Common use of DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de C+LPLAY/START by C+L, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société C+LPLAY/GROUPE , notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de C+LPLAYc+lPLAY/START by C+Lc+l, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société C+LPLAYc+lPLAY/GROUPE , notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.