Common use of Contrôle des transmissions de données Clause in Contracts

Contrôle des transmissions de données. Excepté en cas de nécessité pour la prestation des Services Cloud conformément au Contrat, les Données à caractère personnel ne doivent pas être consultées, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant leur transfert. Lorsque des supports de données sont transportés physiquement, des mesures adaptées sont mises en œuvre chez SAP pour garantir les niveaux de service convenus (par exemple, chiffrement et conteneurs doublés de plomb).