Common use of Durée de la déduction Clause in Contracts

Durée de la déduction. Selon l’article R 863-3 du code de la Sécurité sociale, le droit à déduction prévu par l’article L 863- 2 du code de la Sécurité sociale est ouvert pour un an à compter de la date d’effet du ou des contrat(s) souscrit(s) auprès d’un assureur ou de plusieurs coassureurs (Mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou d’une institution de prévoyance), choisie par le bénéficiaire de l’ACS. Toutefois, si le bénéficiaire de l’ACS est déjà couvert par un contrat d’assurance complémentaire santé figurant parmi la liste des contrats sélectionnés à la date de remise de l’attestation, le droit à déduction prend effet le lendemain du jour de la remise de l’attestation. L’organisme assureur délivre au bénéficiaire de l’ACS, sur demande, une attestation de la date d’effet du droit à déduction de chacun des bénéficiaires. Le bénéficiaire de l’ACS bénéficie à compter de cette date et pour la même durée, de l’aide mentionnée à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale (cf. articles 3.2.a et 3.2.b). En cas de suspension par l’organisme assureur du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance par l’adhérent de la cotisation, le bénéfice de l’aide est suspendu. Selon les dispositions de l’article R 863-4 du code de la Sécurité sociale, si le contrat d’assurance prend fin au cours de la période d’un an, l’organisme assureur auprès duquel le contrat d’assurance a été souscrit remet alors au bénéficiaire de l’ACS : - l’attestation de droit à déduction délivrée par la caisse d’assurance maladie obligatoire (attestation remise à l’organisme assureur par le bénéficiaire de l’aide au moment de la souscription du contrat) Et - une attestation indiquant la liste des personnes couvertes par le contrat et précisant la période pendant laquelle l’organisme assureur a exercé le droit à déduction. Le bénéficiaire remet ces attestations à l’organisme assureur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

Durée de la déduction. Selon l’article R 863-3 du code de la Sécurité sociale, le droit à déduction prévu par l’article L 863- 863-2 du code de la Sécurité sociale est ouvert pour un an à compter de la date d’effet du ou des contrat(s) souscrit(s) auprès d’un assureur ou de plusieurs coassureurs (Mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou d’une institution de prévoyance), choisie par le bénéficiaire de l’ACS. Toutefois, si le bénéficiaire de l’ACS est déjà couvert par un contrat d’assurance complémentaire santé figurant parmi la liste des contrats sélectionnés à la date de remise de l’attestation, le droit à déduction prend effet le lendemain du jour de la remise de l’attestation. L’organisme assureur délivre au bénéficiaire de l’ACS, sur demande, une attestation de la date d’effet du droit à déduction de chacun des bénéficiaires. Le bénéficiaire de l’ACS bénéficie à compter de cette date et pour la même durée, de l’aide mentionnée à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale (cf. articles 3.2.a et 3.2.b). En cas de suspension par l’organisme assureur du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance par l’adhérent de la cotisation, le bénéfice de l’aide est suspendu. Selon les dispositions de l’article R 863-4 du code de la Sécurité sociale, si le contrat d’assurance prend fin au cours de la période d’un an, l’organisme assureur auprès duquel le contrat d’assurance a été souscrit remet alors au bénéficiaire de l’ACS : - l’attestation de droit à déduction délivrée par la caisse d’assurance maladie obligatoire (attestation remise à l’organisme assureur par le bénéficiaire de l’aide au moment de la souscription du contrat) Et - une attestation indiquant la liste des personnes couvertes par le contrat et précisant la période pendant laquelle l’organisme assureur a exercé le droit à déduction. Le bénéficiaire remet ces attestations à l’organisme assureur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

Durée de la déduction. Selon l’article R 863L863-3 du code Code de la Sécurité sociale, le droit à déduction prévu par à l’article L 863- L862- 2 du code Code de la Sécurité sociale est ouvert pour un an à compter de la date d’effet du ou des contrat(scontrats(s) souscrit(ssouscrits(s) auprès d’un assureur ou de plusieurs coassureurs (Mutuelle, entreprise régie par le code Code des assurances ou d’une institution Institution de prévoyance), choisie Prévoyance) choisi par le bénéficiaire de l’ACSACS. Toutefois, si le bénéficiaire de l’ACS Bénéficiaire ACS est déjà couvert par un contrat d’assurance complémentaire santé figurant parmi la liste des contrats sélectionnés à la date de remise de l’attestation, le droit à déduction prend effet le lendemain du jour de la remise de l’attestation. L’organisme assureur délivre Il est délivré au bénéficiaire de l’ACS, sur demande, Bénéficiaire une attestation de la date d’effet du droit complémentaire à déduction de chacun réception des bénéficiaires. Le bénéficiaire de l’ACS bénéficie à compter de cette date et pour la même durée, de l’aide mentionnée à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale (cf. articles 3.2.a et 3.2.b)flux d’acquittement transmis par l’Assurance maladie complémentaire. En cas de suspension par l’organisme assureur du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-non paiement à l’échéance par l’adhérent de la cotisation, le bénéfice de l’aide est suspendu. Selon les dispositions de l’article R 863-4 du code Code de la Sécurité socialeSociale, si le contrat d’assurance prend fin au cours de la période d’un an, l’organisme assureur auprès duquel le contrat d’assurance a été souscrit remet alors au bénéficiaire de l’ACS Bénéficiaire ACS : - l’attestation ! Son attestation d’origine de droit à déduction délivrée par la caisse d’assurance d’Assurance maladie obligatoire (attestation remise à l’organisme assureur par le bénéficiaire Bénéficiaire de l’aide au moment de la souscription du contrat) Et - une ; ! Une attestation indiquant la liste des personnes couvertes par le contrat et précisant la période pendant laquelle l’organisme assureur a exercé le droit à déduction. Le bénéficiaire Bénéficiaire remet ces attestations à l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit un le nouveau contrat.