Common use of Documents contractuels Clause in Contracts

Documents contractuels. Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les présentes Conditions générales et le Contrat NNR par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom de domaine. Il Vous est rappelé que le Nom de domaine et toute Action sur le Nom de domaine sont régis par : - Le Contrat NNR, - Les documents et règles émanant du Registre ou de l’office d’enregistrement, et/ou l’Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée, - Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges y relatives. Le Titulaire, les Contacts, l’éventuel Revendeur, Prestataire, licencié, mandataire, etc., et Vous, vous engagez à en prendre connaissance avant de solliciter toute Action, à accepter, et à respecter et/ou à les faire respecter par toute personne qui interviendrait sur le Nom de domaine pour votre compte ou par toute personne pour le compte de laquelle Vous interviendriez dans le cadre d’une Action sur le Nom de domaine concerné ou la gestion de ce dernier. Il Vous est rappelé que pour chaque Extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre ou office d’enregistrement dont l’identité est précisée au sein des Conditions particulières afférentes, ainsi que des règles impératives et évolutives qu’ils définissent et qui sont intégrées directement ou par référence aux Conditions Particulières applicables. Le Contrat NNR est disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions contractuelles », ou sur demande (cf. article « Coordonnées de Nordnet Registrar »). Nordnet Registrar peut être amenée à modifier une procédure ou tout ou partie du Contrat NNR afin notamment de respecter les règles de procédure et/ou toutes modifications qui lui seraient imposées par les Registres et les Autorités de Tutelle.