Définition de Contrat de Livraison

Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution déterminant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Distribution. Contrat de Raccordement : contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Transport fixant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Transport.
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Contrat de Livraison contrat entre le Client et l’Exploitant de Réseau relatif aux conditions de livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées pour les sites raccordés au Réseau de Distribution.
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Contrat de Livraison. Directe : contrat conclu directement entre le Client et le GRD. Il définit les conditions dans lesquelles le GRD met à disposition un poste de livraison, livre le Gaz au point de livraison et accède aux ouvrages de raccordement pour la réalisation des interventions.
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Examples of Contrat de Livraison in a sentence

  • La signature du Contrat de fourniture de gaz naturel vaut acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison, ce que le Client reconnaît expressément, exception faite des sites pour lesquels la signature d’un Contrat de Livraison Direct est nécessaire.

  • La fourniture du gaz naturel est subordonnée à : La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution.

  • Les quantités de gaz livrées, leurs caractéristiques et leurs contenus énergétiques sont mesurés conformément aux dispositions du Contrat de Livraison ou des Conditions Standard de Livraison ou encore du Contrat de Raccordement selon le cas.

  • À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à Eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

  • Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées : • pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct, ou • pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.

  • Les caractéristiques du gaz livré sont de la responsabilité des Gestionnaires de Réseau conformément au Contrat de Raccordement ou au Contrat de Livraison Direct.

  • S’il a conclu un Contrat de Livraison Direct avec un Gestionnaire de Réseau de Distribution, le Client s’engage à le respecter et à le maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

  • Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées :  pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct, ou  pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.

  • Les obligations de Vialis stipulées dans un Contrat de Livraison ou dans les Conditions Standard de Livraison sont établies exclusivement au profit du Client, et n'ouvrent aucun droit au profit du Fournisseur.

  • En plus des cas prévus au Contrat, la fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue dans les cas suivants : (i) en cas de risque pour la sécurité des personnes et/ou des biens, (ii) à l’initiative du Gestionnaire de Réseau, dans les cas prévus aux Conditions Standard de Livraison, au Contrat de Livraison Direct, au Contrat d’Acheminement, ou au Contrat de Raccordement.


More Definitions of Contrat de Livraison

Contrat de Livraison. Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Distribution déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux caractéristiques du gaz livré et, le cas échéant, à la mise à disposition d’un poste de consommation.
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Related to Contrat de Livraison

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.