OBLIGATIONS DU MANDANT. En conséquence du présent mandat et afin que le Mandataire puisse accomplir sa mission, le Mandant : -‐ s’engage à produire toutes pièces justificatives de propriété, notamment titre de propriété et règlement de copropriété, ainsi que tous documents complémentaires demandés par le mandataire, notamment le certificat de superficie de la loi Carrez, le certificat parasitaire, certificat installation de gaz et électricité, le diagnostic au regard du saturnisme ainsi que le diagnostic des parties communes et des parties privatives au regard de l’amiante (voir rappel des textes sur la dernière page du présent mandat) ; -‐ autorise le Mandataire à faire tout ce qui sera utile pour parvenir à la vente, effectuer toutes publicités à sa convenance, notamment annonces presses, photos, mise en place de panneaux, insertion dans le fichier télématiques ou internet à condition de préserver l’identité du Mandant, les frais de toutes ces démarches et actions restant intégralement à la charge du mandataire ; -‐ s’engager à signaler immédiatement au Mandataire toute modification juridique ou matérielle concernant le bien à vendre. Dans le cas où le Mandant vendrait sans l’intervention du Mandataire, il s’engage à l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures, en lui précisant le nom et l’adresse de l’acheteur ; -‐ autorise le mandataire à négocier, s’il y a lieu, avec tout titulaire d’un droit de préemption, le Mandant restant libre d’accepter ou de refuser le prix définitif, mais uniquement si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat. En cas d’acceptation du Mandant, les honoraires ou une indemnité équivalente seront dus au Mandataire dans les conditions prévues au paragraphe Rémunération ; -‐ autorise le Mandataire à indiquer, présenter et faire visiter le bien ci-‐dessus désigné à toute personne qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ; -‐ autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur ; -‐ autorise également le Mandataire à se substituer et faire tout ce qui sera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente du bien sus-‐désigné. Le présent mandat ne confère pas au Mandataire le pouvoir de signer le sous seing privé aux lieu et place du Mandant. Pendant la durée du mandat, le Mandant s’engage à si...
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant s’engage à respecter les clauses générales et les dispositions particulières de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu’arrêtées dans la convention d’aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à l’encontre de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDANT. En conséquence du présent mandat SIMPLE, le Mandant : - Autorise le Mandataire à proposer le bien ci-dessus désigné à tous les internautes et personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'engage à lui assurer les moyens de faire visiter les biens pendant le cours du mandat, en particulier par le mandant lui-même. - Autorise le Mandataire à diffuser le produit et sa photographie sur son site Internet xxx.x-xxxxxx.xxx et sur tout autre site internet. - S'engage à informer le Mandataire si l'immeuble est en copropriété et dans l’affirmative à lui communiquer les clauses principales du règlement de copropriété, en particulier celles relatives à la destination de l’immeuble et aux activités autorisées. - S’engage à produire, en cas de besoin, toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le Mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDANT. ARTICLE 05 l’administrateur de copropriété doit fournir au mandataire toutes les pièces, registres, fichiers ou tout document annexe utile à la bonne gestion et au bon suivi de sa mission.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s’engage à figurer ou à faire figurer sa société dans les listes de diffusion publique SIRENE. Si le Mandant n’a pas fait de demande de mise en diffusion publique, il autorise le Mandataire à le faire en son nom et pour son compte. Cette démarche a pour unique but de rendre possible les opérations de financement par le Factor.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Inscrivez ici les engagements que prend le mandat, propriétaire du bien à vendre ainsi que les obligations légales (faire procéder au mesurage). Exemple : ● produire, à ses frais et sous son entière et seule responsabilité, toutes les pièces justificatives de propriété ● à signer aux prix, conditions et charges convenus toutes promesse et compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire. ● de traiter la vente du bien par l’intermédiaire d’un autre mandataire ou d’assurer la vente en directe (de particulier à particulier), y compris par le biais de son réseau et durant 12 mois au-delà du terme du mandat, de vendre à un acquéreur qui lui aura été présenté par le mandataire au cours du mandat.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s'oblige : - à informer par écrit, sans délai, le mandataire, pendant le cours du présent mandat, de toute modification, notamment juridique, susceptible d'impacter sur la gestion des biens - à informer par écrit le mandataire, s'il y a lieu, des conditions particulières de mise en location des biens, notamment juridiques et fiscales et plus généralement s'engage à délivrer au mandataire toute pièce et information utiles ou nécessaires à l'accomplissement de sa mission - à assurer la conservation du bien géré en bon état et à tout le moins décent conformément aux dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Le mandant s'interdit d'avoir un comportement susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du mandataire. Notamment, le mandant s'oblige à rendre possible l'exécution des travaux nécessaires à la santé et à la sécurité des locataires. En cas d'obstacle délibéré et non justifié du mandant à la réalisation de tels travaux, le mandant est expressément informé, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil, que le mandataire pourra résilier le présent mandat après délivrance d'une mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois sans que cette mise en demeure n'ouvre droit pour le mandant à l'octroi de dommages et intérêts. Il est entendu entre les parties que cette clause est déterminante de l'engagement du mandataire sans laquelle il n'aurait pas accepté la présente mission. Le mandant s'interdit également de refuser la location de son bien à tout candidat locataire pour un motif discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code Pénal.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, tout acte ou contrat avec toute personne que lui aura présentée le mandataire. En cas d’exclusivité, il s'interdit, pendant toute la durée du mandat, à réaliser l’opération, directement ou indirectement, concernant les biens objets du mandat et s'engage à diriger tous les acquéreurs éventuels vers le mandataire et de conclure directement ou indirectement, après l'expiration du présent mandant, avec tout acquéreur ayant visité les biens par l'intermédiaire du mandataire. En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, au moins égale au moins à la somme de 30% DT de la commission due.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de la mission du mandataire. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l’objet d’une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s'engage à remettre au Mandataire copie du titre de propriété et le cas échéant, copie du règlement de copropriété, du dernier apurement de charges de l'année précédente, ainsi que la copie du diagnostic amiante et du métré effectué selon les dispositions de la Loi Carrez, et à informer le Mandataire des sujétions particulières le concernant ainsi que les biens gérés. A défaut d'avoir satisfait aux obligations légales et réglementaires, le Mandant autorise son Mandataire à prendre toutes dispositions pour faire effectuer Ies prestations complémentaires imposées par la Loi ou la réglementation, dans les conditions fixées selon la tarification du Mandataire. Le Mandant s'oblige à accepter les candidatures locatives présentées par le Mandataire, dès lors qu'elles seront conformes aux conditions de location convenues entre les Parties.