Common use of DONNEES Clause in Contracts

DONNEES. Les demandes d’Actions adressées à Nordnet Registrar dans le cadre du Contrat NNR, et plus généralement la fourniture du Service par Nordnet Registrar, implique la collecte auprès des personnes concernées et selon les règles définies par les Registres ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle ou procédures mises en œuvre, la génération de Données (ex : auth code…), et le Traitement de Données personnelles. Dans cette optique, Xxxxxxx Registrar est soucieux de respecter la loi Informatique et Libertés, telle que modifiée en 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, et Xxxx invite à prendre connaissance des clauses qui suivent. Nordnet Registrar agit dans ce cadre en qualité de Responsable de Traitement.