Common use of Défaut d’Exécution Clause in Contracts

Défaut d’Exécution. 18.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef du Preneur : a. le Preneur omet de payer tout ou partie de tout montant à son échéance et n’y remédie pas endéans les sept (7) jours; b. le Preneur manque à ses obligations (autres que celles de cet article 18.1) dans le cadre d’une Transaction, ou les enfreint, et cette inexécution ou cette mauvaise exécution se prolonge sur une période de quinze (15) jours après la réception par le Preneur d’une notification écrite en ce sens du Bailleur ; c. toute fourniture d’un élément essentiel d’information ou toute déclaration faite, par ou pour le compte du Preneur ou de tout Garant se révèle inexact, faux ou trompeur ; d. le Preneur vend, cède, transfère, déplace, sous-loue ou aliène, un Produit ou un Elément, ou procède à une Cession en infraction aux présentes ; e. toute garantie d’une Transaction fournie au Bailleur cesse de produire ses effets pleins et entiers ou le Garant affirme qu’il en est ainsi ; f. toute action ou procédure est intentée par ou à l’encontre du Preneur ou de tout Garant, en application de lois régissant la faillite, la liquidation, l’insolvabilité, la mise sous séquestre ou de toute loi similaire, et il n’y est pas mis un terme dans un délai de soixante (60) jours à compter de son dépôt ; g. le Preneur ou tout Garant reconnaît par écrit son insolvabilité ou son incapacité à acquitter ses dettes à leur échéance, ou admet être en état de cessation de paiement ; il suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est généralement dans l’incapacité d’acquitter ses dettes à leur échéance ou est réputé incapable de les apurer ; h. le Preneur ou le Garant prend toute mesure relative à sa dissolution, sa liquidation ou la cessation de ses activités, y compris, sans limitation, l’entame de toute procédure y afférente, cesse de faire régulièrement des affaires, vend ou aliène une grande partie de ses avoirs ou procède à un transfert massifs desdits actifs, ou effectue une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ; i. le Preneur ou le Garant manque à une quelconque obligation de tout contrat conclu avec le Bailleur ; ou j. toute personne, Entité ou tout groupe acquiert une participation majoritaire dans les activités du Preneur, ou la capacité de les contrôler, à moins que cette personne, cette Entité ou ce groupe ne détenait préalablement une telle participation majoritaire ou avait la capacité de contrôler les activités du Preneur avant la Date de Démarrage.