Common use of Elles sont rédigées en langue française Clause in Contracts

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la présente relation contractuelle, les parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours calendaires (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Le présent règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution ou si elles n’arrivaient pas à se réunir, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TOURS (Indre-et-Loire). Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. En cas d’échec des procédures de médiation du litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.