OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. 5.1 Le mandataire n’est pas autorisé à rectifier ou effacer des données à caractère personnel ou à limiter leur traitement, sauf si une instruction lui a été donnée en ce sens ou si l’effacement est effectué en application de l’article 15 du présent contrat (cessation du contrat). Toute demande d’une personne concernée exerçant son droit de rectification, à l‘effacement ou au verrouillage de ses données doit être transmise au mandant sans délai.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à : - sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT, - déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa complète constitution.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la présente convention et dans le cadre des lois en vigueur. Le mandataire s'engage à informer le mandant et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat. En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant la téléprocédure : • établir le document indiqué ci-dessus ; • respecter les dates limites de dépôt de l'attestation ; • au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; • et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Il devra notamment : - Recueillir la clientèle potentielle par son site internet xxx.x-xxxxxx.xxx et présenter au mandant des locataires à qui le mandant fera visiter les locaux. Il est convenu entre les parties que tous les frais nécessités par la commercialisation des biens ci-dessus désignés, tel que publicité sur site internet, etc…, seront directement pris en charge par le Mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le mandataire s’engage, dans un délai raisonnable, à tout mettre en œuvre pour faciliter la vente des biens de seconde main et/ou créations du mandant. Le mandataire se réserve le droit de refuser et/ou de retirer de la vente tous biens de seconde main et/ou créations qui présenteraient notamment, un vice de fabrication ou qui présenteraient un risque potentiel pour la sécurité des clients, salariés ou toute personne fréquentant l’établissement (ex : produit inflammable, équipement électrique visiblement défectueux…), ainsi que tout bien pour lequel subsisterait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire, ou si ce ou ces biens ne correspondaient pas à la désignation, à la quantité, à la valeur marchande ou encore au volume de stockage possible. Le mandataire s’engage à fournir au mandant un « mandat de vente » de l’espace de vente loué au jour du premier dépôt d’une part, et une facture globale calculée d’après un chiffre d’affaires réalisé, établie au terme de ce contrat de mandat, d’autre part. La facture sera reconnue comme justificatif comptable et sera acceptée par signature du mandant. Le mandataire tient un registre des vendeurs sur lequel apparaîtra le mandant. Ce registre est tenu en conformité au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données. Le mandataire traite des données personnelles du mandant uniquement pour la finalité qu’est le registre des vendeurs. Le mandataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Il appartient au mandataire de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Dans la mesure du possible, le mandataire s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Le Mandataire s’oblige, dans le cadre du mandat qui lui est confié : à rechercher ou faire rechercher toute information sur le Territoire pouvant intéresser le Mandant et à l’informer régulièrement sur les besoins de la clientèle et sur la concurrence ; à respecter l’ensemble des conditions de distribution et de vente décidées par le Mandant ; à assurer la parfaite confidentialité de tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tout renseignement sur la marche de l’entreprise du Mandant pendant l’exécution du mandat ainsi qu’à l’issue de celui-ci ; à entreprendre et assurer toute démarche et formalité utile à la bonne exécution du mandat ; à indiquer clairement dans toutes ses correspondances et dans toutes ses relations avec la clientèle se rapportant aux produits et/ou services du Mandant sa qualité de Mandataire ; à prospecter activement, continuellement et à ses seuls frais la clientèle de façon à négocier et recueillir des commandes ainsi qu’à promouvoir activement et continuellement la vente des produits et/ou services du Mandant dans le Territoire aux conditions de prix et autres conditions qui lui seront transmises par le Mandant ; à ne donner aucune indication ou garantie au sujet des produits et/ou services qui différerait de celle figurant dans les documents publicitaires et les conditions générales de vente qui lui seront transmises ; à conserver et à développer la clientèle existante pour laquelle une liste sera dressée par le Mandant à la date de la signature du présent contrat ; à créer et à maintenir sur le Territoire une organisation suffisante en vue de promouvoir efficacement la vente des produits et services ; à faciliter, si besoin est, le règlement de la clientèle aux échéances convenues ; à ne pas, pendant l’entière durée de ce contrat, représenter, directement ou indirectement dans le Territoire, des concurrents pour des produits similaires ou substituables aux produits ou services du Mandant, ni à vendre de tels produits dans le territoire, ni à s’intéresser à toute entreprise concurrente. à souscrire un contrat d’assurance «Responsabilité Civile Professionnelle» couvrant son activité.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. ARTICLE 03 : le mandataire doit disposer de moyens de travail adéquats conformes à l’éthique de la profession tout en remplissant les conditions édictées par le décret n° 97-154 du 10 mai 1997 et complétée par l’arrêté ministériel du 04 février 1998.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures : • établir les documents indiqués ci-dessus ; • respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement ; • communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou de "prise en compte des informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement" ; • au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; • et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL. Au titre du présent mandat, concernant la récupération des relevés de compte par voie électronique, le mandataire doit établir et faire signer à son client les documents exigés par les organismes bancaires. Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne constitue pas un pouvoir permettant au Cabinet d’initier des opérations sur le/les comptes du client • Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de jours (nombre), le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La responsabilité de la provision préalable sur le ou les comptes bancaires ou postaux référencés dans les téléprocédures, incombe au seul mandant qui, le cas échéant, aura à supporter directement les frais d'impayé et les majorations de retard. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l’objet d’une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures : Etablir les documents indiqués ci-dessus ; Respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations ; Communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des « certificats » valant accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations » ; Au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; Et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.