Common use of Contrôle des accès physiques Clause in Contracts

Contrôle des accès physiques. Les personnes non autorisées ne doivent pas être en mesure d'accéder physiquement aux bâtiments, locaux ou pièces où sont situés les systèmes de traitement de données qui traitent et/ou utilisent les Données à caractère personnel.

Appears in 12 contracts

Samples: Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services