Common use of Divisibilité des Contrats Clause in Contracts

Divisibilité des Contrats. 1.7.1 Les obligations des parties l’une à l’égard de l’autre, lorsqu’elles se rapportent à un produit ou service faisant exclusivement l’objet d’un des Chapitres qui suivent, sont réputées résulter d’un Contrat divisible et indépendant de tout autre Contrat entre les parties, lors même qu’elles seraient stipulées ensemble dans les même Conditions particulières.