Modalités financières a. Les prestations d'ISAGRI seront facturées au Client sur la base du prix figurant à l’annexe « Conditions financières » du présent contrat. b. Le prix figurant à l’annexe « Conditions financières » est défini hors taxes et sera majoré des taxes et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. c. Les parties ont convenu ensemble d’un calendrier de réalisation des prestations. Tout décalage non sollicité du planning à moins de 3 semaines entrainera la facturation par le prestataire, d'une indemnité équivalente à 20% du montant de la prestation décalée. d. En cas de non-paiement par le Client, des prestations rendues par ▇▇▇▇▇▇ et sauf report sollicité à temps et accordé par ISAGRI de manière spécifique, par écrit, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, nonobstant la clause « Résolution-Résiliation » et sans mise en demeure préalable : - La déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - L’application de pénalités de retard, dues par le seul fait de l'échéance du terme contractuel à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le taux est calculé au prorata temporis par période d'un mois. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle ; - La suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des facture(s), et ce, sans que cette suspension d’accès n’ouvre droit à une quelconque réparation au profit du Client. L'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel non respecté, visé à l’annexe « Conditions financières ». Le taux est calculé au prorata temporis par périodes d'un (1) mois calendaire. Chaque mois entamé compte pour un (1) mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même taux à chaque période annuelle.
CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.
