Evolutions du Contrat par suite d’une évolution réglementaire. Toute évolution réglementaire s'imposant à Ecominéro ou à l'Opérateur sera retranscrite dans un avenant au Contrat en cours, qui s'imposera aux deux Parties. A ce titre, Ecominéro pourra notamment modifier les conditions d’exécution du Contrat pour remplir les obligations qui lui sont imposées par le Cahier des charges, pour tenir compte notamment de : ▪ l’entrée en vigueur progressive de certaines obligations, telle que prévue par le Cahier des charges ; ▪ des études qui devront être réalisées par l’éco-organisme conformément au Cahier des charges. Les nouveaux documents contractuels, découlant d’une évolution réglementaire, seront mis à disposition des Opérateurs concernés, dans leur Espace internet Ecominéro, trois (3) mois avant leur prise d’effet. Les Opérateurs concernés seront informés par message électronique de la nécessité de signer ces nouveaux documents contractuels dans le délai de trois (3) mois. En l’absence de signature par l’Opérateur de ces nouveaux documents contractuels, trois (3) mois après l’information des Opérateurs concernés de les signer et donc à la date de leur prise d’effet, le Contrat sera résilié dans les conditions de l’article 14 [Résiliation]. Si cette modification affecte l'économie du Contrat, les deux Parties échangeront pour trouver une solution adaptée conformément aux termes de l’article 15 [Clause de sauvegarde] du Contrat.
