INTERNET l’identité du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et, plus généralement, effectuer toutes les démarches nécessaires conformément à la réglementation en vigueur. Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les SOURCES fournies à MIDDLE WEB qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du SITE INTERNET. Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celle relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Engagement du Client. Le Client s’engage à apporter sa collaboration à DL1 afin de permettre l’exécution de prestations et en particulier à : fournir au prestataire les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés, mettre à la disposition du prestataire pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution.
Engagement du Client. Ce présent contrat ne sera valide qu’après signature de deux parties et sur présentation : - copie d’une pièce d’identité - d’un extrait Kbis - d’un justificatif de résidence (facture, EDF, téléphone, etc.) - éventuellement d’une procuration postale pour la réception des recommandés. La personne domiciliée est tenue d’informer M.A.I.P. de toute modification concernant son activité. La personne domiciliée s’engage à déclarer, s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant pouvoir général de l’engager. La personne domiciliée devra se conformer au règlement intérieur de MAIP. Ce contrat est stipulé pour une durée indéterminée, sous réserve de l’obtention des justificatifs ci-dessus demandé. Il est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois minimum.
Engagement du Client. Le Client s’engage à collaborer activement avec Ciel Telecom en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Ciel Telecom ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.