Common use of Date d’exigibilité du « Produit des ventes Clause in Contracts

Date d’exigibilité du « Produit des ventes. Pour des raisons de suivi technique et de respect des délais légaux, le Partenaire Xxxxxxxx ne pourra solliciter le règlement du « Produit des ventes » qu’à l’issue de la livraison effective et après l'épuisement du délai légal de rétractation et sous réserve d’avoir indiqué un tracking (sauf cas particuliers : envoi en lettre simple/téléchargements).

Date d’exigibilité du « Produit des ventes. Pour des raisons de suivi technique et de respect des délais légaux, le Partenaire Xxxxxxxx ne pourra solliciter le règlement du « Produit des ventes » qu’à l’issue de la livraison effective et après qu'à l'épuisement du délai légal de rétractation et sous réserve d’avoir indiqué un tracking (sauf cas particuliers : envoi en lettre simple/téléchargements).