Cotisation d’assurance Clauses Exemplaires

Cotisation d’assurance. Le montant TTC de la cotisation d’assurance est fixé aux Dispositions Particulières ainsi qu’à l’Attestation de souscription. Ce montant est payable d’avance pour la période de garantie. La cotisation est due par l’adhérent au souscripteur et reversée par le souscripteur au gestionnaire pour le compte d’assureur du présent contrat pour chaque séjour entrant dans le champ de la garantie.
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Cotisation d’assurance. Le montant de la cotisation annuelle toutes taxes comprises et les modalités de son règlement sont communiquées à l’Adhérent lors de son adhésion, et sont également rappelés dans le Bulletin d’adhésion ou le Certificat d’adhésion. La cotisation est due par l’Adhérent et payable mensuellement ou annuellement.
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Cotisation d’assurance. La cotisation d’assurance est réglée en sa totalité par l’Adhérent à Fujitsu Technology Solutions S.A.S. – agissant au nom et pour le compte de l’Assureur – au moment de l’adhésion. Son montant est mentionné sur le Certificat d’adhésion.
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Cotisation d’assurance. Le montant de la cotisation d’assurance dépend de la Formule choisie par l'Adhérent au moment de son adhésion. Il est indiqué dans le Certificat d'adhésion. La cotisation d’assurance est payée par l’Adhérent auprès du Distributeur par prélèvement automatique selon les échéances indiquées dans le Certificat d'adhésion. L’Adhérent a l’obligation de régler la cotisation due aux échéances prévues. A défaut de règlement d’une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’Adhérent une mise en demeure de s’acquitter du montant dû. Cette mise en demeure indiquera que, si 30 jours après son envoi, la cotisation due n’est toujours pas payée, la Garantie sera suspendue et 10 jours plus tard l’adhésion sera résiliée (article L.113-3 du Code des assurances). La suspension de la Garantie pour non-paiement signifie que l’Assureur est dégagé de tout engagement à l’égard de l'Assuré au cas où un Sinistre surviendrait durant cette période de suspension. L’adhésion non résiliée reprend effet le lendemain à midi du jour où la cotisation arriérée, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant la période de suspension, auront été payées. La cotisation est susceptible d’évoluer chaque année selon une majoration nécessaire à l’équilibre technique des risques. Cette évolution sera communiquée à l’Adhérent lors de l’envoi de l’échéancier annuel. En cas de refus de cette majoration, l’Adhérent a la faculté de résilier dans les conditions indiquées à l’article 5.2.2.
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Cotisation d’assurance. (1) La cotisation est due annuellement au titre du contrat d’assurance d’une durée minimale d’une année. Le souscripteur a toutefois la possibilité de payer sa coti- sation par fraction, mensuellement. Cette faculté ne dispense pas l’assureur de réclamer au souscripteur le paiement immédiat du solde de la cotisation annuelle restant due et qui devient immédiatement exigible en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance. (2) La couverture d’assurance prend effet à partir du jour suivant la fin du délai de carence de 30 jours sauf en cas de non-versement : • de la première fraction de cotisation dans le délai men- tionné ci-après : si la demande de souscription a été faite entre le 1er et le 14 d’un mois, la fraction de cotisa- tion doit être versée le 1er jour du mois suivant ; si la demande de souscription a été faite entre le 15 et le 31 d’un mois, la fraction de cotisation doit être versée le 15 du mois suivant. Dans la mesure où le 1er ou le 15 tombe sur un jour de fermeture des banques, le prélèvement est effectué le premier jour suivant de leur ouverture; • de la première cotisation annuelle dans le délai men- tionné ci-après : le 1er du mois suivant la conclusion du contrat. En cas de paiement annuel, les cotisations suivantes sont à verser le 1er du mois au cours duquel une nouvelle année d’assurance débute. (3) La cotisation contient les taxes d’assurance légales respectives. Lors des modifications du taux légal des taxes d’assurance, les cotisations sont modifiées lors de l’entrée en vigueur des nouveaux taux. (4) Dans le cas du non-versement de la cotisation dans un délai de dix jours à compter de son exigibi- lité, l’assureur est en droit au titre de l’article L. 113-3 du code des Assurances, de suspendre la couverture après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure au souscripteur. L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire de dix jours à compter de la suspension de la couverture d’assurance. L’interruption de la couverture d’assu- rance ne libère pas le souscripteur d’assurance de son obligation de versement de la cotisation. L’as- sureur se réserve un droit de recouvrement à l’égard des cotisations dues, ainsi que des frais liés à l’impayé (frais de rejet de prélèvement automa- tique) dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution. (5) Lorsque le versement de la cot...
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Cotisation d’assurance. Somme payée par l’Adhérent au Souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.
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Cotisation d’assurance. La cotisation d’assurance – incluse dans le prix de l’Extension de garantie (voir définition) - est réglée en sa totalité par le Bénéficiaire à Fujitsu Technology Solutions S.A.S. – agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- au moment de la souscription du Bénéficiaire à l’Extension de garantie (voir définition). Son montant est mentionné sur le Certificat d’adhésion.
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Cotisation d’assurance. En contrepartie de la garantie due par l’Assureur, l’Adhérent é doit régler relatives aux coordonnées de l’Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien d'origine par un Bien de substitution, doivent être déclarées par ce dernier au COURTIER GESTIONNAIRE.
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Cotisation d’assurance 
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  • Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion. La cotisation est payable d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.