Common use of Dérogations aux CDC Clause in Contracts

Dérogations aux CDC. Dans le cadre des négociations qu’il est susceptible de mener avec les opérateurs qui soumissionnent aux marchés passés en vue de la sélection du (des) Prestataire(s), le Mandataire peut demander au Mandant des dérogations aux prescriptions des CDC en justifiant sa demande par écrit. Les éléments d’explication de l’intérêt de la dérogation demandée et de justification fournis par le Mandataire doivent nécessairement être proportionnés à l’importance et la complexité de la demande de dérogation, afin de permettre au Mandant de l’examiner dans les meilleures conditions. A réception d’une demande de dérogation aux CDC : - Si la demande de dérogation ne nécessite pas d’analyse technique approfondie, le Mandant accepte ou refuse ladite dérogation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception par RTE ; - Si l’instruction de la demande de dérogation nécessite une analyse approfondie, le Mandant communique sous dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception par RTE, un devis comportant le coût de l’analyse approfondie et le délai de réponse de RTE à la demande de dérogation. Ce devis est valable un (1) mois. En cas de non réponse du Mandataire il est considéré comme refusé, la conséquence étant un refus de la dérogation demandée au Mandant. Si le Mandant ne répond pas dans le délai de dix (10) jours ouvrés à la demande de dérogation, celle-ci est réputée refusée jusqu’à la réception de la réponse définitive, sur la base d’une nouvelle présentation d’une demande de dérogation ayant le même objet. Il ne peut y avoir de réponse tacite positive afin d’éviter tout risque de prescription erronée et dangereuse au regard des enjeux de sécurité du réseau. Le Mandataire peut le cas échéant renouveler sa demande de dérogation. Le Mandant s’engage à justifier par écrit son refus, en précisant les conditions techniques de non- recevabilité de la dérogation demandée. Le Mandant ne peut pas être rendu responsable d’un retard engendré par une remise en cause de ses prescriptions, sauf en cas d’erreur ou d’omission dans les CDC imputables au Mandant. Les coûts supplémentaires liés aux demandes de dérogation, et à leur éventuelle mise en œuvre, y compris les coûts liés à une modification des contrats du Mandant avec les Prestataires pour les Travaux RTE, sont à la charge exclusive du Mandataire.

Dérogations aux CDC. Dans le cadre des négociations qu’il est susceptible de mener avec les opérateurs qui soumissionnent aux marchés passés en vue de la sélection du (des) Prestataire(s), le Mandataire peut demander au Mandant des dérogations aux prescriptions des CDC en justifiant sa demande par écrit. Les éléments d’explication de l’intérêt de la dérogation demandée et de justification fournis par le Mandataire doivent nécessairement être proportionnés à l’importance et la complexité de la demande de dérogation, afin de permettre au Mandant de l’examiner dans les meilleures conditions. A réception d’une demande de dérogation aux CDC : - Si la demande de dérogation ne nécessite pas d’analyse technique approfondie, le Mandant accepte ou refuse ladite dérogation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception par RTE ; - Si l’instruction de la demande de dérogation nécessite une analyse approfondie, le Mandant communique sous dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception par RTE, un devis comportant le coût de l’analyse approfondie et le délai de réponse de RTE à la demande de dérogation. Ce devis est valable un (1) mois. En cas de non réponse du Mandataire il est considéré comme refusé, la conséquence étant un refus de la dérogation demandée au Mandant. Si le Mandant ne répond pas dans le délai de dix (10) jours ouvrés à la demande de dérogation, celle-ci est réputée refusée jusqu’à la réception de la réponse définitive, sur la base d’une nouvelle présentation d’une demande de dérogation ayant le même objet. Il ne peut y avoir de réponse tacite positive afin d’éviter tout risque de prescription erronée et dangereuse au regard des enjeux de sécurité du réseau. Le Mandataire peut le cas échéant renouveler sa demande de dérogation. Le Mandant s’engage à justifier par écrit son refus, en précisant les conditions techniques de non- non-recevabilité de la dérogation demandée. Le Mandant ne peut pas être rendu responsable d’un retard engendré par une remise en cause de ses prescriptions, sauf en cas d’erreur ou d’omission dans les CDC imputables au Mandant. Les coûts supplémentaires liés aux demandes de dérogation, et à leur éventuelle mise en œuvre, y compris les coûts liés à une modification des contrats du Mandant avec les Prestataires pour les Travaux RTE, sont à la charge exclusive du Mandataire.