CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement de la RME de fournir l’Électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD, la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par la RME, l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au(x) PDL du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après, les limites de capacité du RPD, le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre d’ÉS, l’existence entre la RME et le GRD d’un Contrat GRD-F, le paiement des factures dans les délais impartis,
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à : • la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions de Distribution et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client, • la mise en service des ouvrages de raccorde- ment permettant l’exécution du Contrat, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en conséquence alimenter d’autre Point de Livraison que celui (ceux) figurant aux Conditions Particulières de Vente, • le paiement des factures dans les délais impartis, • lorsqu’il est exigé par EDF en application des Conditions Particulières de Vente, le versement par le Client à EDF d’un dépôt de garantie.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. Pendant la durée du présent contrat M. ...................................s’engage à exécuter consciencieusement le travail qui lui sera confié, à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité de l’entreprise. M ……………………………devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation familiale et son adresse. Le présent contrat est établi en deux exemplaires un pour chacune des parties signataires. Fait à : ........................................................ le : ........................................ La Société Le Salarié
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement des UME de fournir l’Électricité aux conditions du Contrat, est conditionné par: • le raccordement effectif direct du PDL au RPD, • la réalisation par le Distributeur de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur. En particulier : - en cas de mise en service, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est de cinq (5) jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix (10) jours ouvrés sur un nouveau raccordement à compter de la date d’effet souhaitée. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions définies dans le Catalogue de Prestation mentionné à l’Article IX.2 . - en cas de changement de fournisseur, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, ce délai ne peut excéder vingt et un (21) jours par rapport à la date d’effet souhaitée, sauf souhait contraire du client, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL dans les limites de capacité du RPD, • le cas échéant, le paiement intégral des factures dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec les UME.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement d’EDF de fournir l’Électricité aux conditions du Contrat, est conditionné par : • le raccordement effectif direct du PDL au RPD, • la réalisation par le Distributeur de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL dans les limites de capacité du RPD, • l’existence entre EDF et le GRD d’un Contrat GRD-F, • le cas échéant, le paiement intégral des factures dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec EDF.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées • au raccordement effectif et direct du Point de Livraison de l’Adhérent au Réseau Public de Distribution, • à la conformité de l’installation inté- rieure de l’Adhérent à la réglementation et aux normes en vigueur, • à l’exclusivité de la fourniture d’électrici- té du Point de Livraison par ENARGIA, • à l’utilisation directe de l’électricité par l’Adhérent au Point de Livraison.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. 2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour FCM Graphic et de payer la prestation pour le CLIENT, naît a partir du moment ou le CLIENT
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. Dans la suite du document, chacun de ces termes, lorsqu’il est utilisé avec une majuscule, a le sens défini au présent article. BP : boîte postale.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement du Fournisseur de fournir l’électricité au Client est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par: • le raccordement effectif direct de chaque Site au RPD, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur, • l’utilisation directe par le Client de l’électricité du Site, • les limites de capacité du RPD, • le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre désigné par le Fournisseur, • l’existence entre le Fournisseur et le GRD d’un Contrat GRD-F, • le paiement des factures dans les délais impartis, • lorsqu’il est exigé par le Fournisseur en application des Conditions Particulières, le versement par le Client au fournisseur d’un dépôt de garantie ou d’une autre garantie de paiement.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées : • au raccordement effectif et direct du ou des PDL du Client au réseau public de distribution, • à la conformité de l’installation du Client aux normes en vigueur, • à la disponibilité d’énergie dans le périmètre d’Enercoop.