Cas général. Les autres modifications prendront effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la Mutuelle ou Union gestionnaire.
Cas général. Nous garantissons le mobilier usuel* dans la limite du montant choisi par vous à la souscription et indiqué sur vos conditions personnelles*. En cas de remplacement : • nous indemnisons le mobilier usuel* sur la base d’une valeur égale au jour du sinistre* à celle de son remplacement par un produit actuel de rendement égal ; • l’indemnisation est calculée en déduisant la part de vétusté* excé- dant 25%. Toutefois, nous déduisons la totalité de la vétusté* pour les biens ci-après : • le mobilier usuel* si vous ne justifiez pas du remplacement par la pro- duction de factures dans les 2 ans suivant l’accord sur le montant de l’in- demnité ; • les vêtements, les chaussures, le linge de maison, les orthèses et acces- soires de protection corporelle ; • les pneumatiques ; • les appareils électriques et électroniques ; • les appareils à moteur de toute nature. En cas de réparation : • l’indemnité est calculée sur la base du montant facturé de leur coût de réparation, sans déduire la vétusté mais sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre. Dans les deux cas, la vétusté pour les appareils à moteur de toute nature et pour les appareils électriques, électroniques et informatiques est de 10% par année d’ancienneté plafonnée à 80%. • sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement au jour du sinistre par des produits actuels de rendement égal sans abattement lié à la vétusté* ; • ou par le montant de sa réparation s’il est moins élevé. Cette formule d’indemnisation s’applique si les deux conditions suivantes sont remplies : • les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre* ; • les biens sont remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre*. À défaut, notre indemnité est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe « valeur de remplacement ». • les objets de valeur* ; • les matériels informatiques confiés par l’établissement sco- laire ou par une collectivité territoriale ; • les matériels informatiques et bureautiques de plus de 5 ans ; • les appareils nomades* de plus de 3 ans autres que le matériel informatique ; • les appareils mobiliers de plus de 10 ans fonctionnant à l’élec- tricité ; • les matériels de sport ; • les vêtements, les chaussures, le linge de maison et acces- soires de protection corporelle ; • les denrées et les autres approvisionnements ; • les pneumatiques.
Cas général le service « Présentation du nom » est conçu pour présenter au terminal du client les informations suivantes : - la date et l’heure de l’appel, - dans la limite de douze (12) caractères, le nom, le prénom (ou la raison sociale ou la dénomination sociale pour les professionnels) du titulaire de la ligne appelante lorsque ces données sont contenues dans la base « Présentation du nom ». les données qui constituent cette base sont issues de bases de données provenant des annuaires de France télécom, - le numéro de téléphone de la ligne à partir de laquelle les appels sont émis, également désigné ci-après « numéro de l’appelant » ; à défaut le numéro de l’appelant est remplacé par une indication d'indisponibilité.
Cas général prendre les mesures propres à éviter l’aggravation des Dommages. - nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents originaux, toutes pièces justificatives originales concernant le Sinistre et toutes les informations complémentaires sur l’importance du Dommage, l’identité des Tiers et des témoins éventuels, ainsi que tous documents nécessaires à l’expertise.
Cas général. L'Offreur déclare avoir assuré l’Espace de stockage dans le cadre de son assurance multirisque auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il déclare en outre, avoir informé son assureur qu’il mettait son Espace de stockage à disposition et avoir obtenu son accord écrit. Si l’Espace de stockage dépend d’un ensemble immobilier, il déclare en outre avoir pris toutes précautions et avoir informé le syndic ou gestionnaire de l’ensemble immobilier. L’Offreur s’engage à payer régulièrement les primes d’assurances aux échéances prévues et à en justifier, à la première demande.
Cas général. Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera d’un ticket CESU d’une valeur de 20€ par heure travaillée de 21h00 à 24h00 (soit 60€ pour une soirée complète) financé à 60% par l’employeur. Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants concerné et, s’apprécie par foyer. De plus, le ou les enfants, le ou les ascendants devront avoir été préalablement déclarés au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).
Cas général. En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'Article 09.04.1 ci-dessus. Il n'est dû aucune indemnité au salarié licencié pour faute lourde.
Cas général. Un accès dédié au GRD est réservé aux opérations de relevé et de programmation du Compteur. En fonction de la technologie utilisée sur cet accès, le GRD peut autoriser le Client à l’utiliser pour accéder aux Données Brutes en respectant la plage horaire d’une durée limitée définie par le GRD. Cette autorisation est donnée à titre précaire et pourra être supprimée par le GRD. Dans ce cas, le GRD en informera préalablement le Client. Par ailleurs, si les accès effectués par le Client ou un tiers désigné par lui ne respectent pas la tranche horaire définie par le GRD et/ou gênent le GRD dans sa mission de relevé des données de comptage, le GRD pourra supprimer cette autorisation, après un premier préavis resté sans effet. Lorsque le Dispositif de comptage le permet, et en particulier lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant, le Client peut bénéficier d’un accès indépendant de l’accès dédié au GRD. Dans tous les cas, le GRD communique au Fournisseur les éléments nécessaires à l’interrogation sécurisée à distance du Compteur. Ce service nécessite que le Client ou le Fournisseur dispose d’un système lui permettant d’accéder aux données délivrées par le Dispositif de Comptage à distance et de les traiter. En cas de modification du Dispositif de comptage, le GRD peut être amené à modifier les conditions d'accès à distance des données (protocole, format, etc.). Dans ce cas, le GRD en informe préalablement le Client et son Fournisseur. Le Client ou son Fournisseur doit prendre à sa charge les éventuelles évolutions permettant d’assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé. Le Client ou un tiers désigné par lui peut également accéder aux Donnes Brutes du Compteur dans les conditions précitées ci-dessus.
Cas général. Les salariés de l’équipe de suppléance intervenant au moins 3 heures de nuit auront une plage journalière maximum de 10 heures. Afin de maintenir le niveau technique et diminuer l’isolement des équipes de suppléance, il est prévu un temps de coordination, ne pouvant excéder 4 heures disponibles en semaine par mois, au cour duquel les équipes de suppléance se verront communiquer les directives issues du management et de l’organisation. Toutes les plages d’intervention, y compris de nuit, sont de 12 heures.
Cas général. D’un commun accord entre les parties les produits seront vendus par le preneur. Le produit des ventes figurera sous le titre « recettes » du compte d’exploitation ci-dessus visé.