Contestation. Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de contester des opérations effectuées avec sa Carte, au motif qu’il ne les a pas autorisées.
Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’OVHcloud, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, OVHcloud est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
Contestation. La présente Convention d'honoraires est soumise au droit français. Toute contestation d'un Client sera soumise à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris.
Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du présent Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 12 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du présent Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du présent Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles.
Contestation. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, une Notification précisant : - la référence du Contrat, - l’objet de la contestation, - la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord sur une date de réunion dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la Notification susvisée ou le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès-verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. A défaut d’accord entre les Parties, les Parties soumettent leur différend devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions décrites aux articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie, et selon la procédure décrite à l’article R134-7 et suivants du Code de l’énergie relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. . Alternativement, le litige entre les parties peut être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Contestation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, il sera possible de recourir à une procédure gratuite de médiation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra obtenir sur simple demande auprès de la Société les coordonnées du Médiateur. Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.
Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles.
Contestation. Les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des Statuts, sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social.
Contestation. Toute réclamation concernant une facturation devra être faite dans les délais légaux après sa date d’exigibilité. Elle pourra être envoyée par courriel : (xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou par courrier : Urban Solar Energy – 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx – 69100 VILLEURBANNE. Le client s’engage à fournir à Urban Solar Energy tous les éléments permettant de justifier ou d’étayer sa demande. Urban Solar Energy s’engage à répondre au client dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de réception de sa demande et se réserve le droit de ne pas régler la somme contestée en attendant la résolution du litige.
Contestation. A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l'interprétation ou de l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.