Dispositifs médicaux (inclus les suppléments de matériel). Implants (par exemple : prothèse de hanche, stent, pacemaker) • Prothèses médicales et membres artificiels (par exemple : une prothèse de bras ou de pied)
MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Modalités de paiement En règle générale, les déménagements se paient comptant. L’encaissement à lieu avant le déchargement. Les transports à destination de l’étranger se paient d’avance en intégralité. Pour les entreprises, un paiement sur facture est possible suivant les conditions suivante : - Pour les entreprise n’étant pas établies en Suisse, l’intégralité du montant devant être payés avant la date du transport/ déménagement, définit par le contrat/devis - Pour les entreprises établies en Suisse, ne faisant pas partie du carnet de client d’ACTT (nouveau client) l’intégralité du montant devra être payé avant la date du transport/déménagement, définit par le contrat/devis ou selon accord. - Pour les entreprises établies en Suisse, faisant partie du carnet de client d’ACTT, un acompte de 50% devra être payés avant la date du transport/déménagement, défini par le contrat/devis, ou selon accord. Le solde devra être réglé le jour du déménagement/transport ou selon la facture. ACTT se réserve le droit de demander un paiement intégral par avance. Ces conditions sont au bon vouloir d’ACTT. Les mensualités du garde-meubles se paient par avance pour 2 (deux) mois. Le client établira un ordre permanent pour son loyer de garde-meubles. ACTT se réserve le droit de refuser l’accès au garde-meubles de ses clients en cas d’arriéré de paiement ou de facture(s) ouverte(s). Le client ne peut récupérer et avoir accès à ses effets personnels qu’une fois l’intégralité de ses factures payées. ACTT se réserve le droit de facturer des intérêts en cas de retard de paiement des loyers. ACTT se réserve le droit de demander des loyer bisannuels en cas de retard de paiement régulier. En cas de départ anticipé, les mois payé d’avance dans ces cas la, ne seront pas remboursés. Le client accepte que lui soit répercuté toute contrainte subie par le bailleur de la part de la régie. ACTT se réserve le droit de modifier/adapter ses prix en tout temps, si ils peuvent être justifiés (par exemple, dans le cas d’une augmentation de loyer de la part de la régie). La facturation du garde-meubles pour le mois entier commence dès le premier jour de mise en garde-meubles ou selon accord d’ACTT et se termine une fois l’espace de garde-meubles du client entièrement vidé. Si le client décide de quitter le garde-meubles avant l’échéance d’un mois en cours, le loyer du garde-meubles ne sera en aucun cas remboursé. Un mois entamé est considéré comme un mois dû.
Dispositions finales 1. Tous accords verbaux ne créent des obligations que s’ils sont confirmés par écrit. Toutes modifications ou ajouts au contrat d’hébergement devront être constatés par écrit. Toutes modifications ou ajouts apportés unilatéralement par le client seront nuls et non avenus. 2. Le lieu d’exécution et de règlement des obligations des parties est situé au lieu du siège social de l’hôte. 3. Il est fait attribution exclusive juridictionnelle aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure civile française pour régler tout litigerelatif ou découlant des présentes Conditions Générales de Prestations (Hébergement), y compris en cas de réclamations incidentes, pluralité de défendeurs ou actions en garantie. 4. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans qu’il ne soit tenu compte des règles de conflit de lois. En tant que de besoin, les Parties font, par les présentes, exclusion de l’application de la Convention du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne). 5. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (Hébergement) seraient jugées ou deviendraient nulles et non avenues, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres stipulations. Dans le cas où certaines stipulations seraient nulles et non avenues, ces stipulations seraient remplacées par les dispositions légales dont le sens se rapproche le plus des stipulations tenues pour non écrites. 6. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé par l’hôtel aux fins de réaliser ses campagnes de promotion. Ces derniers peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à la divulgation de leurs données à caractère personnel par l’hôtel. De même, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par le clie nt au moyen d’une demande écrite envoyée à Pentahotel Paris, Aéroport Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00 Xxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-xx- Xxxxxx, XXXXXX. 7. Les parties conviennent que la version française des présentes Conditions Générales de Prestations (Hébergement) prévaudra sur toute autre version étrangère (notamment sur la version anglaise) en cas divergences entre ces différentes versions.
