Description de la phase avant travaux. La phase avant travaux débute à la signature de la PTF à laquelle est annexé le présent CDM et s’achève à la signature de la Convention de Raccordement. Le recours aux dispositions de l’article L. 342-2 du code de l’énergie conduit à ce qu’en dérogation au Chapitre 5 des Conditions Générales de la PTF et afin de réaliser la solution de raccordement définie à l’article 4-2 des Conditions Particulières de la PTF, une partie des travaux de raccordement soit réalisée par le Mandataire. Les Conditions Générales et Particulières de la PTF s’appliquent en principe à l’ensemble des ouvrages de raccordement. A titre dérogatoire, pour les Travaux Mandataire, dont le périmètre a été convenu entre les Parties et précisé ci-après, les Conditions Générales et Particulières de la PTF sont complétées ou remplacées, par les dispositions détaillées ci-après. Préalablement à la réalisation des travaux, le Mandataire s’engage à procéder à la Notification à RTE d’un courrier daté et signé par son représentant légal, par lequel il atteste que le(s) marché(s) signé(s) avec le(s) Prestataire(s) désigné(s) pour la réalisation des Travaux Mandataire est (sont) conforme(s) aux Exigences de RTE (incluant les dérogations acceptées par RTE). Les contrats susvisés conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère, seule la version française faisant foi.
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Samples: Contrat De Mandat L.342, Contrat De Mandat, Contrat De Mandat
