Common use of Conditions d'exonération de la TVA Clause in Contracts

Conditions d'exonération de la TVA. Le Client adressera à Orange Business Services, avant facturation, un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration compétente. S’il est établi dans un état membre de l’Union Européenne où il est assujetti à la TVA, il délivrera en outre à Orange Business Services, avant facturation, son numéro individuel d'identification et une attestation de l'administration de l'état membre quant à sa qualité d'assujetti à ladite taxe. En cas de modifications de situation pendant le Contrat, le Client s'engage à en informer Orange Business Services de manière à lui permettre de facturer la TVA due. Faute de documents justifiant l’exonération de TVA, Orange Business Services procédera à la facturation en ajoutant la TVA majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par Orange Business Services le cas échéant.