OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. 22
4.3.2.1 Respect des CDC 23
4.3.2.2 Obligation d’information à la charge du Mandataire 23
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures : Etablir les documents indiqués ci-dessus ; Respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations ; Communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des « certificats » valant accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations » ; Au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; Et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à : - sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT, - déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa complète constitution.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la présente convention et dans le cadre des lois en vigueur. Le mandataire s'engage à informer le mandant et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat. En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Dans le cadre des présentes, les obligations du Mandataire sont : - Effectuer la recherche d’engagements pouvant convenir au MANDANT, notamment auprès d’un produc- teur phonographique, producteur de films, éditeur musical ou littéraire, entrepreneur de spectacles. Il est entendu que cette obligation restera une obligation de moyens. - Examiner toutes propositions faites au MANDANT, l’assister et le représenter dans les délibérations dont elles sont l’objet, établir les conditions d’engagement, veiller à la rédaction des contrats, à leur légalité, à leur conformité aux conventions collectives et à leur bonne exécution (paiement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observations des clauses publicitaires...). - Conseiller et assister le MANDANT dans le développement de sa carrière et dans ses choix artistiques, dans l’exploitation de son œuvre et son image. - Encaisser toutes sommes revenant au MANDANT en vertu de l’exercice de sa profession (salaires, parts, honoraires, royalties, pourcentages, bénéfices et avantages directs ou indirects...) et, à son gré, soit les lui remettre, soit les garder en compte courant, soit effectuer des paiements en son nom et sur ses instruc- tions, etc. Il tiendra en conséquence une comptabilité précise de tous ces mouvements de fonds. En outre, le MANDANT donne d’ores et déjà au MANDATAIRE d’engager toutes procédures nécessaires ou de défendre contre toutes instances, mais ceci après en avoir pris lui-même la décision expresse.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire s’engage, dans un délai raisonnable, à tout mettre en œuvre pour faciliter la vente des biens de seconde main et/ou créations du mandant. Le mandataire se réserve le droit de refuser et/ou de retirer de la vente tous biens de seconde main et/ou créations qui présenteraient notamment, un vice de fabrication ou qui présenteraient un risque potentiel pour la sécurité des clients, salariés ou toute personne fréquentant l’établissement (ex : produit inflammable, équipement électrique visiblement défectueux…), ainsi que tout bien pour lequel subsisterait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire, ou si ce ou ces biens ne correspondaient pas à la désignation, à la quantité, à la valeur marchande ou encore au volume de stockage possible. Le mandataire s’engage à fournir au mandant un « mandat de vente » de l’espace de vente loué au jour du premier dépôt d’une part, et une facture globale calculée d’après un chiffre d’affaires réalisé, établie au terme de ce contrat de mandat, d’autre part. La facture sera reconnue comme justificatif comptable et sera acceptée par signature du mandant. Le mandataire tient un registre des vendeurs sur lequel apparaîtra le mandant. Ce registre est tenu en conformité au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données. Le mandataire traite des données personnelles du mandant uniquement pour la finalité qu’est le registre des vendeurs. Le mandataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Il appartient au mandataire de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Dans la mesure du possible, le mandataire s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Il devra notamment : - Recueillir la clientèle potentielle par son site internet xxx.x-xxxxxx.xxx et présenter au mandant des locataires à qui le mandant fera visiter les locaux. Il est convenu entre les parties que tous les frais nécessités par la commercialisation des biens ci-dessus désignés, tel que publicité sur site internet, etc…, seront directement pris en charge par le Mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le Mandataire est soumis aux obligations suivantes : - Assurer l’encaissement des factures présentées par les usagers, à savoir les créances fiscales, les amendes, et les produits locaux encaissables par la DGFiP, sur lesquelles figure un code à barre à deux dimensions de la norme Datamatrix ainsi que la mention du paiement possible chez le « buraliste – partenaire agréé ». A défaut, les factures présentées ne pourront faire l’objet d’un encaissement auprès du Point de Contact. Le mode opératoire est précisé dans les support de formation mis à disposition du Point de Contact lors de sa formation ; - Accepter l’encaissement des factures de la DGFiP uniquement en espèces dans la limite de 300 euros ou par carte bancaire sans limitation de montant autre que le plafond maximum des encaissements du service DGFiP autorisés par le terminal du point de vente, le paiement par chèque n’étant pas autorisé ; - Ne pas accorder de délais de paiement aux usagers ; - Ne pas accepter de paiement d’une facture à crédit de la part d’un usager ; - Ne pas promouvoir le paiement partiel des créances publiques ; - Remettre à l’usager à l’issue de la transaction un justificatif de paiement ; - Assurer un niveau de représentation de la DGFiP élevé en toutes circonstances et ne pas porter atteinte à l’image de cette dernière ou de LA FRANCAISE DES JEUX par une attitude ou des propos de nature à les dénigrer ; - Assurer l'accueil et le contact avec les usagers, expliquer et assister les usagers dans l’usage du service d’Encaissement ; - Être ouvert a minima 20 heures par semaine ; - Suivre et valider la formation obligatoire dédiée aux opérations d’Encaissement qui sera délivrée par MDB Services ; - En application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, assurer la confidentialité la plus stricte sur le nom des usagers, leurs données personnelles et le montant des créances présentées à l’encaissement ; - Communiquer à LA FRANCAISE DES JEUX dans un délai de 5 jours ouvrés après demande de celle-ci les éléments d’identification du personnel du point de vente habilité à réaliser les opérations d’Encaissement ; - Assurer la traçabilité des codes opérateurs donnés à son personnel pour que celui-ci effectue les opérations d’Encaissement ; - Veiller à la réalisation et à la validation par le personnel habilité à réaliser les opérations d’Encaissement de la formation obligatoire dédiée aux opérations d’Encaissement qui sera délivré par MDB Services. Le Mandataire devra s’engager à appli...
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. 5.1 Le mandataire n’est pas autorisé à rectifier ou effacer des données à caractère personnel ou à limiter leur traitement, sauf si une instruction lui a été donnée en ce sens ou si l’effacement est effectué en application de l’article 15 du présent contrat (cessation du contrat). Toute demande d’une personne concernée exerçant son droit de rectification, à l‘effacement ou au verrouillage de ses données doit être transmise au mandant sans délai.
5.2 Le traitement des données n’aura lieu qu’au sein de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen. Tout transfert vers un pays tiers nécessite l’autorisation préalable du mandant. Si celui-ci autorise une dérogation, un niveau de protection adéquat doit être garanti conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
5.3 Les données ou les informations pouvant en être déduites ne seront ni conservées ni copiées sur les terminaux ou supports de données du mandataire, sauf si ces opérations sont nécessaires à l’exécution du mandat.
5.4 Les informations dont le mandant peut avoir besoin pour tenir un registre complet des activités de traitement lui seront fournies par le mandataire sur simple demande.
5.5 Le mandataire s’engage à mettre en place une structure interne destinée à assurer la conformité à la loi et à utiliser cette structure notamment pour exécuter les dispositions et obligations prévues en matière de protection des données par l’Accord de sous-traitance. Cela inclut également - si nécessaire - une aide à la réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données.
5.6 Le mandataire a désigné un délégué à la protection des données dans la mesure où cette désignation lui est imposée par la loi. Le nom et les coordonnées de ce délégué dûment qualifié figurent en annexe 2. En cas de changement de ces informations, le mandataire informera le mandant sans délai.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. ARTICLE 03 le mandataire doit disposer de moyens de travail adéquats conformes à l’éthique de la profession tout en remplissant les conditions édictées par le décret n° 97-154 du 10 mai 1997 et complétée par l’arrêté ministériel du 04 février 1998.
ARTICLE 04 s’oblige à exécuter les tâches qui lui ont été confiées et ce conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :
Alinéa 01 tenir un fichier nominatif des locataires ou acquéreurs et suivre tout mouvement y afférent.
Alinéa 02 signaler au mandant toute déviation, transformation et détournement de la nature du patrimoine.
Alinéa 03 est tenu à une obligation de réserve pour entretenir des rapports commerciaux vis à vis de ses clients.
Alinéa 04 est responsable du fait de ses agents et personnel.
Alinéa 05 est tenu au secret professionnel.