Common use of Dividendes Clause in Contracts

Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10

Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident résidente d'un Etat contractant à un résident une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. ToutefoisPar ailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 15, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10.

Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, ces les dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la payés par une société qui paie les dividendes est un résident, et résident d’un Etat contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat, Etat ; mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt l’impôt ainsi établi ne peut excéder 1015 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant.

Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat État contractant à un résident de l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat. 2. Toutefois, ces a) Les dividendes peuvent être imposés mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet EtatÉtat, mais si la personne qui perçoit reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 1015 pour cent du montant brut des dividendes.