Common use of DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE Clause in Contracts

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE. IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.