Cabinet De BELEM Société de Courtage d’Assurance. 1, Allée des Ecureuils – 33185 Le HAILLAN – Tel : 05 56 35 11 32 E-mail : cabinetdebelem@wanadoo.fr – Site Internet : www.cabinetdebelem.fr – ORIAS N° 07005009
CONDITIONS GENERALES
ASSURANCE ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES
CONTRAT GROUPE N° FRBOTA15127
Cabinet De BELEM Société de Courtage d’Assurance. 0, Xxxxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xx XXXXXXX – Tel : 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx – Site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx – ORIAS N° 07005009
SARL au capital de 130 000 € – RCS Bordeaux 483 200 747 - Code NAF 672Z – Siret 483 200 747 00010
SOMMAIRE
Titre 1 – Dispositions Générales 3
2. Prise d’effet et Fin d’effet des garanties 8
Titre 2 – Nature des garanties d’assurance 8
Chapitre 1 - Annulation de la location saisonnière 8
Chapitre 2 – Retard d’arrivée ou Interruption du séjour en location saisonnière 10
Chapitre 3 – Exclusions communes à la garantie annulation de la location saisonnière et à la garantie interruption du séjour en location saisonnière 10
Chapitre 4 – Décès ou Invalidité suite à accident en cours de séjour dans une location saisonnière 11
Chapitre 5 – Frais médicaux durant la location saisonnière hors du pays de domicile de l’assuré 11
Chapitre 6 – Assistance juridique 12
Chapitre 7 – Frais de recherche et de secours durant la location saisonnière 12
Chapitre 8 – Responsabilité civile de l’Assuré 12
Chapitre 9 –Assistance aux personnes 13
Titre 3 – Exclusions Générales 14
Titre 4 – Déclaration, documents nécessaires et remboursement des sinistres 15
Titre 5 – Obligations du Souscripteur 17
Titre 6 – Obligations de l’Assuré 17
Sanctions en cas de fausse déclaration 17
Accès aux informations d’ordre médical 17
Examens médicaux/expertise en cas de désaccord 19
Déclarations erronées ou omises 19
Titre 8 – Loi informatique et libertés 20
TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES 21
CHUBB European Group SE, entreprise régie par le Code des Assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374. Chubb European Group SE est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000,00000 XXXXX XXXXX 00.
Cabinet DE BELEM – Locations Saisonnières « Locataires » – CG - 2020.01 2
LES CONDITIONS GENERALES
Le présent Contrat d’Assurance est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Particulières qui s’y rattachent.
Titre 1 – Dispositions Générales
1. Définitions ACCIDENT
Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.
Sont considérés comme Accidents :
• Les infections causées directement par un Accident garanti.
• Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives.
• L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs.
• La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté.
• Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche et inondation.
• Les lésions corporelles résultant d’Acte de Terrorisme ou de Sabotage, d'Attentat ou d’Agression dont l'Assuré serait victime.
ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE
Toute action clandestine, ayant une motivation idéologique et/ou politique, mise en œuvre à titre individuel ou collectif, dirigée contre des personnes ou des entités publiques ou privées afin :
• De mener une action criminelle destinée à nuire à la vie d’autrui.
• D’impressionner la population et d’instituer une atmosphère d’insécurité générale.
• De désorganiser le fonctionnement des transports publics ou de troubler le fonctionnement des entreprises ou des institutions fabriquant ou transformant des biens ou fournissant des services.
L’agence de locations saisonnières, mandatée par un Propriétaire, qui accorde la jouissance d’une Location Saisonnière à un Adhérent lequel doit lui verser, en contrepartie, des arrhes ou un acompte.
Toute atteinte corporelle non-intentionnelle subie par l’Assuré, provenant d’une action volontaire, soudaine et
brutale d’une autre personne ou d’un groupe de personnes.
Annulation du séjour réservé justifiée par l’un des motifs et/ou circonstances énumérés au Chapitre 1 du Titre 2, et entraînant, par voie de conséquence, l’application de cette garantie.
Adhérent : La personne qui a
• Réservé la Location Saisonnière.
• Réglé la totalité de la Cotisation d’assurance.
• Pris connaissance des Conditions Générales préalablement à sa demande d’adhésion.
• Réservé un séjour de vacances n’excédant pas quatre- vingt-dix (90) jours consécutifs.
Assuré
• L’Adhérent.
• Toutes les personnes expressément mentionnées comme Assur(é)es (nom, prénoms et date de naissance) sur le Certificat d’Assurance ou sur le Contrat de réservation, qui séjournent dans la Location Saisonnière, louée par l’Adhérent auprès de l’Agence, pour un séjour de vacances n’excédant pas quatre- vingt-dix jours consécutifs.
Il est précisé que seules dix personnes au maximum, y compris l’Adhérent, peuvent être assurées dans le cadre d’une même adhésion. Au cas où cette limitation ne serait pas respectée, seuls l’Adhérent et les dix premiers Assurés mentionnés sur le Certificat
d’Assurance ou sur le Contrat de réservation seront couverts par l’assurance.
ASSUREUR
CHUBB European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, Chubb European Group SE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000,00000 XXXXX XXXXX 00.
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en cours de validité dans le pays où elle est établie.
Les sacs de voyage et les valises ainsi que les effets ou objets personnels de l’Assuré qu’ils contiennent.
Sont assimilés aux effets et aux objets personnels :
• Les articles de valeur dont le prix est supérieur ou égal à cinq cent euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant à l’Assuré.
• Les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI.
La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les sommes dues au titre des Sinistres.
CATASTROPHE NATURELLE
Evénement brutal et d’intensité anormale d’origine naturelle, qui engendre généralement des blessures, la mort et la destruction. Les catastrophes naturelles sont diverses et variées : tempêtes majeures, ouragans, cyclones ou encore dérèglements climatiques, mais aussi séismes ou avalanches.
CERTIFICAT D’ASSURANCE
Document complétant les présentes Conditions Générales pour adapter le Contrat d’Assurance au cas particulier de l’Assuré. Il précise, notamment, les noms, prénoms, date de
naissance et Pays de Domicile du ou des Assurés, les dates de début et de fin de la réservation, l’adresse de la Location Saisonnière et la Cotisation d’Assurance correspondante.
Dans tous les cas, les garanties cessent le dernier jour à minuit de la réservation déclarée aux Conditions Particulières ou sur la facture de réservation.
Désigne l’entité en charge des prestations d’assistance.
CONDITIONS DE MODIFICATION DU SEJOUR
Une modification des dates du séjour ou une demande d’annulation de la réservation n’est valide que si cette modification ou cette annulation est demandée avant la date effective du premier jour de réservation de la Location Saisonnière.
Une modification des dates du séjour ou une annulation de la réservation doit être demandée auprès de l’Agence.
Une condition qui, selon l'avis de Chubb Assistance, constitue une urgence médicale sérieuse nécessitant une intervention chirurgicale ou un traitement curatif hospitalier immédiat afin d'éviter le décès ou une détérioration grave des perspectives de santé immédiates ou à long terme de l'Assuré. La gravité de la Condition Médicale est déterminée en fonction du lieu géographique où se trouve l'Assuré, de la nature de l'urgence médicale et de la disponibilité au niveau local des installations ou soins médicaux adéquats.
• La personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement.
• Le Concubin : il s’agit de la personne qui vit maritalement avec l’Assuré, dans la même communauté d’intérêts qu’un couple marié et pouvant produire un certificat de vie commune ou de concubinage.
• Le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré.
CONTRAT D’ASSURANCE
Document juridique comprenant les Conditions Générales et le Certificat d’Assurance ou le Contrat de réservation et en vertu duquel l’Assureur s’engage à verser une indemnité à l’Assuré en cas de survenance d’un Sinistre garanti, et ce, en retour du paiement d’une somme appelée Cotisation
d’Assurance.
Somme payée par l’Adhérent au Souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.
Contrat par lequel l’Agence, mandaté par le Propriétaire, accorde la jouissance d’une Location Saisonnière à un Adhérent lequel doit lui verser, en contrepartie, des arrhes ou un acompte.
Les garanties définies aux présentes Conditions Générales ne s’appliquent que pour autant que l’ensemble des clauses du Contrat de Réservation ait été respecté par les parties.
Date indiquée au contrat de Location saisonnière :
• En ce qui concerne la garantie ANNULATION DE LA LOCATION SAISONNIERE : la Date d’Effet correspond
à la date de réception par l’Agence du premier montant des arrhes ou de l’acompte.
• En ce qui concerne les autres garanties d’assurance ou prestations d’assistance : la Date d’Effet correspond au jour et à l’heure où l’Assuré prend possession de la Location Saisonnière.
DECHEANCE
Privation du droit aux indemnités ou aux services prévus dans le Contrat d’Assurance par suite du non-respect par l'Assuré de certaines obligations qui lui sont imposées.
Dommages Matériels causés à/dans la Location Saisonnière et occasionnés par :
• Les fuites et les ruptures, dues ou non au gel, et les débordements accidentels :
- De conduites non enterrées (les conduites encastrées même au-dessous du niveau du sol ou passant dans un vide sanitaire sont considérées comme « non enterrées ») d’adduction et de distribution d’eau (froide ou chaude), d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange.
- De chêneaux et gouttières.
- Des installations de chauffage central (à eau ou à vapeur) sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées.
- Des appareils à effet d’eau c'est-à-dire tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations (telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération) créant ainsi un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (par exemple : un lave-linge ou un lave- vaisselle).
• Les débordements, les ruptures et les renversements de récipients et d’aquariums.
• Les infiltrations consécutives à la pluie ou à la grêle ou à la neige à travers les toitures, les terrasses, les balcons formant terrasses, les ciels vitrés,
• Les infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.
Sont, également, couverts, les dommages causés par le gel à l’installation de chauffage central situé à l’intérieur de la Location Saisonnière y compris la chaudière
DOMICILE
Lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré. Il est nécessairement situé dans l’un des pays membres de l’Espace Economique Européen.
Toute Dommage Corporel, Dommage Immatériel Consécutif, Dommage Matériel, Dommage Matériel Grave.
DOMMAGE CORPOREL
Toute atteinte physique subie par l’Assuré
DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice et directement consécutif à un Dommage Corporel ou Matériel garanti.
DOMMAGE MATERIEL
Toute altération, détérioration, perte et destruction d’un bien meuble, y compris toute atteinte physique à des animaux.
DOMMAGE MATERIEL GRAVE
Evénement tel qu’une Implosion, un Incendie ou une Explosion, un Dégât des Eaux ou une Catastrophe Naturelle qui a endommagé à plus de cinquante pour-cent, dans les sept jours qui précèdent la date de prise de possession de la Location Saisonnière, le Domicile ou la Résidence
Secondaire de l’Assuré au point de le rendre inhabitable ou les locaux professionnels si l’Assuré est artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou s’il exerce une profession libérale, au point de les rendre inexploitables.
ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Les pays de l’Espace Economique Européen sont les suivants : les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et tout Etat qui viendrait à joindre cet espace.
Structure adaptée à chaque cas particulier, décidée et définie par le médecin régulateur de Chubb Assistance.
Tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui :
• Reçoit et soigne les blessés ou les malades qui y séjournent.
• N’admet en séjour les blessés ou les malades que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence.
• Maintient en état de fonctionnement l’équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter de tels blessés ou malades et, si cela est nécessaire, est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle.
• Dispense les soins par ou sous le contrôle d’un personnel infirmier
ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE
Les Etats membres de l’Union Européenne sont les suivants
:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, et tout Etat qui viendrait à joindre cette union.
Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un Sinistre.
Un ensemble de Faits Dommageables ayant la même cause et la même origine est assimilé à un Evénement unique.
Il s’agit de ce qui n’est pas garanti par le Contrat d’Assurance.
FEUX DE FORET
Les incendies ou les feux de végétations qui se déclarent dans une formation végétale qui peut être de type :
• Forestière (forêts de feuillus, de conifères ou mixtes),
• Subforestière (maquis, garrigues ou landes),
• Herbacée (prairies, pelouses), et qui détruisent au minimum un hectare d’un seul tenant.
FRAIS DE DEPLACEMENT ET REPLACEMENT
Les frais de déplacement et de replacement de biens mobiliers appartenant au Propriétaire de la Location Saisonnière dans le seul et unique cas où leur déplacement est indispensable pour procéder à la remise en état du bien immobilier loué en procédant aux réparations nécessitées par un Sinistre provenant d’un Dégât des Eaux et/ou Gel, d’une Explosion, d’un Incendie ou d’une Implosion garanti par le présent Contrat d’Assurance.
Frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours se déplaçant spécialement pour rechercher un Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
Frais de transport nécessités par un Accident depuis le point des opérations de recherches jusqu’à l’Etablissement Hospitalier le plus proche.
Somme exprimée en euros ou en pourcentage du montant du dommage, fixée forfaitairement par l’Assureur et restant à la charge de l’Adhérent ou du/des Assuré(s) en cas d’indemnisation.
Grossesse nécessitant une surveillance médicale accrue du fait des problèmes de santé maternels et/ou fœtaux qui peuvent mettre en danger la vie de la mère et/ou de l’enfant à naître.
Par Guerre Civile, il faut entendre deux factions d’une même nation qui s’opposent ou une partie de la population qui s’oppose à l’ordre établi.
Par Guerre Etrangère, il faut entendre un état de lutte armée entre deux ou plusieurs Etats avec ou sans déclaration de guerre.
Frais et honoraires d’un expert choisi et nommé par le Propriétaire de la Location Saisonnière en cas de Sinistre provenant d’un Dégât des Eaux et/ou Gel, d’une Explosion, d’un Incendie ou d’une Implosion garanti par le présent Contrat d’Assurance.
HOSPITALISATION
Séjour imprévu dans un Etablissement Hospitalier, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical nécessaire en cas de Condition Médicale Grave survenant durant la durée du séjour en Location Saisonnière.
INCENDIE – EXPLOSION - IMPLOSION
Dommages Matériels occasionnés à la Location Saisonnière par :
• Un Incendie proprement dit, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un lieu ou d’un appareil où se fait le feu.
• Une Explosion, c'est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
• Une Implosion, c'est-à-dire la désintégration subite d’un verre creux suite à une pression extérieure (par exemple : un tube cathodique d’un téléviseur ou un écran d’ordinateur).
La perte d’emploi consécutive à un licenciement tel que défini à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Bien immobilier, meublé et équipé, proposé par l’Agence dans le cadre de son mandat de gestion locative à
l’Adhérent, strictement et uniquement pour des séjours de vacances n’excédant pas quatre-vingt-dix jours consécutifs. Ne font pas partie de la Location Saisonnière les parties communes ainsi identifiées par le règlement de copropriété.
Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré, constatée par une Autorité Médicale compétente, pour
laquelle un diagnostic précis peut être établi, lequel impose la cessation de toute activité (professionnelle ou autres).
Affection médicale ou affection apparentée qui s’est manifestée à un certain moment pendant les cinq années précédant la Date d’Effet du présent Contrat d’Assurance, qu’il ait été fait appel ou non à un conseil médical ou à un traitement médical.
Sont considérés comme Parent Proche de l’Assuré : le Conjoint, un ascendant ou un descendant de premier degré, une sœur, un frère, une belle-mère, un beau-père, une belle-fille, un gendre, une belle-sœur, un beau-frère.
Le pays de la résidence principale et habituelle de
l’Adhérent ou de tout Assuré avant son départ en séjour en Location Saisonnière et mentionné sur le Certificat
d’Assurance. Ce pays est nécessairement un pays de l’Espace Economique Européen
PERIODE D’ASSURANCE
Il s’agit de la période pendant laquelle l’Adhérent ou tout
Assuré bénéficie(nt) des garanties du Contrat d’Assurance. La Période d’Assurance correspond aux dates de séjour figurant sur le Contrat de Réservation.
Toute personne désignée par un Assuré ou son/ses Bénéficiaires lors de la survenance du Sinistre et résidant dans le même Pays de Domicile que l’Assuré.
La personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la location à une clientèle touristique par l’intermédiaire de l’Agence.
Toute demande en réparation amiable ou contentieuse, formée par un Tiers ou ses ayants droit à l’encontre de l’Assuré.
RESIDENCE SECONDAIRE
Habitation, autre que le Domicile, utilisée pour les weekends, les loisirs ou les vacances.
Pour la Garantie Responsabilité Civile de l’Assuré:
La manifestation du Dommage pour l’Assuré dès lors que ce Dommage est susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du Contrat d’Assurance.
Constitue également un Sinistre, tout Dommage ou ensemble de Dommages causés à des Assurés engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations.
Pour les autres garanties :
Evénement dont la réalisation répond aux conditions requises au Contrat d’Assurance et susceptible d’entraîner l’application d’une des garanties souscrites.
Pour toutes les garanties :
Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des Dommages provenant d’une même cause initiale..
La différence entre le montant total du coût de la Location Saisonnière et le(s) montant(s) des arrhes ou acomptes versé(s) au moment du Sinistre.
La personne morale, désignée aux Conditions Particulières du Contrat d’Assurance, qui :
• Souscrit le Contrat d’Assurance en vue de le proposer aux Adhérents,
• Qui a négocié le Contrat d’Assurance avec l’Assureur et qui le signe.
• Qui s’engage à encaisser les Cotisations d’assurance des Adhérents et à les rétrocéder à l’Assureur.
Pour pouvoir souscrire au Contrat d’Assurance et/ou bénéficier des garanties de ce contrat : L’Adhérent et/ou tout Assuré doit avoir son Domicile au sein d’un des pays membres de l’Espace Economique Européen.
Toute personne physique ou morale à l'Exclusion de :
• L’Assuré lui-même.
• Ses Parents Proches.
• Les personnes qui lui rendent visite sur le lieu de séjour.
• L’Agence et ses préposés, salariés ou non.
• Le Souscripteur et ses préposés, salariés ou non.
USURE
Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.
La destruction et/ou la dégradation d’un bien immobilier ou mobilier situé à l’intérieur de la Location Saisonnière commise volontairement par un Assuré, dont l’Assuré doit apporter la preuve et fait pour lequel l’Assuré doit porter plainte auprès des autorités locales.
Conséquence de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.
La disparition, la destruction ou la détérioration d’un bien mobilier appartenant au Locataire situé à l’intérieur de la Location Saisonnière et résultant d’un Vol ou d’une tentative
de Vol commis par un Tiers dans les circonstances prévues au présent Contrat d’Assurance, dont l’Assuré doit apporter la preuve et fait pour lequel l’Assuré doit porter plainte auprès des autorités locales.
2. Prise d’effet et Fin d’effet des garanties
Les garanties des présentes Conditions Générales prennent effet aux dates indiquées sur le contrat de location saisonnière et à compter de la réception de la cotisation d’assurance par le Souscripteur.
Prise d’effet des garanties
▪ Pour la garantie ANNULATION : La garantie est acquise à l'Assuré à la date de réception par l’Agence du premier montant des arrhes ou de l’acompte et pendant la période précédant le séjour indiqué au contrat de réservation. Au cas où le chèque d'acompte ou d'arrhes s'avérerait être sans provision ou rejeté par la banque pour quelque cause que ce soit, les garanties du présent contrat seraient nulles et sans effet, sauf si le réservataire régularise le paiement dans les délais fixés par la loi.
▪ Pour les autres garanties : au jour et à l’heure où l’Assuré récupère les clefs et prend possession de la Location Saisonnière.
Fin d’effet des garanties
▪ Pour la garantie ANNULATION: à la remise des clés, le 1er jour de la Location Saisonnière.
▪ Pour les autres garanties : à la fin de la Location, à la restitution des clés lors de la sortie de la Location Saisonnière.
Titre 2 – Nature des garanties d’assurance Chapitre 1 - Annulation de la location saisonnière
1. Objet de la garantie
L’Assureur rembourse le montant des arrhes ou du/des acompte(s) ou de toute autre somme versée ou du solde dû à l’Agence que cette dernière est en droit de conserver conformément aux conditions de la Location Saisonnière, si l’Annulation du séjour résulte strictement et uniquement de l’un des Evénements stipulés au sous-paragraphe 2, ci- après, et si l’Annulation est demandée avant la prise de possession de la Location Saisonnière.
La garantie n’est applicable que dans le cas d’une Annulation complète de la location.
2. Evénements garantis
a) Le décès d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche, d’un neveu ou d’une nièce ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
b) La Maladie Grave d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
c) L’Accident d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
d) L’aggravation des séquelles d’un Accident ou d’une Maladie Préexistante de l’Assuré
2.1 Annulation pour des causes justifiées
a) Un Dommage Matériel Grave survenant au Domicile de l’Assuré ou dans sa Résidence Secondaire ou
dans les locaux de l’entreprise lui appartenant et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée que si le Dommage Matériel Grave intervient dans les 48 heures qui précèdent la date de la prise de possession de la Location Saisonnière et survient au Domicile, dans la Résidence Secondaire ou dans les locaux
professionnels si l’Assuré est artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou s’il exerce une profession libérale.
En cas de contestation entre l’Assuré et l’Assureur, les parties se réfèrent à l’avis des services de la mairie ou de la Direction Départementale de l’Equipement pour apprécier le bien-fondé de l’Annulation eu égard aux répercussions locales de l’événement sur le tourisme.
b) L’impossibilité pour l’Adhérent de pouvoir payer le Solde Dû à l’Agence par suite :
• de son Licenciement Economique,
• du Licenciement Economique de son Conjoint.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée que si le Licenciement Economique de l’Adhérent ou celui de son Conjoint intervient entre la Date d’Effet du
présent Contrat d’Assurance spécifique à la garantie
« ANNULATION DE LA LOCATION SAISONNIERE »
et la date de la prise de possession de la Location Saisonnière.
g) Si l’Adhérent ou les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat d’Assurance,
est/sont contraints d’annuler le séjour par suite d’une mutation d’un Assuré à l’initiative de son employeur impliquant un changement de domicile.
c) Si l’Assuré ne peut prendre possession de la Location Saisonnière par suite d’une convocation:
• comme juré d’assise.
• dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un enfant.
d) L’impossibilité, pour l’Adhérent ou pour les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat d’Assurance, de se rendre sur le lieu de la Location
Saisonnière qu’il(s) a/ont réservée par suite d’une paralysie générale bloquant tout moyen de transport (terrestre, ferroviaire ou aérien) permettant de prendre possession du bien loué.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée que si :
• Le blocage intervient durant les quarante-huit heures qui précèdent le jour de la prise de possession de la Location Saisonnière.
• Le blocage est attesté par le maire de la commune du lieu de la Location Saisonnière et/ou par tout autre justificatif tel qu’une attestation : de la
préfecture, de l’Office du Tourisme, de la compagnie ferroviaire ou de la compagnie aérienne ou un article de la presse nationale et/ou régionale.
e) Si l’Adhérent ou les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat d’Assurance, est/sont contraints d’annuler le séjour par suite d’une interdiction de se rendre sur le lieu de la Location Saisonnière en raison de risques de pollution ou
d’épidémie isolée et contenue sur un périmètre de 5 kilomètres autour de la location saisonnière.
f) Si l’Adhérent ou les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat d’Assurance,
est/sont contraints d’annuler le séjour par suite d’une Catastrophe Naturelle ou par suite d’un Feu de Forêt se produisant sur le lieu de la Location Saisonnière.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée pour les garanties e) et f) que si :
• L’interdiction émane d’une autorité locale compétente.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée que si la notification de mutation est postérieure à la réservation du séjour.
h) La garantie est acquise en cas de défaut ou d’excès d’enneigement,
Lorsqu’il survient :
• dans un domaine skiable situé à plus de 1600 mètres d’altitude,
• pour tout départ compris entre le 15 décembre et le 15 avril, durant la période d’ouverture des remontées mécaniques de la station où l’Assuré effectue son séjour,
• lorsqu’il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site du séjour, pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours qui précèdent le départ de l’Assuré.
i) Dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.
En cas de survenance d’un des Evénements énumérés ci- avant, l’Assureur indemnise le montant des arrhes ou acomptes versés ou du solde dû ou de toute autre somme qu’il a versé à l’Agence conformément aux conditions de la Location Saisonnière, dans la limite des montants indiqués sur le tableau des garanties qui fait partie intégrante des Conditions Particulières mais avec un plafond maximum ne pouvant pas excéder quinze mille euros (15 000 €) par Contrat de Réservation annulé et par Sinistre,
En cas de survenance d’un des Evénements cités, ci-avant, sous les sous paragraphes d), e), f) et h) du paragraphe B, le montant maximum indemnisé par l’Assureur est limité à deux cent mille euros (200 000 €) par Evénement, et ce :
• Quel que soit le nombre de Sinistres,
• Quel que soit le nombre de Locations Saisonnières annulées, indemnisables au titre du présent Contrat d’Assurance.
Au cas où le montant total du Sinistre excède ces deux cent mille euros (200 000 €), l’Assureur procède à la répartition «
• L’interdiction concerne un périmètre de cinq kilomètres autour de la Location Saisonnière et ne permet pas à l’Assuré de jouir normalement de
l’environnement et l’empêche de profiter des prestations qui avaient motivé ladite Location.
En cas de contestation entre l’Assuré et l’Assureur, les parties se réfèrent à l’avis des services de la mairie ou de la Direction Départementale de l’Equipement pour apprécier le bien-fondé de l’Annulation eu égard aux répercussions locales de l’événement sur le tourisme.
au marc l’euro », proportionnellement à la somme payée par chaque Adhérent.
Chapitre 2 – Retard d’arrivée ou Interruption du séjour en location saisonnière
1. Objet de la garantie
L’Assureur rembourse à l’Adhérent le montant de la location non courue par suite le retard d’arrivée ou l’interruption de séjour suite à la survenance de l’un des événements énumérés ci-après.
2. Evènements garantis pendant le séjour
a) Le décès d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche, d’un neveu ou d’une nièce ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
b) La Maladie Grave d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
c) L’Accident Grave d’un Assuré, de son Conjoint, de l’un de leur Parent Proche ou du remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).
d) L’aggravation des séquelles d’un Accident ou d’une Maladie Préexistante de l’Assuré.
e) Un Dommage Matériel Grave survenant au Domicile de l’Assuré ou dans sa Résidence
Secondaire ou dans les locaux de l’entreprise lui appartenant et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux.
f) Si l’Adhérent ou les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat
d’Assurance, est/sont contraints d’interrompre le séjour par suite d’une interdiction de rester sur le lieu de la Location Saisonnière en raison de risques de pollution ou d’épidémie.
g) Si l’Adhérent ou les Assurés pour le compte de qui l’Adhérent a souscrit le présent Contrat
d’Assurance, est/sont contraints d’interrompre
3. Montants maximum garantis
En cas de survenance d’un des Evénements énumérés ci- avant, l’Assureur indemnise l’Adhérent :
• proportionnellement au nombre de jours de location non utilisés, dans la limite des montants indiqués sur le tableau des garanties qui fait partie intégrante des Conditions Particulières, dans la
limite d’un plafond maximum ne pouvant pas excéder quinze mille euros (15 000 €).
En cas de survenance d’un des Evénements cités, ci-avant, sous les sous paragraphes f) et g), le montant maximum indemnisé par l’Assureur est limité à deux cent mille euros (200 000 €) par Evénement, et ce :
• Quel que soit le nombre de Sinistres,
• Quel que soit le nombre de Locations Saisonnières interrompues, indemnisables au titre du présent Contrat d’Assurance.
Au cas où le montant total du Sinistre excède ces deux cent mille euros (200 000 €), l’Assureur procède à la répartition au « marc l’euro », proportionnellement à la somme payée par chaque Adhérent.
En cas d’interruption du séjour en location saisonnière, nous prenons également en charge à hauteur maximum de 300€ au prorata temporis les frais d’interruption d’activités sportives ou de loisirs figurant dans votre contrat de location saisonnière.
Il est convenu entre les parties que ce maximum de
Chapitre 3 – Exclusions communes à la garantie annulation de la location saisonnière et à la garantie interruption du séjour en location saisonnière
Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au titre 3, sont exclus :
• l’Annulation justifiée par l’hospitalisation d’une personne au moment de la réservation du séjour ou de l’adhésion au présent contrat,
• la maladie d’un Assuré nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant
h)
le séjour par suite d’une Catastrophe Naturelle ou par suite d’un Feu de Forêt se produisant sur le lieu de la Location Saisonnière.
L’indemnisation de l’Assureur n’est accordée pour les garanties f) et g) que si :
• L’interdiction émane d’une autorité locale compétente.
entraîné une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’annulation du séjour,
• l’oubli de vaccination par un Assuré,
• les Accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d’une participation ou
d’un entraînement à des matchs ou compétitions,
• la non présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que pièce d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination.
• les maladies, Accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une
aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du présent contrat.
• Des situations à risque infectieux faisant l’objet
d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou
nationales du pays d’origine ; à une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales.
• les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et
les primes d’assurance liées au voyage et à la souscription du présent contrat, supportés par un/les Assuré(s).
• Les Annulations dues à la grossesse non
justifiées par des complications médicales (fausse couches, suite d’accouchement) survenues postérieurement à la date effective de réservation.
• L’Annulation du fait de l’Agence ou du propriétaire
du bien loué.
• L’Annulation d’un séjour en cure thermale ou en maison de repos ou de convalescence.
Chapitre 4 – Décès ou Invalidité suite à accident en cours de séjour dans une location saisonnière
1. Décès suite à accident
Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et décède de ses suites dans les Vingt Quatre Mois de sa survenance, l'Assureur verse au Bénéficiaire la somme de Dix Mille Euros (10 000 €).
Disparition
Si le corps de l’Assuré n’est pas retrouvé à la suite d’un naufrage, de la disparition ou de la destruction du moyen de transport dans lequel il voyageait, il y a présomption de
décès à l’expiration d’un délai de Un An à compter du jour de l’Accident.
La garantie est acquise sur présentation d’un jugement déclaratif de décès.
Cependant, s’il est prouvé, après le versement du capital au Bénéficiaire, à quelque moment que ce soit, que l’Assuré est toujours en vie, la somme versée au titre de la présomption de décès est à restituer, dans son intégralité avec intérêt au taux légal plus dix (10) points, à l’Assureur.
2. Invalidite permanente suite à accident
Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et qu'il est établi qu'il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, l'Assureur verse à l'Assuré la somme obtenue en multipliant la somme de Dix Mille Euros (10 000 €) par le taux d'invalidité tel que défini dans le Guide du Barème
Européen d’Evaluation médicale des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique.
Le taux d'invalidité est fixé dès qu'il y a consolidation de l'état de l'Assuré et au plus tard à l'expiration d'un délai de Trois Ans à partir de la date de l'Accident.
Pour les cas d'invalidité non prévus au barème, les taux sont fixés par comparaison de leur gravité avec des cas énumérés dans ledit barème.
Les taux d'invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle, sociale ou familiale.
La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant l'Accident ne peut donner lieu à indemnisation.
Les lésions aux membres ou organes déjà invalides avant l’Accident ne sont indemnisées que par différence entre l’état avant et après l’Accident.
L’évaluation des lésions d’un membre ou organe ne peut être influencée par l’état d’invalidité préexistant d’un autre membre ou organe.
Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même Accident, les taux d'invalidité se cumulent sans pouvoir excéder Cent pour-cent.
En cas de décès avant consolidation définitive de l'invalidité, le capital prévu en cas de Décès est versé déduction faite, éventuellement, des sommes versées au titre de l'invalidité.
Il n'y a pas cumul de ces deux garanties lorsqu'elles sont les suites d’un même Accident.
Chapitre 5 – Frais médicaux durant la location saisonnière hors du pays de domicile de l’assuré
Cette garantie s'applique à l'occasion des séjours effectués au sein de l’Espace Economique Européen à l'exclusion du Pays de Domicile.
Cette garantie est acquise à l’Assuré subissant le Dommage, dans la limite de Cinq Mille Euros (5 000 €) par Sinistre, en cas d'Accident ou de Maladie Grave, et prend en charge les frais consécutifs à une hospitalisation ainsi
que tous les frais de consultation, les frais pharmaceutiques, les frais de radiographie et d'analyses médicales, après déduction des remboursements de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme complémentaire.
L’ensemble de ces frais doit être exclusivement prescrit par un praticien légalement habilité à la pratique de son art et titulaire des diplômes requis dans le pays où il exerce.
En cas d’hospitalisation sur le lieu du séjour, les frais en découlant sont pris en charge directement par Chubb Assistance.
Dans ce cas, l’Assuré doit obligatoirement prendre contact avec Chubb Assistance dès son arrivée au service d’admission de l’Etablissement Hospitalier.
Les autres frais médicaux sont remboursés à l'Assuré à la réception, par l’Assureur, de tous les justificatifs.
Les frais de soins dentaires, consécutifs à un Accident garanti, sont limités à Trois Cents Euros (300 €) par dent avec un maximum par sinistre de Mille Euros (1 000€).
Les soins dentaires d'urgence sont remboursés à concurrence de Soixante Dix pourcent des frais réels plafonnés à Quatre Cents euros par Sinistre (400 €) après l’application d’une franchise de Trente euros par sinistre.
Par soins dentaires d’urgence, il faut entendre les frais dentaires ne pouvant être différés dans le temps, des suites de l’état pathologique de l’Assuré et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction.
Les frais de prothèse optique, dentaire et acoustique, consécutifs à un Accident garanti, sont limités à Cinq Cents Euros (500 €) par prothèse
DEMEURENT FORMELLEMENT EXCLUS :
• Les frais de prothèse fonctionnelle et/ou consécutifs à une Maladie Préexistante.
• Les frais d’optique dont l'origine n'est pas accidentelle.
• Les frais de soins dentaires dont l'origine n'est
pas accidentelle à l’exclusion des soins dentaires d’urgence tels qu’ils sont définis ci-avant.
• Les frais engagés dans le Pays de Domicile de
l'Assuré.
• Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos.
• Les frais de rééducation.
• Les frais occasionnés par un Accident ou une Maladie Grave dont la première constatation se situe avant la date de prise de possession de la Location Saisonnière.
• Les frais encourus si l’Assuré ne souffre pas d’un état médical grave ou si le traitement peut
raisonnablement être retardé jusqu’à ce que l’Assuré rentre dans son Pays de Domicile
Chapitre 6 – Assistance juridique
Chubb Assistance prend en charge à concurrence de Cinq Mille Euros (5 000 €), les honoraires des représentants judiciaires auxquels l'Assuré peut faire appel, s'il est poursuivi pour infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve, n’engageant pas sa responsabilité pénale.
Cette garantie est acquise uniquement en-dehors du Pays de Domicile.
Avance de la caution pénale : Si, en cas d'infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, l'Assuré est astreint par les autorités, au versement d'une caution pénale, Chubb Assistance en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au Tableau des montants de Garantie
Chubb Assistance accorde à l'Assuré pour le remboursement de cette somme un délai de Trois Mois à compter du jour de l'avance.
Si cette caution lui est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à Chubb Assistance.
Si l'Assuré cité devant un Tribunal ne se présente pas, Chubb Assistance exige immédiatement le remboursement de la caution que l'Assuré ne peut récupérer du fait de sa non présentation.
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans les délais précisés ci-dessus.
Cette garantie est acquise uniquement en-dehors du Pays de Domicile.
Chapitre 7 – Frais de recherche et de secours durant la location saisonnière
L’Assureur prend en charge à hauteur de Dix Mille Euros (10 000 €) par Assuré et Vingt Mille Euros (20 000 €) par Evènement les frais de recherche et de secours occasionnés durant la période de la Location Saisonnière.
Seuls les frais avancés par les autorités locales ou les organismes habilités pour venir au secours de l’Assuré et qui lui sont facturés font l’objet d’un remboursement.
Chapitre 8 – Responsabilité civile de l’Assuré
Cette garantie intervient en complément de contrat habitation de l’Assuré ou en cas de défaut de tout contrat.
L’ASSUREUR prendra en charge :
1. Responsabilité locative
A la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un Dégât des Eaux, d’un Dégât lié au Gel prenant naissance dans les
locaux de la Location Saisonnière à la suite et à raison d’un fait de l’Assuré, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité de l’Assuré en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du code civil pour les dommages causés aux
biens mobiliers et immobiliers appartenant au Propriétaire du logement loué, les honoraires d’experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.
L’Assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le Propriétaire.
La garantie Responsabilité locative s’exerce dans la limite de Un Million Cinq Cent Mille Euros (1 500 000 €) par sinistre.
2. Recours des voisins et des tiers
A la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un Dégât des Eaux, d’un Dégât lié au Gel prenant naissance dans les
locaux de la Location Saisonnière à la suite et à raison d’un fait de l’Assuré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en vertu des articles 1382, 1383, 1384 du code civil pour tous les dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.
La garantie Recours des voisins et des tiers s’exerce dans la limite de Quatre Cent Cinquante Mille Euros (450 000
€) par sinistre.
3. Responsabilité civile Vol, Vandalisme et dégradations involontaires diverses
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
que l’Assuré peut encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil pour les Vols et actes de Vandalisme ou pour les dégradations involontaires causées aux biens mobiliers présents au sein de la Location Saisonnière ou aux murs de la Location Saisonnière elle-même.
Exclusions communes concernant le Vol, le Vandalisme et les dégradations involontaires diverses.
• Tous les dommages qui n’engagent pas la responsabilité civile d’un Assuré.
• Tous les dommages occasionnés sur les équipements et mobiliers extérieurs ne faisant pas partis du clos et couvert du logement loué.
• Exclusion des dégâts des eaux provenant ou ayant pour origine les parties communes de la copropriété ou causant des dommages aux parties communes de la copropriété.
• Exclusion des Incendies, Implosions et des explosions provenant ou ayant pour origine les parties communes de la copropriété ou causant des dommages aux parties communes de la copropriété.
La garantie Responsabilité civile Vol, Vandalisme et Dégradations diverses s’exerce dans la limite de Deux Mille Trois Cents Euros (2 300 €) par sinistre et après déduction d’une franchise de 45 € par sinistre.
• Exclusion du Gel provenant ou ayant pour origine les parties communes de la copropriété ou causant des dommages aux parties communes de la copropriété.
Chapitre 9 –Assistance aux personnes
Ces garanties sont acquises aussi bien à l'étranger que dans le pays du domicile de l’Assuré.
1. Mise en œuvre des garanties
Pour que les prestations d’assistance s’appliquent, l’Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat prendre contact avec :
CHUBB ASSISTANCE
Téléphone depuis la France : 00 00 00 00 00
Téléphone depuis l’Etranger : x00 0 00 00 00 00 En indiquant le numéro de contrat FRBOTA15127.
2. Transport médical d’urgence
Sur avis de ses autorités médicales, Chubb Assistance organise, met en œuvre et prend en charge le transport de l'Assuré vers le centre médical ou l’hôpital le plus proche où les soins médicaux adéquats sont accessibles et pas nécessairement dans le pays de domicile.
Ce transport se fait soit par avion sanitaire spécial, soit par avion de lignes régulières.
Chubb Assistance se réserve le droit absolu de décider si les conditions médicales de l’Assuré sont suffisamment graves pour justifier le transport médical d’urgence.
Chubb Assistance se réserve en outre le droit de décider du lieu où l’Assuré va être transporté et des moyens ou méthodes pour ce faire, compte-tenu de tous les faits et circonstances existants, connus par Chubb Assistance au moment de l’événement.
Si l’Assuré est évacué vers son domicile, Chubb Assistance se réserve le droit d’utiliser les titres de
transport initialement prévus pour le retour de l’Assuré.
Après le transport médical d’urgence, si son état médical le permet, l’Assuré malade ou blessé est rapatrié vers son pays de domicile par avion de lignes régulières.
Seules les autorités médicales de Chubb Assistance sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation.
Les réservations sont faites par Chubb Assistance.
3. Envoi d’un médecin sur place
Si l’état de l’Assuré le nécessite et si les circonstances l’exigent, Chubb Assistance peut décider d’envoyer un médecin ou une équipe médicale sur place afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.
Chubb Assistance prend en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du médecin missionné.
4. Rapatriement vers le domicile de l’assure
Lorsque l'Assuré est en état de quitter l'établissement hospitalier, Chubb Assistance organise et prend en charge le rapatriement de l’Assuré jusqu’à son domicile.
Le rapatriement, ainsi que les moyens les mieux adaptés, sont décidés et choisis par Chubb Assistance.
5. Rapatriement du corps en cas de décès
En cas de décès d'un Assuré, Chubb Assistance prend en charge et organise le transport du corps de l'Assuré jusqu'à son domicile.
La prise en charge du cercueil est limitée à Mille Euros (1 000 €).
Ce service s’applique également au transport du corps ayant été temporairement enseveli conformément aux pratiques et aux exigences locales afin d’être de nouveau enseveli ou incinéré dans le pays du domicile de l’Assuré.
Cette garantie n’est accordée qu’en France Métropolitaine
Chubb Assistance est seul habilitée à décider du choix du trajet ainsi que du moyen de transport mis à la disposition de la personne désignée par l’Assuré.
CHUBB ASSISTANCE ne rembourse pas :
• Les frais de parking ou de gardiennage du véhicule automobile.
• Les frais de carburant.
• Les frais engendrés par une panne survenant au cours du trajet retour.
• Le coût des péages.
• Les amendes
Outre l’ensemble des exclusions précisées dans les présentes Conditions Générales, CHUBB ASSISTANCE :
• Ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.
• Ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
• N’est pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution des obligations qui résultent de cas de force majeure ou d'événement tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engin, effet nucléaire ou radioactif, empêchement climatique.
• N’est pas tenu d'intervenir dans les cas où
l'Assuré a commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu'il traverse ou dans lequel il séjourne temporairement.
• Les événements survenus du fait de la
participation de l'Assuré en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus, ainsi que l'organisation des recherches et des secours liée à de tels événements.
7. Exclusions spécifiques aux garanties d’assistance
Les frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie, sauf s’ils sont rendus obligatoires par la
législation locale, ne sont pas pris en charge par Chubb Assistance.
6. Récupération et acheminement du véhicule automobile de l’assure
Si l’Assuré utilise un véhicule automobile, personnel ou de
fonction, pour effectuer son voyage, en tout ou partie, Et,
Si au cours du séjour, suite à un accident ou une maladie garanti, l’Assuré est hospitalisé plus de Dix Jours ou est rapatrié mais dans l’impossibilité totale de conduire,
Et,
Si aucun accompagnant n’est habilité à conduire le véhicule,
Chubb Assistance organise et prend en charge le coût du transport d’un proche de l’Assuré, domicilié dans le même pays d’origine que lui, afin qu’il récupère le véhicule immobilisé et le ramène au domicile du conducteur.
Chubb Assistance prend en charge :
• Le coût du taxi si le trajet aller est de moins de Trente Kilomètres.
• Le coût d’un billet de train (1ère classe) si le trajet aller est de Trente Kilomètres ou plus.
• Le coût d’un billet d’avion (classe économique) si le trajet en train est de plus de Cinq Heures.
Titre 3 – Exclusions Générales
EXCLUSIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les dommages se rattachant directement ou indirectement à :
• Une infection résultant de l'intervention humaine après un Accident garant
• Les lésions corporelles résultant d’Acte de Terrorisme ou de Sabotage, d'Attentat ou
d’agression dont l'Assuré serait victime, s'il est prouvé qu'il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements la crise
d’épilepsie, la rupture d’anévrisme, l’infarctus du myocarde, l’embolie cérébrale et l’hémorragie méningée.
• Dommages causés ou provoqués
intentionnellement par l’Assuré
• Dommages causés par le suicide ou la tentative de suicide de l'Assuré
• La Guerre Etrangère
• La Guerre Civile
• L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement
• Des situations à risque infectieux faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou
nationales du pays d’origine ; à une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales.
• Un traitement esthétique, psychique ou
psychothérapeutique
• La maladie ou accident, grossesse et en général toute altération de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la date de réservation du séjour
• De l’interdiction médicale de cure
• La pratique d'un sport en tant que professionnel
• Tous effets directs ou indirects d’explosion de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la
radioactivité ou d’une expression à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique.
Le médecin de l’Assureur doit avoir libre accès auprès de l’Assuré/Adhérent pour constater son état. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la Déchéance de la garantie.
1. Documents à fournir
1.1. Pour toutes les garanties
• Le numéro du Contrat d’Assurance et le numéro de la Convention d’Assurance.
• Les coordonnées de l’Assuré/Adhérent.
• La photocopie du Contrat de Réservation en cause, signé des deux parties ou la preuve de leurs accords.
1.2. Pour la mise en œuvre des garanties d’assurance
Les demandes de remboursement sont à communiquer à l’adresse suivante :
Xxxxxxx XX XXXXX 0 Xxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx
E-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx Téléphone : 00 00 00 00 00
Titre 4 – Déclaration, documents nécessaires et remboursement des sinistres
Sont déchus de garantie, tous les Sinistres déclarés au Cabinet De Belem plus de Cinq (5) Jours après leur survenance sauf en cas de force majeure ayant empêché de procéder à la déclaration dans ce délai.
L'Assuré/Adhérent qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, est déchu de la garantie pour le Sinistre en cause.
Sous peine de déchéance, L’Assuré doit prendre sans délai toutes les mesures utiles pour limiter les conséquences du Sinistre.
1.3. Pour l’annulation de la location saisonnière
• La photocopie du Contrat de Réservation.
• Un certificat médical ou d’Hospitalisation précisant la nature, la gravité et l’antériorité de la Maladie ou de l’Accident ainsi que ses conséquences prévisibles, photocopie des ordonnances relatives au traitement suivi, aux médicaments prescrits et aux analyses ou autres examens pratiqués. A cet effet, l’Assuré doit libérer son médecin du secret médical vis-à vis de
l’Assureur ou prendre toute disposition pour que le médecin traitant de la personne dont la Maladie ou l’Accident a motivé l’Annulation, soit libéré du secret médical,
• Tous décomptes de la sécurité sociale (ou de toute autre assurance) relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement d’indemnités journalières,
• Le certificat de décès en cas d’annulation pour ce motif,
• Un justificatif de lien de parenté, (copie des livrets de
famille, …) lorsque la personne qui motive l’annulation n’est pas l’Assuré/Adhérent,
• Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause de l’annulation,
• Le certificat ou l’attestation d’assurance (ou sa photocopie lisible).
En cas d’Accident, il appartient à l’Assuré/Adhérent d’en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins.
1.4. Pour le retard d’arrivée ou l’interruption du séjour en location saisonnière
• La photocopie du Contrat de Réservation,
• tout document officiel établissant le décès, la Maladie, l’Accident, les risques de pollution et d’épidémie, la Catastrophe Naturelle, la gravité des dommages cause du retour anticipé,
• l’attestation ou le justificatif confirmant la date du retard d’arrivée ou du retour anticipé et son motif.
1.5. Pour le décès et l’invalidité consécutifs à un accident en cours de séjour dans une location saisonnière
• La déclaration écrite précisant les circonstances de l'Accident, le nom des témoins et, éventuellement, l'identité de l'autorité verbalisatrice si un procès-verbal est dressé ainsi que le numéro de transmission.
• Le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures.
• Les actes de naissance des enfants ainsi que la copie de la déclaration fiscale prouvant qu’ils sont à la charge de l’Assuré. L’acte de décès.
• Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le nom et l’adresse du notaire chargé de la succession.
1.6. Pour les frais médicaux durant la location saisonnière
Le remboursement des frais médicaux hors Hospitalisation est effectué à partir du moment où l’Assuré/Adhérent fournit tous les justificatifs nécessaires à l’Assureur.
L'Assuré/Adhérent ou ses Ayants Droit s'engagent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais (en totalité ou en partie) auprès de la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié l'Assuré/Adhérent et à reverser immédiatement à l’Assureur toute somme perçue par lui à ce titre.
L’Assureur prend à son compte le complément des frais remboursés par la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié l'Assuré ou ses Ayants Droit.
Cette prise en charge complémentaire intervient jusqu'à concurrence de Cinq Mille Euros (5 000€) par sinistre.
1.7. Pour les frais de secours et de recherche
Pour que les remboursements soient effectués,
l’Assuré/Adhérent doit obligatoirement fournir à l’Assureur l’original de la demande détaillée du remboursement des frais de secours et de recherche émanant des autorités locales.
1.8. Pour la responsabilité civile
Dès qu’il a connaissance d’un fait susceptible d’engager la garantie du présent contrat et au plus tard dans les Cinq Jours, l’Assuré/Adhérent doit sous peine de Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en aviser l’Assureur par écrit ou verbalement contre récépissé.
Il doit en outre:
• Indiquer à l’Assureur dans le plus bref délai les circonstances du Sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des Dommages.
• Prendre toutes mesures propres à limiter l’ampleur des Dommages déjà connus et à prévenir la réalisation d’autres dommages.
• Transmettre à l’Assureur, dans le plus bref délai, tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés.
Faute par l’Assuré/Adhérent de se conformer aux obligations énumérées aux trois alinéas précédents, l’Assureur a droit à une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution pourrait lui causer.
1.9. Pour la mise en œuvre des garanties d’assistance
Pour que les prestations d’assistance s’appliquent, l’Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat prendre contact avec :
CHUBB ASSISTANCE.
Téléphone depuis la France : 00 00 00 00 00
Téléphone depuis l’Etranger : x00 0 00 00 00 00 En précisant le numéro de contrat FRBOTA15127.
1.10. Pour les frais médicaux durant la location saisonnière hors du pays de domicile
En cas d’Accident ou de Maladie nécessitant une Hospitalisation sur place, l’Assuré/Adhérent prend contact avec Chubb Assistance pour que le paiement des frais soit effectué directement à l’hôpital par Chubb Assistance sans que l’Assuré/Adhérent n’ait à effectuer une avance de paiement.
influence sur le sinistre dans les conditions prévues par les Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances :
• En cas de mauvaise foi, par la nullité du Contrat d’Assurance.
• Si la mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction de la Cotisation payée par rapport à la Cotisation qui aurait été due si les risques avaient été exactement et complètement déclarés
L’Assuré/Adhérent ou ses Ayants Droit s’engagent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais (en totalité ou en partie) auprès de la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié
l’Assuré et à reverser immédiatement à Chubb Assistance toute somme perçue par lui à ce titre.
Important :
Cette garantie est acquise après acceptation par Chubb Assistance, et ce, dans la limite de Cent Cinquante Mille Euros (150 000€) par Sinistre.
1.11. Pour les services de proximité et l'assistance aux personnes
Pour que les garanties d'assistance s'appliquent, l'Assuré/Adhérent doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties d'assistance, prendre contact avec Chubb Assistance.
1.12. Contrat soumis au principe indemnitaire
Le présent Contrat d’Assurance est soumis au principe indemnitaire selon l’Article L. 121-1 du Code des
Assurances. Il est rappelé à l’Assuré/Adhérent que selon le principe indemnitaire, l’indemnisation due par l’Assureur ne peut excéder le montant réel du préjudice et ne peut être une source d’enrichissement.
En conséquence, l’indemnisation de l’Assureur ne peut excéder le montant des frais restant à la charge de l’Assuré
/Adhérent après les remboursements de toutes natures auxquels il a droit.
Titre 5 – Obligations du Souscripteur
Titre 6 – Obligations de l’Assuré Preuve des opérations
L’Assuré accepte que la voie téléphonique ou que la voie électronique soit utilisée lors de la souscription du Contrat d’Assurance, d’une demande de modification des options initialement souscrites ou d’un changement de la périodicité du règlement. L’Assuré accepte que les informations et les instructions électroniques qui peuvent être échangées entre lui et l’Assureur ou son mandataire et les enregistrements qu’il a autorisés de ses conversations téléphoniques avec l’Assureur ou son mandataire (ainsi que leurs éventuelles transcriptions écrites) puissent être conservés par
l’Assureur. Le cas échéant, ces échanges électroniques et/ou ces enregistrements constituent des preuves valables des opérations effectuées pour les modifications contractuelles.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Déclaration des modifications apportées au risque
Le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur toute aggravation des éléments d’appréciation du risque pris en charge par l’Assureur.
Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que si le nouvel état de fait avait existé lors de la souscription du contrat, l’Assureur ne se serait pas engagé ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l’Assureur peut proposer une nouvelle cotisation.
Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans
Si le Souscripteur ne donne pas suite à la proposition ou s’il refuse cette nouvelle cotisation, l’Assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de cette proposition, à condition d’avoir informé le Souscripteur de cette faculté, en la faisant apparaître en caractère apparent dans la proposition.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, entraîne l’application, suivant les cas, des dispositions des Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances.
Accès aux informations d’ordre médical
L’Assuré agissant pour son compte et celui de ses Ayants Droit, s’engage à faciliter l’accès à son dossier médical par le médecin conseil de la Compagnie Chubb Assistance. L’Assureur s’engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces
personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.
Paiement de la cotisation
La Cotisation dont le montant est stipulé aux Conditions Particulières ou sur le Contrat de réservation ainsi que les taxes, sont payables dès la réservation de la location saisonnière en complément du versement des arrhes ou de l’acompte.
Le paiement de la Cotisation s’effectue auprès du Souscripteur.
Il est précisé qu’aucun remboursement de la Cotisation n’est effectué pour quelque motif que ce soit.
Titre 7 – Clauses diverses Assurances cumulatives
Il est rappelé que les garanties du Contrat Chubb Locataire sont soumises au principe indemnitaire conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Assurances. Dans ces cas, l’indemnisation due par l’Assureur ne peut excéder le montant réel du préjudice et ne peut être une source d’enrichissement
En cas de Sinistre mettant en jeu l’une des garanties de nature indemnitaire du Contrat d’Assurance, l’Assuré doit déclarer à l’Assureur l’existence de tous les autres contrats à caractère indemnitaire couvrant tout ou partie du même risque.
Dans ce cas, chaque assureur contribue proportionnellement à l’indemnisation du Préjudice subi, chacun dans la limite de ses engagements.
Si le Préjudice n’a pas été indemnisé préalablement par un ou plusieurs assureurs, l’Assureur procède à l’indemnisation selon les règles du Contrat d’Assurance et exerce un recours à l’encontre du ou des autres assureurs.
Subrogation
A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé dans les termes de l'Article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions de l’Assuré et/ou de ses Bénéficiaires contre tout responsable du Sinistre.
De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du Contrat d’Assurance est couvert totalement ou partiellement par un contrat d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou
toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'Assuré et/ou de ses Bénéficiaires envers les organismes et contrats susnommés.
C’est notamment ce qui est fait en cas d’assurances cumulatives.
Prescription
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du Contrat d'Assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci- après:
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx»
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Réclamation - médiation
En cas de réclamation au titre du Contrat d’Assurance, l’Assuré peut écrire à :
CHUBB European Group SE – Service Clients, La Tour Carpe Diem, 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx – mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Conformément à la Recommandation 2011-R-05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en cas de réclamation, l’Assureur s’engage à accuser réception de la réclamation au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de celle-ci et, à y répondre au plus tard dans les deux mois.
En cas de désaccord entre l’Assuré et l'Assureur sur l'exécution du Contrat d’Assurance, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance – XXX 00000 – 75441 Xxxxx xxxxx 00 – xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Examens médicaux/expertise en cas de désaccord
Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.
Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état. L’Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin de l’Assureur.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance de l'Assuré.
En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin.
Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré.
Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné ; ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles.
Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par l'existence d'une maladie, d'un état physiologique ou par le refus ou la négligence de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne de santé normale, n'ayant pas d'invalidité et ayant suivi un traitement médical approprié.
Déclarations erronées ou omises
En cas d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations, l’assureur aura le droit de réclamer outre le montant de la prime, une indemnité égale à 50% de la prime omise ou estimée. Quand ces erreurs ou omissions auront par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’Assureur sera en droit de répéter les sinistres payés et ce, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue ci-dessus (article L 113-10 du Code des Assurances).
Titre 8 – Protection des données à caractère personnel
L’Assureur utilise les données personnelles que le souscripteur met à sa disposition ou, le cas échéant, à la disposition du courtier en assurance du souscripteur pour la souscription et la gestion de cette Police d’assurance, y compris en cas de sinistre afférent à celle-ci.
Ces données comprennent des informations de base telles que les nom et prénom des assurés, leur adresse et leur numéro de police, mais peuvent aussi comprendre des données comme par exemple, leur âge, leur état de santé, leur situation patrimoniale ou l’historique de leurs sinistres, si celles-ci sont pertinentes au regard du risque assuré, des prestations fournies par l’Assureur ou des sinistres déclarés par le Souscripteur ou les assurés.
L’Assureur appartenant à un groupe mondial de sociétés, les données personnelles des Assurés pourront être partagées avec d’autres sociétés de son groupe, situées dans des pays étrangers, dès lors que ce partage est nécessaire à la gestion ou l’exécution de la police d’assurance, ou à la conservation des données des assurés. L’Assureur utilise également des prestaires et gestionnaires, qui peuvent avoir accès aux données personnelles des Assurés, conformément aux instructions et sous le contrôle de l’assureur.
Les assurés bénéficient de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment des droits d’accès ainsi que, le cas échéant, d’un droit à l’effacement de leurs données.
Cette clause est une version courte du traitement des données personnelles de l’Assuré effectué par l’Assureur. Pour plus d’informations, les assurés et le souscripteur ont la possibilité de se reporter à la Politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://xxx0.xxxxx.xxx:fr- fr:footer/politique-de-confidentialite-en-ligne.aspx. Les Assurés et le Souscripteur peuvent également demander à l’Assureur un exemplaire papier de la politique de Confidentialité, à tout moment, en soumettant leur demande par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xxx
Chubb European Group SE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000,00000 XXXXX XXXXX 00.
Le Contrat d’Assurance est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.
TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES
ASSURANCE LOCATIONS SAISONNIERES DE BELEM « LOCATAIRES »
Garantie | Evènement générateur | Plafonds |
Annulation de la location | Montant de l’Acompte ou solde versé ou du à l’Agence avec un maximum de 15 000 € par Assuré 200 000 € par Evénement | |
Retard d’arrivée ou Interruption de séjour | Au prorata temporis avec un maximum de 15 000€ | |
Décès ou Invalidité suite à Accident | 10 000 € | |
Responsabilité Locative Recours des voisins et des tiers Vandalisme et dégradations involontaires | 1 500 000 € 450 000 € 2 300 € après déduction d’une franchise de 45 € | |
Assurance Locations Saisonnières De Belem « Locataire » | Frais Médicaux à l’Etranger | 5 000 € |
Assistance juridique à l’Etranger Avance sur caution pénale à l’Etranger | 5 000 € 7 500 € | |
Assistance aux Personnes - Transport médical - Envoi d’un médecin sur place - Rapatriement médical - Rapatriement du corps en cas de décès - Frais de cercueil - Récupération et acheminement du véhicule | Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels 1 000€ Billet retour | |
Frais de recherche et de secours | 10 000 € par Assuré 20 000 € par Evénement |