Common use of DATE À LAQUELLE VOTRE LITIGE PEUT ÊTRE PRIS EN CHARGE Clause in Contracts

DATE À LAQUELLE VOTRE LITIGE PEUT ÊTRE PRIS EN CHARGE. Votre litige ne pourra être pris en charge que si vous avez connaissance, postérieurement à la date d’effet de votre contrat, des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé.