Common use of Délai de livraison Clause in Contracts

Délai de livraison. 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

Délai de livraison. 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 L’acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du fournisseur et que l’acheteur peut prouver un dommage en découlant. Aucun dédommagement n’est dû si l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement. Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s’élevant au maximum à 0.5%. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5%. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement. Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l’acheteur doit fixer par écrit au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs imputables au fournisseur, l’acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés, en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées. 8.5 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 à 8.4 sont applicables par analogie. 8.6 En cas de retardement des livraisons ou des prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément au chiffre 8 des présentes conditions de livraison. Cette restriction ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur, mais elle s’applique aux auxiliaires.

Délai de livraison. 8.1 Le 4.1. Sauf mention contraire par écrit, les délais de livraison sont toujours indicatifs. Même dans l’hypothèse où un délai de livraison court dès obligatoire, le cas échéant assorti d’une pénalité, aurait été expressément convenu par écrit, SICK se réserve toujours le droit en cas de circonstances exceptionnelles ou d’évènements de force majeure empêchant SICK de procéder à la livraison dans ledit délai (tels que le contrat guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, maladie de notre personnel, pénurie générale de main- d’œuvre, grève dans l’entreprise ou ailleurs, dérangement ou échec de la production, manquements de la part de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. – cette énumération n’étant pas limitative –) soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin. 4.2. La mise à disposition des marchandises et des services est conclusoumise à l’offre concrète de SICK (stock disponible), que comme stipulé sur la confirmation de la commande de SICK. SICK peut procéder à des livraisons partielles. 4.3. Le respect des dates et des échéances des livraisons et des services sera soumis à la réception dans les délais de toutes les formalités administratives officiellesprestations et spécifications que l’acheteur doit fournir, telles que l’obtention aux autorisations et aux permis requis ainsi qu’à la clarification opportune et aux permis d’urbanisme, au respect des autorisations d’importationconditions de paiement et d’autres engagements. Si ces prérequis ne sont pas remplis à temps, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements échéances et les sûretés éventuelles exigés à délais sont prolongés de la commande ont été fournis et que durée nécessaire. 4.4. Sauf disposition contraire, tous les principales questions techniques ont été réglées. Le délai délais de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expéditionsont toujours suspendus les jours fériés légaux. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

Délai de livraison. 8.1 Les calendriers de production, d’expédition et de services sont approximatifs et basés sur les conditions existantes au moment du devis et sont susceptibles d’être modifiés au moment de la mise en production. Le délai vendeur doit tenter d’effectuer la livraison ou le service en toute bonne foi à la date indiquée sur la commande. L’acheteur convient que le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de dommages, y compris, mais sans s’y limiter, de dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, résultant de toute expédition de matériel non conforme, ou de tout retard de livraison court du matériel ou d’exécution des services, ou de tout manquement à livrer le matériel dans les quantités requises et aux moments spécifiés. Dans de tels cas, le vendeur se réserve le droit de résilier l’accord ou de reporter la livraison dans un délai raisonnable, et l’acheteur convient que cette résiliation ou ce report ne sera pas considéré comme une violation de l’accord. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu responsable des dommages accessoires ou indirects résultant du non- respect du calendrier de livraison demandé. Le matériel et les services sont considérés comme acceptés respectivement dès qu’ils sont reçus par l’acheteur ou dès l’exécution des services. La révocation de l’acceptation par l’acheteur, le cas échéant, doit être faite par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du matériel ou l’exécution des services. Le document écrit doit préciser le motif de la révocation de l’acceptation par l’acheteur. Les modalités de cet article ne limitent ni n’affectent les droits de l’acheteur ni les obligations de garantie du vendeur spécifiées ci-dessous. Tout retard de calendrier dû à l’acheteur tout au long du processus, y compris, mais sans s’y limiter, le défaut d’obtenir des permis, de fournir des schémas ou autres documents nécessaires à la production en temps opportun, ou encore d’effectuer l’expédition en temps opportun, peut entraîner une modification du présent accord à la seule discrétion du vendeur. Pour les commandes nucléaires, la production de la source et du conteneur source ne commencera pas tant que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention vendeur n’aura pas reçu une copie du permis nucléaire valide en milieu spécifique de l’acheteur faisant référence aux numéros de modèle du ou des autorisations d’importation, d’exportation, détenteurs de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements source du vendeur commandés avec le type d’isotope et les sûretés éventuelles exigés niveaux d’activité autorisés appropriés. Si une licence nucléaire valide n’est pas fournie dans les douze (12) mois à compter de la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai date de livraison est respecté si, à son échéanceréception de la commande, le fournisseur a informé l’acheteur que vendeur pourrait annuler les composants nucléaires de la livraison est prête à l’expéditioncommande. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

Délai de livraison. 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur l'acheteur que la livraison est prête à l’expéditionl'expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une d'une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution l'exécution du contrat n’ont n'ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution l'exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseurfournis- seur, l’acheteur l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention l'attention commandée par les circonstances. A titre d’exempled'exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive tar- dive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits pro- duits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationalessu- pranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur l'acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement l'accomplissement de ses obligations obli- gations contractuelles, notamment si l’acheteur l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.3 L'acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du fournisseur et que l'acheteur peut prouver un dom- mage en découlant. Aucun dédommagement n'est dû si l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement. Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédomma- gement s'élevant au maximum à 0,5 %. Le total de ces dédomma- gements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appli- qués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tar- dive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne don- nent droit à aucun dédommagement. Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l'acheteur doit fixer par écrit au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n'est pas respecté pour des motifs imputables au fournisseur, l'acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement dé- raisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai L'acheteur ne jouit d'aucun droit ni d'aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond ceux qui sont expressément mentionnés à la présente clause 8. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournis- seur; elles s'appliquent toutefois au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogiedol et à la faute grave des auxi- liaires.

Délai de livraison. 8.1 Le délai de livraison livraison, indiqué ci-avant, est donné à titre indicatif. Ce délai court dès à compter de la signature du Contrat à condition que le contrat est conclu, Locataire ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires et que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont aient été régléesrésolues. Le délai de livraison est respecté si, à son échéanceTant que ces conditions n’ont pas été réalisées, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires d’autant. En cas de retard de livraison, imputable à l’exécution JFS ou à JUNGHEINRICH FRANCE, le Locataire est fondé à réclamer une indemnisation du contrat n’ont pas été adressées préjudice qu’il subit, fixée pour chaque jour ouvré de retard à temps au fournisseurcompter du 15ème jour à un montant forfaitaire de 1/30ème du loyer mensuel net du Matériel qui, du fait du retard de livraison ne peut être utilisé comme prévu, avec un maximum de deux mensualités et/ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement à mettre JFS en demeure de livrer le Matériel prévu et engendre ainsi ce sous un retard dans l’exécution délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si, pour des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travailraisons imputables à JFS, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessairesn’intervient pas dans ce délai, des produits semi-finis ou finisd’annuler le Contrat. Dans les deux cas ci- dessus, JFS peut mettre à disposition du Locataire un Matériel de dépannage en attendant la mise livraison de l’objet du Contrat. Dans l’éventualité où, pour une raison indépendante de la volonté de JFS, le Matériel ne peut être livré au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard Locataire dans l’exécution des travaux qui lui incombentles délais prévus, ou si, pour quelque raison que ce soit, le Matériel ne peut être reçu définitivement par le Locataire à la date et dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions prévues par la commande et/ou le présent Contrat, JFS peut résilier le présent Contrat par simple lettre recommandée adressée au Locataire. La résiliation interviendra sans indemnité de paiementpart et d’autre. Sauf ce qui est précisé à l’article 9 ci-après, toute réclamation du Locataire fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages et intérêts. Si, le Locataire demande un report de la date de livraison initialement prévue au contrat, JFS est fondée à réclamer une indemnisation du préjudice subi fixée à un montant forfaitaire de cinquante (50) euros Hors Taxes, par mois entamé et par Matériel, à compter du 15ème jour de report. Au-delà de deux (02) mois de retard de livraison imputable au Client, JFS mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison n’intervient pas, JFS se réserve le droit d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

Délai de livraison. 8.1 Le 1. En raison des circonstances pouvant influer sur la réalisation de travaux sur le Véhicule d’occasion commandé, notamment l’intervention d’un tiers, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif. Il court dès que à compter du règlement de l’acompte par le contrat Client. 2. Cependant, si le délai de livraison indicatif est concludépassé de trois mois, que toutes les formalités administratives officiellesle Client a la faculté de mettre en demeure SCANIA FRANCE d’avoir à livrer le Produit dans un délai raisonnable, telles que l’obtention ne pouvant être inférieur à deux mois. La réception de cette mise en demeure constitue le point de départ du retard de livraison. Dans l’hypothèse où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai raisonnable fixé par le Client, il est en droit d’annuler la commande. Dans ce cas, SCANIA FRANCE restitue l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due au Client. 3. En cas de Force Majeure au sens de l’article 12 des autorisations d’importationConditions Générales – Stipulations Communes ou de perturbations au sein de SCANIA FRANCE ou de ses Fournisseurs empêchant momentanément SCANIA FRANCE de livrer le Produit dans le délai fixé, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le le délai de livraison est respecté si, prorogé de la durée des perturbations dues à son échéanceces circonstances. Au cas où ces perturbations provoquent un retard de plus de six mois dans l'exécution de la prestation, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expéditionClient peut résilier le Contrat. Cette annulation entraine pour SCANIA FRANCE l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due au Client. • Grèves, quelle qu’en soit leur nature • Guerre civile • Attentat • Rupture d’approvisionnement énergétique • Mobilisation • Épidémie • Pénurie de matières • Incendie • Accident de matériel ou tout autre cas analogue. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.