Common use of Droits de rétractation Clause in Contracts

Droits de rétractation. En vertu de l’article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement et d’activité de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que, toutes les commandes effectuées ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétraction.