Durée maximale d'attribution de la prestation de compensation237 Clauses Exemplaires

Durée maximale d'attribution de la prestation de compensation237. Lorsque la prestation de compensation doit faire l'objet d'un versement mensuel, celle-ci est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales suivantes et dans la limite du montant maximal attribuable fixé par arrêté ministériel : - Les aides humaines : 10 ans - Les aides techniques : 10 ans - Les aménagements du logement : 10 ans - L'aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport : 10 ans - Les charges spécifiques : 10 ans - Les charges exceptionnelles : 10 ans - Les aides animalières : 10 ans En cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à chaque élément de la prestation de compensation ne peut dépasser un montant maximum prévu par le règlement sur une période ne dépassant pas la durée fixée ci-dessus. 234 Article D. 245-34 du CASF 235 Prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale 236 En application de l'article R. 245-71, 237 Article D. 245-33 du CASF En cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à chaque élément de la prestation de compensation ne peut dépasser un montant maximum prévu par le règlement sur une période ne dépassant pas la durée fixée ci-dessus.