OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. 5.1 Le mandataire n’est pas autorisé à rectifier ou effacer des données à caractère personnel ou à limiter leur traitement, sauf si une instruction lui a été donnée en ce sens ou si l’effacement est effectué en application de l’article 15 du présent contrat (cessation du contrat). Toute demande d’une personne concernée exerçant son droit de rectification, à l‘effacement ou au verrouillage de ses données doit être transmise au mandant sans délai.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la présente convention et dans le cadre des lois en vigueur. Le mandataire s'engage à informer le mandant et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat. En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à : - sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT, - déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa complète constitution.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant la téléprocédure : • respecter les dates limites de dépôt ; • au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; • communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission ; • et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en oeuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le Mandataire s’oblige, dans le cadre du mandat qui lui est confié : à rechercher ou faire rechercher toute information sur le Territoire pouvant intéresser le Mandant et à l’informer régulièrement sur les besoins de la clientèle et sur la concurrence ; à respecter l’ensemble des conditions de distribution et de vente décidées par le Mandant ; à assurer la parfaite confidentialité de tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tout renseignement sur la marche de l’entreprise du Mandant pendant l’exécution du mandat ainsi qu’à l’issue de celui-ci ; à entreprendre et assurer toute démarche et formalité utile à la bonne exécution du mandat ; à indiquer clairement dans toutes ses correspondances et dans toutes ses relations avec la clientèle se rapportant aux produits et/ou services du Mandant sa qualité de Mandataire ; à prospecter activement, continuellement et à ses seuls frais la clientèle de façon à négocier et recueillir des commandes ainsi qu’à promouvoir activement et continuellement la vente des produits et/ou services du Mandant dans le Territoire aux conditions de prix et autres conditions qui lui seront transmises par le Mandant ; à ne donner aucune indication ou garantie au sujet des produits et/ou services qui différerait de celle figurant dans les documents publicitaires et les conditions générales de vente qui lui seront transmises ; à conserver et à développer la clientèle existante pour laquelle une liste sera dressée par le Mandant à la date de la signature du présent contrat ; à créer et à maintenir sur le Territoire une organisation suffisante en vue de promouvoir efficacement la vente des produits et services ; à faciliter, si besoin est, le règlement de la clientèle aux échéances convenues ; à ne pas, pendant l’entière durée de ce contrat, représenter, directement ou indirectement dans le Territoire, des concurrents pour des produits similaires ou substituables aux produits ou services du Mandant, ni à vendre de tels produits dans le territoire, ni à s’intéresser à toute entreprise concurrente. à souscrire un contrat d’assurance «Responsabilité Civile Professionnelle» couvrant son activité.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Il devra notamment : - Recueillir la clientèle potentielle par son site internet xxx.x-xxxxxx.xxx et présenter au mandant des acquéreurs à qui le mandant fera visiter les locaux. Il est convenu entre les parties que tous les frais nécessités par la commercialisation des biens ci-dessus désignés, tel que publicité sur site internet, etc…, seront directement pris en charge par le Mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Il est expressément convenu entre les Parties que le Mandataire est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens à l 'égard du mandant. Il s'engage à inscrire le véhicule dans sa base de données, sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et à utiliser tous les moyens de communication commerciale à sa disposition pour informer tout locataire potentiel de la possibilité de louer le véhicule. A cette fin, le mandant autorise le mandataire à reproduire et à diffuser les photographies de son véhicule sur toute plaquette et brochure promotionnelle, sur tout catalogue commercial et sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il le garantit contre toute réclamation et recours que ce soit, au titre de l 'utilisation susvisée desdites photographies.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Lorsque les prestations exécutées par des membres du groupement sont à payer à des comptes séparés, le paiement des acomptes et du solde est subordonné à l’acceptation et à la remise des factures correspondantes par le mandataire. Le mandataire indique les sommes à faire régler à chacun des membres du groupement.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. ARTICLE 03 : le mandataire doit disposer de moyens de travail adéquats conformes à l’éthique de la profession tout en remplissant les conditions édictées par le décret n° 97-154 du 10 mai 1997 et complétée par l’arrêté ministériel du 04 février 1998.