Common use of Dépôt et examen des demandes de prêts Clause in Contracts

Dépôt et examen des demandes de prêts. Avant de présenter sa demande de prêt, l'emprunteur fait arrêter le montant d'intérêts acquis à son XXX. L'établissement gestionnaire du CEL délivre à l'intéressé un relevé faisant apparaître le montant des intérêts acquis. Les intérêts acquis à cette date et non utilisés pourront servir à l'attribution de prêts ultérieurs. Si l'emprunteur entend utiliser les intérêts provenant d'une cession de droits, il doit obtenir des cédants un relevé des intérêts à utiliser et produire leur autorisation expresse. En cas de pluralité de droits et à défaut d'accord entre les établissements concernés, l'établissement où est domicilié le CEL comportant le montant le plus élevé d'intérêts acquis est tenu de consentir le prêt dès lors que toutes les conditions d'attribution en sont réunies. Les emprunteurs sont tenus d'utiliser l'intégralité de leurs droits propres dès lors qu'ils entendent bénéficier en supplément de droits issus de cessions. La demande de prêt est normalement déposée auprès de l'établissement teneur du CEL ; rien n'interdit cependant à un établissement participant au régime de l'épargne logement d'accorder un prêt même sans avoir recueilli préalablement les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant des droits à prêt. La demande doit être présentée au plus tard : • d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, • de la construction d’une maison individuelle dont l’emprunteur est maître d’ouvrage, • d’une acquisition de parts ou d’action d’une société de construction donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’un logement en cours de construction. • l’acquisition d’un logement existant (neuf, vendu clefs en main ou ancien), • le transfert de propriété du logement en cas de vente à terme et de location-vente, • l’achèvement des travaux d’extension, de réparation ou d’aménagement du logement. En aucun cas, l'octroi du prêt ne pourra être subordonné à la domiciliation des revenus sur un compte ouvert dans cet établissement. L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur l'engagement de conserver au bien financé une destination conforme à la réglementation en vigueur lors de sa demande de prêt. En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, le cas échéant, bénéficier d'un prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des bénéficiaires au titre des CEL n'excède 23 000 euros par logement. Le montant du prêt accordé à chaque indivisaire ne peut, en tout état de cause, excéder la part de financement qui lui incombe. Ainsi, pour un appartement de 92 000 euros acquis par moitié, les deux indivisaires peuvent obtenir au maximum : 23 000 euros : 2 = 11 500 euros chacun s'ils disposent de droits suffisants. Si l'un des deux demande seulement un prêt de 8 000 euros, l'autre pourra obtenir un prêt de 15 000 euros si ses droits acquis le lui permettent. La cession de droits entre concubins est interdite.

Dépôt et examen des demandes de prêts. Avant de présenter sa demande de prêt, l'emprunteur fait arrêter le montant d'intérêts acquis à son XXXCEL. L'établissement gestionnaire du CEL délivre à l'intéressé un relevé faisant apparaître le montant des intérêts acquis. Les intérêts acquis à cette date et non utilisés pourront servir à l'attribution de prêts ultérieurs. Si l'emprunteur entend utiliser les intérêts provenant d'une cession de droits, il doit obtenir des cédants un relevé des intérêts à utiliser et produire leur autorisation expresse. En cas de pluralité de droits et à défaut d'accord entre les établissements concernés, l'établissement où est domicilié le CEL comportant le montant le plus élevé d'intérêts acquis est tenu de consentir le prêt dès lors que toutes les conditions d'attribution en sont réunies. Les emprunteurs sont tenus d'utiliser l'intégralité de leurs droits propres dès lors qu'ils entendent bénéficier en supplément de droits issus de cessions. La demande de prêt est normalement déposée auprès de l'établissement teneur du CEL CEL; rien n'interdit cependant à un établissement participant au régime de l'épargne logement d'accorder un prêt même sans avoir recueilli préalablement les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant des droits à prêt. La demande doit être présentée au plus tard : • d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, • de la construction d’une maison individuelle dont l’emprunteur est maître d’ouvrage, • d’une acquisition de parts ou d’action d’une société de construction donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’un logement en cours de construction. • l’acquisition d’un logement existant (neuf, vendu clefs en main ou ancien), • le transfert de propriété du logement en cas de vente à terme et de location-vente, • l’achèvement des travaux d’extension, de réparation ou d’aménagement du logement. En aucun cas, l'octroi du prêt ne pourra être subordonné à la domiciliation des revenus sur un compte ouvert dans les écritures de cet établissement. L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur l'engagement de conserver au bien financé une destination conforme à la réglementation en vigueur lors de sa demande de prêt. En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, le cas échéant, bénéficier d'un prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des bénéficiaires au titre des CEL n'excède 23 000 euros € par logement. Le montant du prêt accordé à chaque indivisaire ne peut, en tout état de cause, excéder la part de financement qui lui incombe. Ainsi, pour un appartement de 92 000 euros € acquis par moitié, les deux indivisaires peuvent obtenir au maximum maximum: 23 000 euros € : 2 = 11 500 euros € chacun s'ils disposent de droits suffisants. Si l'un des deux demande seulement un prêt de 8 000 euros€, l'autre pourra obtenir un prêt de 15 000 euros € si ses droits acquis le lui permettent. La cession de droits entre concubins est interdite.

Dépôt et examen des demandes de prêts. Avant de présenter sa demande de prêt, l'emprunteur fait arrêter le montant d'intérêts acquis à son XXX. L'établissement gestionnaire du CEL délivre à l'intéressé un relevé faisant apparaître le montant des intérêts acquis. Les intérêts acquis à cette date et non utilisés pourront servir à l'attribution de prêts ultérieurs. Si l'emprunteur entend utiliser les intérêts provenant d'une cession de droits, il doit obtenir des cédants un relevé des intérêts à utiliser et produire leur autorisation expresse. En cas de pluralité de droits et à défaut d'accord entre les établissements concernés, l'établissement où est domicilié le CEL comportant le montant le plus élevé d'intérêts acquis est tenu de consentir le prêt dès lors que toutes les conditions d'attribution en sont réunies. Les emprunteurs sont tenus d'utiliser l'intégralité de leurs droits propres dès lors qu'ils entendent bénéficier en supplément de droits issus de cessions. La demande de prêt est normalement déposée auprès de l'établissement teneur du CEL CEL; rien n'interdit cependant à un établissement participant au régime de l'épargne logement d'accorder un prêt même sans avoir recueilli préalablement les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant des droits à prêt. La demande doit être présentée au plus tard : • d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, • de la construction d’une maison individuelle dont l’emprunteur est maître d’ouvrage, • d’une acquisition de parts ou d’action d’une société de construction donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’un logement en cours de construction. • l’acquisition d’un logement existant (neuf, vendu clefs en main ou ancien), • le transfert de propriété du logement en cas de vente à terme et de location-vente, • l’achèvement des travaux d’extension, de réparation ou d’aménagement du logement. En aucun cas, l'octroi du prêt ne pourra être subordonné à la domiciliation des revenus sur un compte ouvert dans les écritures de cet établissement. L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur l'engagement de conserver au bien financé une destination conforme à la réglementation en vigueur lors de sa demande de prêt. En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, le cas échéant, bénéficier d'un prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des bénéficiaires au titre des CEL n'excède 23 000 euros € par logement. Le montant du prêt accordé à chaque indivisaire ne peut, en tout état de cause, excéder la part de financement qui lui incombe. Ainsi, pour un appartement de 92 000 euros € acquis par moitié, les deux indivisaires peuvent obtenir au maximum maximum: 23 000 euros € : 2 = 11 500 euros € chacun s'ils disposent de droits suffisants. Si l'un des deux demande seulement un prêt de 8 000 euros€, l'autre pourra obtenir un prêt de 15 000 euros € si ses droits acquis le lui permettent. La cession de droits entre concubins est interdite.