OBLIGATIONS DU MANDANT. En conséquence du présent mandat et afin que le Mandataire puisse accomplir sa mission, le Mandant : -‐ s’engage à produire toutes pièces justificatives de propriété, notamment titre de propriété et règlement de copropriété, ainsi que tous documents complémentaires demandés par le mandataire, notamment le certificat de superficie de la loi Carrez, le certificat parasitaire, certificat installation de gaz et électricité, le diagnostic au regard du saturnisme ainsi que le diagnostic des parties communes et des parties privatives au regard de l’amiante (voir rappel des textes sur la dernière page du présent mandat) ; -‐ autorise le Mandataire à faire tout ce qui sera utile pour parvenir à la vente, effectuer toutes publicités à sa convenance, notamment annonces presses, photos, mise en place de panneaux, insertion dans le fichier télématiques ou internet à condition de préserver l’identité du Mandant, les frais de toutes ces démarches et actions restant intégralement à la charge du mandataire ; -‐ s’engager à signaler immédiatement au Mandataire toute modification juridique ou matérielle concernant le bien à vendre. Dans le cas où le Mandant vendrait sans l’intervention du Mandataire, il s’engage à l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures, en lui précisant le nom et l’adresse de l’acheteur ; -‐ autorise le mandataire à négocier, s’il y a lieu, avec tout titulaire d’un droit de préemption, le Mandant restant libre d’accepter ou de refuser le prix définitif, mais uniquement si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat. En cas d’acceptation du Mandant, les honoraires ou une indemnité équivalente seront dus au Mandataire dans les conditions prévues au paragraphe Rémunération ; -‐ autorise le Mandataire à indiquer, présenter et faire visiter le bien ci-‐dessus désigné à toute personne qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ; -‐ autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur ; -‐ autorise également le Mandataire à se substituer et faire tout ce qui sera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente du bien sus-‐désigné. Le présent mandat ne confère pas au Mandataire le pouvoir de signer le sous seing privé aux lieu et place du Mandant. Pendant la durée du mandat, le Mandant s’engage à si...
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant s’engage à respecter les clauses générales et les dispositions particulières de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu’arrêtées dans la convention d’aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à l’encontre de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s’oblige envers le Mandataire : à mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autre document technique et juridique concernant les produits et/ou services du fournisseur, et nécessaire à la présentation desdits produits et/ou services, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’à titre de prêt et demeurent donc propriété du Mandant ou de son fournisseur ; à l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat ; à l’informer dans des délais raisonnables de toute acceptation ou refus d’opération apporté par le Mandataire ; à lui remettre un relevé détaillé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises.
OBLIGATIONS DU MANDANT. En conséquence du présent mandat SIMPLE, le Mandant : - Autorise le Mandataire à proposer le bien ci-dessus désigné à tous les internautes et personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'engage à lui assurer les moyens de faire visiter les biens pendant le cours du mandat, en particulier par le mandant lui-même. - Autorise le Mandataire à diffuser le produit et sa photographie sur son site Internet xxx.x-xxxxxx.xxx et sur tout autre site internet. - S'engage à informer le Mandataire si l'immeuble est en copropriété et dans l’affirmative à lui communiquer les clauses principales du règlement de copropriété, en particulier celles relatives à la destination de l’immeuble et aux activités autorisées. - S’engage à produire, en cas de besoin, toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le Mandataire.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
OBLIGATIONS DU MANDANT. 2.1. Le Mandant devra: - Assurer au Mandataire les moyens de visiter le Navire. - fournir au mandataire un inventaire détaillé du navire et de ses équipements - dans le cas d’une pleine propriété fournir au Mandataire toutes justifications de propriété du Navire, ainsi que tous documents nécessaires au dossier. - Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier. - S'interdit même après l'expiration du Mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le Mandataire, ou ayant visité le Navire avec lui. - Se réserve la faculté de vendre par lui-même à tout moment. Cependant, dans le cas où il procèderait à la recherche d'un acquéreur par des moyens publicitaires (petites annonces, affichettes, etc.), il s'oblige à ne pas proposer le Navire à un prix inférieur à celui convenu aux présentes. Toutefois il pourra réviser le prix de Vente en avertissant le Mandataire 48 Heures à l'avance par écrit. Cette modification aura valeur d'Avenant, sera annexée aux présentes et s'imposera à chacune des parties. - S'engage, en cas de vente par lui-même ou un autre courtier, à en informer immédiatement par écrit le Mandataire, en notifiant les noms et adresses de l'acquéreur, ainsi que ceux du courtier éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au contrat et évitera au Mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur. A défaut de notification, le mandataire sera déchargé de toute responsabilité et le Mandat s'exposera seul aux poursuites qui pourraient être exercées par cet acquéreur.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s’engage à valider expressément les factures qui lui sont soumises pour validation. Pour cela, le Mandant s’engage à contester la facture émise pour validation dans un délai de 15 jours à compter de son émission. A défaut de contestation, la facture sera considérée comme étant valablement acceptée et donc due. Le Mandataire s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I.5 de du Code Général des Impôts. Il est rappelé que le Mandant demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283 3 du Code Général des Impôts. Le Mandant est tenu : - De verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - De réclamer immédiatement au Mandataire le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - De signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s’engage à fournir au mandataire les moyens nécessaires à l’exécution du contrat et notamment lui fournir toutes informations utiles sur les biens à la vente ou à la location et lui procurer les informations nécessaires à l’exécution du présent mandat (documents, tarifs…) Le mandant fournira à l’agent moyennant une participation mensuelle de ce dernier à hauteur de 250€ HT, prélevé et facturé mensuellement, pour la diffusion de toute annonces de ventes ou locations sur le site de PATR-IMMO et les sites partenaires tels que « recherche appartement », l’abonnement au logiciel de transaction, la création et le référencement internet du mini-site de l’agent au sein du site
OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s’oblige envers l’agent commercial : - à lui remettre toutes documentations utiles concernant les produits et en particulier, les grilles de prix, les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits. - à l’informer des changements éventuellement apportés à sa politique commerciale. - à l’informer de tous événements intéressant les produits, notamment les risques de baisse sensible du volume des commandes auxquels l’agent commercial pourra s’attendre. - à l’informer dans un délai raisonnable de son acceptation ou de son refus ou de l’inexécution d’une opération apportée par l’agent. Tous les échantillons, matériel et documents définis à l’article 7 seront remis à l’agent commercial dans les 15 jours suivant la signature du contrat à titre de dépôt et devront être restitués au mandant à première demande de sa part. Une caution sera demandée lors de la signature du contrat et restituée à l’agent commercial en lors de la cessation du contrat.
OBLIGATIONS DU MANDANT. ARTICLE 05 : l’administrateur de copropriété doit fournir au mandataire toutes les pièces, registres, fichiers ou tout document annexe utile à la bonne gestion et au bon suivi de sa mission.