Common use of DOCUMENTATION; ENREGISTREMENTS DU TRAITEMENT Clause in Contracts

DOCUMENTATION; ENREGISTREMENTS DU TRAITEMENT. Chaque partie est tenue de se conformer aux exigences en matière de documentation qui lui sont propres, notamment la gestion des enregistrements du traitement lorsque la Loi en matière de protection des données l'exige. Chaque partie doit apporter une assistance raisonnable à l'autre partie concernant ses exigences en matière de documentation, y compris fournir les renseignements dont elle a besoin et de la façon dont elle a raisonnablement fait la demande (via un système électronique par exemple) afin que l'autre partie soit en mesure de respecter toute obligation relative à la gestion des enregistrements du traitement.

DOCUMENTATION; ENREGISTREMENTS DU TRAITEMENT. 9.1. Chaque partie est tenue de se conformer aux exigences en matière de documentation qui lui sont propres, notamment la gestion des enregistrements du traitement lorsque la Loi en matière de protection des données l'exige. Chaque partie doit apporter une assistance raisonnable à l'autre partie concernant ses exigences en matière de documentation, y compris fournir les renseignements dont elle a besoin et de la façon dont elle a raisonnablement fait la demande (via un système électronique par exemple) afin que l'autre partie soit en mesure de respecter toute obligation relative à la gestion des enregistrements du traitement.