CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.
CONTESTATIONS. En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
CONTESTATIONS. 15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy. Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds.
15.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’Espace Economique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement
15.3 Les Parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
15.4 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée formule sa contestation selon la procédure communiquée par l’Emetteur dans les Conditions particulières du présent contrat.
15.5 Dans le cadre de sa contestation, le Titulaire de la Carte et/ou du Compte de dépôt auquel la Carte est rattachée est invité à décrire les circonstances de la perte ou du vol de la Carte et/ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation.
CONTESTATIONS. Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.
CONTESTATIONS. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège social.
CONTESTATIONS. 15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de L’Émetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
15.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’Espace Économique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, L’Émetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
15.3 Les parties (L’Émetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de la société ou lors de sa liquidation, entre la société, ses associés, ses dirigeants ou l'un de ses membres, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONTESTATIONS. 9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compté de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de WITEL. Ces supports informatiques sont conservés par WITEL pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de WITEL font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. WITEL tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).
CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l’associé unique ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, à propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
CONTESTATIONS. Le Client doit accepter ou rejeter, par écrit, tout document autre que les factures (rapports, PV de réception de Projet, minutes de réunion, etc.), établi par Win ou par son sous-traitant, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de leur délivrance. Si le Client ne formule aucune contestation écrite dans ce délai, ces documents seront considérés comme acceptés. Pour les PV de réception de Projet, toute contestation doit nécessairement, pour être valable, être adressée par courrier recommandé. Ce délai ne s’applique pas aux contestations relatives aux factures émises par Xxx. Les motifs ayant présidé à un refus doivent nécessairement être indiquées clairement, par écrit, ainsi que les modifications que le Client souhaite voir apportées au Projet. Win réalisera alors les modifications demandées au Projet, dans la seule mesure où celles-ci entrent dans le cadre de celui-ci. Le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque contestation pour justifier l’inexécution dans son chef d’obligations lui incombant, en ce compris pour justifier un défaut de paiement.