Common use of Droits de remboursement ou de garantie Clause in Contracts

Droits de remboursement ou de garantie. Si, malgré les dispositions du présent contrat, RIME est requis par les lois applicables dans votre territoire d'offrir des droits de remboursement ou de garantie supplémentaire pour une offre, RIME fournira ces recours tels que requis en vertu de ces lois et, lorsque cela est permis, RIM pourra choisir de fournir un ou plusieurs produits de RIM, logiciels, services de RIM, éléments de tiers ou services de tiers alternatifs.