Date et prise d’effet du contrat. La date d’effet du Contrat est fixée avec le Client. Elle est subordonnée à la mise en service du Point de livraison effectuée par le GRD concerné conformément à son Catalogue des Prestations. Le délai prévisionnel de fourniture qui dépend des prestations du GRD concerné est compris entre 5 et 21 jours, pour une mise en service, un délai plus court peut être demandé par le client moyennant un supplément de prix. En acceptant le Contrat, le Client, sauf s’il a conclu un Contrat de Livraison Direct avec le GRD concerné, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions de Distribution qui y sont jointes et qui le lient avec le GRD concerné, ainsi que de la redevance applicable à son type de compteur pour le cas où une telle redevance serait due, et les accepte expressément.
