DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 29. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION 31 ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE LES POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES 32 ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT 33 ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT 35 Il est préalablement exposé ce qui suit : EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
