Définition de Contrat de Livraison

Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution déterminant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Distribution. Contrat de Raccordement : contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Transport fixant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Transport.
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Contrat de Livraison contrat entre le Client et l’Exploitant de Réseau relatif aux conditions de livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées pour les sites raccordés au Réseau de Distribution.
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Contrat de Livraison. Directe (CLD) : contrat conclu entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution et le Client, relatif à la prestation d’acheminement de gaz naturel à destination du Site du Client. Ce contrat est conclu lorsqu’il y a des dispositions spécifiques, différentes de celles indiquées dans les CSL.
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Examples of Contrat de Livraison in a sentence

  • La signature du Contrat de fourniture de gaz naturel vaut acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison, ce que le Client reconnaît expressément, exception faite des sites pour lesquels la signature d’un Contrat de Livraison Direct est nécessaire.

  • Les quantités de gaz livrées, leurs caractéristiques et leurs contenus énergétiques sont mesurés conformément aux dispositions du Contrat de Livraison ou des Conditions Standard de Livraison ou encore du Contrat de Raccordement selon le cas.

  • Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées : • pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct, ou • pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.

  • À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à Eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

  • La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution.

  • En acceptant le Contrat, le Client, sauf s’il a conclu un Contrat de Livraison Direct avec le GRD concerné, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions de Distribution qui y sont jointes et qui le lient avec le GRD concerné, ainsi que de la redevance applicable à son type de compteur pour le cas où une telle redevance serait due, et les accepte expressément.

  • En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution ou du Contrat de Livraison Direct le cas échéant entraînant la suspension de la fourniture du Gaz par le GRD concerné, REGIONGAZ est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.

  • REGIONGAZ n’est tenue vis-à-vis du Client d’aucune obligation concernant les Conditions de Distribution ou le Contrat de Livraison Direct le cas échéant.

  • Le GRD concerné et le Client engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leur engagement dans les limites et les conditions décrites dans les Conditions de Distribution ou le Contrat de Livraison Direct le cas échéant.

  • L’engagement de REGIONGAZ de fournir le Gaz au Point de Livraison du Client est subordonné à : · l’existence d’un raccordement au réseau de distribution de Gaz · la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur · le cas échéant, la prise d’effet, concomitante ou préalable à celle du Contrat, du Contrat de Livraison Direct pour le Point de Livraison du Client.


More Definitions of Contrat de Livraison

Contrat de Livraison. Directe : contrat conclu directement entre le Client et le GRD. Il définit les conditions dans lesquelles le GRD met à disposition un poste de livraison, livre le Gaz au point de livraison et accède aux ouvrages de raccordement pour la réalisation des interventions.
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Contrat de Livraison. Direct : contrat définissant les conditions de livraison du Gaz conclu directement entre le Client et le GRD concerné.
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Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Distribution déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux caractéristiques du gaz livré et, le cas échéant, à la mise à disposition d’un poste de consommation.
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Related to Contrat de Livraison

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.