Common use of DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS Clause in Contracts

DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS. Les plans, dessins, spécifications, rapports, données, logiciels et autres informations techniques ou exclusives collectés ou développés par le Contractant ou fournis ou divulgués au Contractant par la FAO en vertu du Contrat («les Informations») sont tous la propriété de la FAO; ils sont considérés comme confidentiels et sont protégés par le Contractant, ses employés, ses agents et ses représentants. Sauf autorisation écrite contraire donnée par la FAO, le Contractant utilise ces Informations aux seules fins de l’exécution du Contrat. Lorsque le Contrat arrive à son terme ou s’il est résilié, le Contractant restitue les Informations à la FAO. 11.1 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités de la FAO, le Contractant peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer la FAO suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation. 11.2 La FAO se réserve le droit de publier, ou mettre à la disposition du public de toute autre façon, le nom et l’adresse du Contractant, toute information concernant le Contrat, y compris une description des biens ou des services fournis au titre de celui-ci ainsi que sa valeur. La FAO peut également divulguer des Informations dans la mesure requise en vertu de l’Acte constitutif de la FAO ou conformément à ou en vertu de résolutions ou de règlements de la Conférence de la FAO, ou de règles promulguées en vertu de ceux-ci. 11.3 Il n’est pas interdit à une Partie de divulguer des Informations qu’elle a obtenues d’un tiers sans restriction, qui sont divulguées par l’autre Partie à un tiers sans obligation de confidentialité, qui étaient déjà connues par la Partie qui les a reçues, ou qui ont été développées à tout moment par la Partie tout à fait indépendamment de toute divulgation prévue par les présentes. 11.4 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS. Les plans, dessins, spécifications, rapports, données, logiciels et autres informations techniques ou exclusives collectés ou développés par le Contractant ou fournis ou divulgués au Contractant par la FAO en vertu du Contrat («les Informations») sont tous la propriété de la FAO; ils sont considérés comme confidentiels et sont protégés par le Contractant, ses employés, ses agents et ses représentants. Sauf autorisation écrite contraire donnée par la FAO, le Contractant utilise ces Informations aux seules fins de l’exécution du Contrat. Lorsque le Contrat arrive à son terme ou s’il est résilié, le Contractant restitue les Informations à la FAO. 11.1 15.1 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités de la FAO, le Contractant peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer la FAO suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité possibilité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation. 11.2 15.2 La FAO se réserve le droit de publier, ou de mettre à la disposition du public de toute autre façon, le nom et l’adresse du Contractant, toute information concernant le Contrat, y compris une description des biens ou des services fournis au titre de celui-ci ainsi que sa valeur. La FAO peut également divulguer des Informations dans la mesure requise en vertu de l’Acte constitutif de la FAO ou conformément à ou en vertu de résolutions ou de règlements de la Conférence de la FAO, ou de règles promulguées en vertu de ceux-ci. 11.3 15.3 Il n’est pas interdit à une Partie de divulguer des Informations qu’elle a obtenues d’un tiers sans restriction, qui sont divulguées par l’autre Partie à un tiers sans obligation de confidentialité, qui étaient déjà connues par la Partie qui les a reçues, ou qui ont été développées à tout moment par la Partie tout à fait indépendamment de toute divulgation prévue par les présentes. 11.4 15.4 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS. Les plans, dessins, spécifications, rapports, données, logiciels informations et autres informations techniques données que l’une ou exclusives collectés l’autre des Parties considère comme étant protégées et qui sont fournies ou développés divulguées par le Contractant ou fournis ou divulgués au Contractant par la FAO en vertu du Contrat une partie («les Informations« Communicateur ») sont tous la propriété de la FAO; ils sont considérés à l’autre (« Destinataire ») et désignées comme confidentiels et sont protégés confidentielles (« Information(s) »)1 doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le Contractant, ses employés, ses agents et ses représentants. Sauf autorisation écrite contraire donnée par la FAO, le Contractant utilise ces Informations aux seules fins cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci- après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données : 13.1. Lorsque Le Destinataire : 13.1.1. Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Communicateur que pour des Informations lui appartenant et qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguées, publicisées ou disséminées; 13.1.2. Ne peut utiliser les Informations du Communicateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées. 1 Les informations et données qui sont considérées par l’Organisation comme étant protégées comprennent, non exclusivement, les données concernant des réfugiés et des personnes relevant de la compétence de l’Organisation. 13.2. À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat arrive à son terme écrit avec les personnes ou s’il est résiliéentités énumérés ci-après, stipulant quelles doivent traiter l’Information conformément au Contrat et cet Article 13, le Contractant restitue Destinataire pourra communiquer les Informations : 13.2.1. À des tiers si le Communicateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite; 13.2.2. Aux employés, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes : 13.2.2.1. Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; 13.2.2.2. Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou 13.2.2.3. Pour l’Organisation, un organe principal ou subsidiaire établi conformément à la FAOCharte des Nations Unies. 11.1 13.3. Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités de la FAOdes Nations Unies, le Contractant l’Entrepreneur peut divulguer révéler des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer la FAO l’Organisation suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgationutiles. 11.2 La FAO se réserve le droit 13.4. L’Organisation peut divulguer les Informations confidentielles reçues de publier, ou mettre à la disposition du public de toute autre façon, le nom et l’adresse du Contractant, toute information concernant le Contrat, y compris une description des biens ou des services fournis au titre de celui-ci ainsi que sa valeur. La FAO peut également divulguer des Informations l’Entrepreneur dans la mesure requise en vertu de l’Acte constitutif de où elle y est tenue par la FAO ou conformément à ou en vertu de Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés par l’Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes. 13.5. Le Destinataire est libre de règlements divulguer (i) des Informations qu’il/elle tient sans restriction d’un tiers qui n’a commis aucune infraction d’un quelconque engagement que ce tiers avait donné au propriétaire de la Conférence de la FAOl’Information ou à une tierce personne quant à sa confidentialité, ou (ii) des Informations que le Communicateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ou (iii) les Informations qu’il/elle détenait avant de règles promulguées en vertu souscrire au Contrat, ou (iv) les Informations qu’il/elle détient indépendamment de ceux-cil’exécution du Contrat. 11.3 Il n’est pas interdit à une Partie de divulguer des Informations qu’elle a obtenues d’un tiers sans restriction, qui sont divulguées par l’autre Partie à un tiers sans obligation de confidentialité, qui étaient déjà connues par la Partie qui les a reçues, ou qui ont été développées à tout moment par la Partie tout à fait indépendamment de toute divulgation prévue par les présentes. 11.4 13.6. Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliationrésiliation ou fin.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS. Les plans, dessins, spécifications, rapports, données, logiciels informations et autres informations techniques données que l’une ou exclusives collectés l’autre des Parties considère comme étant protégées et qui sont fournies ou développés divulguées par le Contractant ou fournis ou divulgués au Contractant par la FAO en vertu du Contrat une partie («les Informations« Communicateur ») sont tous la propriété de la FAO; ils sont considérés à l’autre (« Destinataire ») et désignées comme confidentiels et sont protégés confidentielles (« Information(s) »)1 doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le Contractant, ses employés, ses agents et ses représentants. Sauf autorisation écrite contraire donnée par la FAO, le Contractant utilise ces Informations aux seules fins cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci- après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données : 14.1. Lorsque Le Destinataire : 14.1.1. Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Communicateur que pour des Informations lui appartenant et qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguées, 1 Les informations et données qui sont considérées par l’Organisation comme étant protégées comprennent, non exclusivement, les données concernant des réfugiés et des personnes relevant de la compétence de l’Organisation. publicisées ou disséminées; 14.1.2. Ne peut utiliser les Informations du Communicateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées. 14.2. À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat arrive à son terme écrit avec les personnes ou s’il est résiliéentités énumérés ci-après, stipulant quelles doivent traiter l’Information conformément au Contrat et cet Article 14, le Contractant restitue Destinataire pourra communiquer les Informations : 14.2.1. À des tiers si le Communicateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite; 14.2.2. Aux employés, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes : 14.2.2.1. Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; 14.2.2.2. Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou 14.2.2.3. Pour l’Organisation, un organe principal ou subsidiaire établi conformément à la FAOCharte des Nations Unies. 11.1 14.3. Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités de la FAOdes Nations Unies, le Contractant l’Entrepreneur peut divulguer révéler des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer la FAO l’Organisation suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgationutiles. 11.2 La FAO se réserve le droit 14.4. L’Organisation peut divulguer les Informations confidentielles reçues de publier, ou mettre à la disposition du public de toute autre façon, le nom et l’adresse du Contractant, toute information concernant le Contrat, y compris une description des biens ou des services fournis au titre de celui-ci ainsi que sa valeur. La FAO peut également divulguer des Informations l’Entrepreneur dans la mesure requise en vertu de l’Acte constitutif de où elle y est tenue par la FAO ou conformément à ou en vertu de Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés par l’Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes. 14.5. Le Destinataire est libre de règlements divulguer (i) des Informations qu’il/elle tient sans restriction d’un tiers qui n’a commis aucune infraction d’un quelconque engagement que ce tiers avait donné au propriétaire de la Conférence de la FAOl’Information ou à une tierce personne quant à sa confidentialité, ou (ii) des Informations que le Communicateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ou (iii) les Informations qu’il/elle détenait avant de règles promulguées en vertu souscrire au Contrat, ou (iv) les Informations qu’il/elle détient indépendamment de ceux-cil’exécution du Contrat. 11.3 Il n’est pas interdit à une Partie de divulguer des Informations qu’elle a obtenues d’un tiers sans restriction, qui sont divulguées par l’autre Partie à un tiers sans obligation de confidentialité, qui étaient déjà connues par la Partie qui les a reçues, ou qui ont été développées à tout moment par la Partie tout à fait indépendamment de toute divulgation prévue par les présentes. 11.4 14.6. Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliationrésiliation ou fin.