Common use of Conditions et modalités d'application Clause in Contracts

Conditions et modalités d'application. dès qu'un incident est déclaré au Fournisseur, un ticket est émis (mise en place d’une procédure propre à résoudre l’incident). A partir de cet instant, le Fournisseur dispose de 4 heures ouvrées pour effectuer un audit sur l'incident. S’il est confirmé que l’incident provient d’un dysfonctionnement interne au Fournisseur, le délai de rétablissement débute dès l'ouverture du ticket.