CONFIDENTIALITE. La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.
CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.
CONFIDENTIALITE. Sont considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations ou documents de quelque nature qu’ils soient (financières, commerciales, juridiques ou techniques), qui ont été reçus dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment via le Comité de Liaison et qui auront été expressément « cachetées » confidentiels par XXXXXXXXXX. LUMINUS (en ce compris ses représentants, travailleurs, agents ou cocontractants) ne pourra, sans l’accord préalable d’ELECTRABEL, transmettre à des tiers des Informations Confidentielles. XXXXXXX veillera à ce que le caractère confidentiel des Informations Confidentielles soit préservé et prendra les mesures adéquates pour prévenir qu’un tiers puisse en prendre connaissance. Si LUMINUS révèle une Information Confidentielle en violation des présentes dispositions, elle sera redevable d’une indemnité de 20.000 Euros à ELECTRABEL sans préjudice de la possibilité de cette dernière de démontrer un préjudice plus important. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article survivront pendant une année après l’échéance de la présente convention. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : - étaient connues du public avant la communication à LUMINUS ou sont tombées dans le domaine public depuis lors, sans faute ou négligence de LUMINUS, le cas échéant, ou - se trouvaient déjà en possession de LUMINUS sans qu’elle les ait directement ou indirectement obtenues d’ELECTRABEL, ou - ont été obtenues d’une source indépendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret à l’égard d’XXXXXXXXXX, ou - doivent être transmises en raison de la loi ou en raison d’une décision judiciaire.
CONFIDENTIALITE. Nous Vous informons que les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels incluent dans le cadre de l’Offre, la documentation relative aux éléments de l’Offre, les éléments de facturation, les gestes commerciaux, les communications qui Vous sont adressées le sont à titre confidentiel et strictement personnel, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et ne peuvent être réutilisés à d’autres fins. Vous ne pourrez en aucun cas Vous prévaloir d’un quelconque droit ou d’une quelconque concession de licence sur tout ou partie de l’Offre et/ou ses composants à une autre fin. Vous vous engagez pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa cessation, à : • Xxxxxx ces éléments confidentiels et à ne pas les divulguer ou les communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de votre part, • Ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité, • Ne pas les utiliser à d’autres fins que celle de la bonne exécution du Contrat. Vous vous engagez, à l’issue du Contrat à effacer et/ou détruire le Service et la documentation qui lui est éventuellement associée, quel que soit son support.
CONFIDENTIALITE. 24.1 Les Informations sont considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que l’Acheteur n’ait à le préciser ou à l’indiquer. Afin d’assurer la sécurité des Informations, le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires à leur protection.
24.2 Les Informations demeurent la propriété de l’Acheteur qui en interdit formellement l’usage à d’autres fins que l’exécution du Bon de Commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. Toute divulgation d’Informations par l’Acheteur ne saurait être interprétée comme conférant au Fournisseur, même implicitement, un droit quelconque sur ces Informations.
24.3 Le Fournisseur s'engage, à compter de l’entrée en vigueur du Bon de Commande et pendant une durée de dix
24.4 Dans l’hypothèse où une Information communiquée par l’Acheteur serait la propriété d’une tierce personne, les exigences plus restrictives de confidentialité que ce tiers imposerait sur ses Informations seraient répercutées au Fournisseur.
24.5 A l'expiration du Bon de Commande pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à restituer à l’Acheteur, sans délai, l'ensemble des Informations, ou à en détruire toute ou partie, sur autorisation préalable de l’Acheteur et à ne conserver aucune copie desdites Informations.
24.6 Le Fournisseur s’interdit de faire toute publicité afférente aux Travaux objets du Bon de Commande ou à l’activité de l’Acheteur.
24.7 La mention de Copyright apposée par le Fournisseur sur ses documents ne pourra faire obstacle aux droits accordés à l’Acheteur au titre du Bon de Commande. Le Fournisseur n'apposera pas de mention de confidentialité sur les fournitures contractuelles issues des Travaux.
CONFIDENTIALITE. 7.1.1 Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.
7.1.2 Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du Projet.
7.1.3 La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d'une des autres Parties s'engage, pendant la durée de l’Accord et les cinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’Accord, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue : - soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ; - ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’Accord. Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.
7.1.4 Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’Accord restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
7.1.5 La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve : - qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; - qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ; - qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ; - que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; - qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles.
7.1.6 Aucune disposition de cet Accord n’implique : - une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d’Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ; - une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un que...
CONFIDENTIALITE. 12.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre. Aux fins du Contrat, les informations confidentielles désignent toute information identifiée comme confidentielle et/ou qui peut raisonnablement être qualifiée comme telle, par exemple : des informations concernant l'entreprise, les opérations, les affaires, les clients ou les fournisseurs, les processus, informations sur les produits, savoir-faire, conceptions, secrets commerciaux ou logiciels, ou toute information développée par les parties dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
12.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dans les conditions suivantes :
(i) à ses employés (ou à ceux d'une Société du Groupe), dirigeants, représentants, co-contractants, sous-traitants ou conseillers dans la mesure où ils ont besoin de connaître ces informations aux fins d'exercer les droits de la partie ou de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Contrat, et à condition que la partie fasse en sorte que ce destinataire soit lié par des obligations de confidentialité équivalentes ;
(ii) sous réserve de la Condition 12.4, lorsque cette information est demandée par une juridiction ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ; et
(iii) avec le consentement écrit au préalable de l'autre partie.
12.3 Chaque partie doit s'assurer que ses employés, dirigeants, représentants, co-contractants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie se conforment à la présente clause 12.
12.4 Si la partie qui reçoit les informations est tenue de produire ou de divulguer des informations confidentielles conformément à la clause 12.2(ii) ci-dessus, elle doit, à condition que cela soit autorisé par la loi, informer l’autre partie écrit sans délais, de telle sorte qu’elle ait la possibilité d’engager toutes procédures judiciaires permettant de protéger ses informations confidentielles.
12.5 Aucune partie n'utilisera les informations confidentielles d'une autre partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit. Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat ; - étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise.
CONFIDENTIALITE. 7.1. Sans préjudice à l'Article 9, aucune des Parties ne divulgue à des tiers et/ou utilise les Informations reçues, y compris les éléments d'Information reçus avant la signature du Contrat sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie, à l’exception vis-vis de ses filiales, sous-traitants, fournisseurs, agents et conseillers travaillant à l'exécution du Contrat, uniquement sur need to know basis et à condition que ces tiers soient liés par des obligations de confidentialité similaires à celles contenues dans le Contrat.
7.2. Chaque Partie n'utilise les Informations, quelles qu'elles soient, que dans le strict but d'exécuter ses obligations au titre du présent Contrat.
7.3. L’Information (tel que défini) ne comprend pas les informations pour laquelle la Partie concernée peut démontrer :
7.3.1. qu’elle faisait déjà partie du domaine public au moment de la divulgation ou qui tombe ultérieurement dans le domaine public sans manquement de la Partie à ses obligations de confidentialité ; ou
7.3.2. qu’elle était légitimement en possession de la Partie avant la divulgation intervenue et n’est pas objet d’une obligation de confidentialité entre les Parties ; ou
7.3.3. qu’elle a été ou est divulguée à la Partie par un tiers qui n'est pas, à la meilleure connaissance de la Partie, lié par une obligation de confidentialité envers l'autre Partie ; ou
7.3.4. qu’elle a été ou est développée de manière indépendante par la Partie sans utilisation ou référence aux Informations.
7.4. Une Partie a le droit de divulguer des Informations de l'autre Partie suite à une décision judiciaire ou à une autre décision gouvernementale, mais elle doit préalablement en informer l'autre Partie.
7.5. Chaque Partie déploie des efforts appropriés non moins restrictifs que ceux qu'elle déploie pour la protection de ses propres Informations, pour sauvegarder les Informations de l'autre Partie et les conserver en sécurité.
7.6. Chaque Partie doit rendre ou détruire, sur demande écrite de la Partie propriétaire des Informations, tout le matériel contenant des Informations de l'autre Partie qui sont soumises à des obligations de confidentialité en vertu du Contrat, y compris toutes les copies de quelque nature que ce soit. Toutefois, la Partie qui reçoit la demande peut conserver les Informations requises par des lois impératives ou pour remplir ses obligations au titre du Contrat, moyennant le respect de toutes les obligations de confidentialité prévues dans le Contrat.
7.7. Le présent ...
CONFIDENTIALITE. Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.