CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement de la RME de fournir l’Électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD, la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par la RME, l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au(x) PDL du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après, les limites de capacité du RPD, le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre d’ÉS, l’existence entre la RME et le GRD d’un Contrat GRD-F, le paiement des factures dans les délais impartis,
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à : • la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions de Distribution et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client, • la mise en service des ouvrages de raccorde- ment permettant l’exécution du Contrat, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en conséquence alimenter d’autre Point de Livraison que celui (ceux) figurant aux Conditions Particulières de Vente, • le paiement des factures dans les délais impartis, • lorsqu’il est exigé par EDF en application des Conditions Particulières de Vente, le versement par le Client à EDF d’un dépôt de garantie.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement du Fournisseur de fournir l’électricité au Client est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par: • le raccordement effectif direct de chaque Site au RPD, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur, • l’utilisation directe par le Client de l’électricité du Site, • les limites de capacité du RPD, • le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre désigné par le Fournisseur, • l’existence entre le Fournisseur et le GRD d’un Contrat GRD-F, • le paiement des factures dans les délais impartis, • lorsqu’il est exigé par le Fournisseur en application des Conditions Particulières, le versement par le Client au fournisseur d’un dépôt de garantie ou d’une autre garantie de paiement.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement des UME de fournir l’Électricité aux conditions du Contrat, est conditionné par: • le raccordement effectif direct du PDL au RPD, • la réalisation par le Distributeur de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur. En particulier : - en cas de mise en service, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est de cinq (5) jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix (10) jours ouvrés sur un nouveau raccordement à compter de la date d’effet souhaitée. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions définies dans le Catalogue de Prestation mentionné à l’Article IX.2 . - en cas de changement de fournisseur, conformément au catalogue des prestations du GRD en vigueur, ce délai ne peut excéder vingt et un (21) jours par rapport à la date d’effet souhaitée, sauf souhait contraire du client, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL dans les limites de capacité du RPD, • le cas échéant, le paiement intégral des factures dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec les UME.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. 2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour FCM Graphic et de payer la prestation pour le CLIENT, naît a partir du moment ou le CLIENT
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. Dans la suite du document, chacun de ces termes, lorsqu’il est utilisé avec une majuscule, a le sens défini au présent article. BP : boîte postale.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. La Société peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où : • le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par la Société conformément au bon de commande ou devis ; • le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité; • le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par la Société, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation; • lorsque la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées : • au raccordement effectif et direct du ou des PDL du Client au réseau public de distribution, • à la conformité de l’installation du Client aux normes en vigueur, • à la disponibilité d’énergie dans le périmètre d’Enercoop.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées • au raccordement effectif et direct du Point de Livraison de l’Adhérent au Réseau Public de Distribution, • à la conformité de l’installation inté- rieure de l’Adhérent à la réglementation et aux normes en vigueur, • à l’exclusivité de la fourniture d’électrici- té du Point de Livraison par ENARGIA, • à l’utilisation directe de l’électricité par l’Adhérent au Point de Livraison.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT. L’engagement de Énergies du Santerre de fournir l’Électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : • le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD, • la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, • l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par Énergies du Santerre, • l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au(x) PDL du ou des Site(s), sous réserve des dispositions de l’article XVIII ci-après, • les limites de capacité du RPD, • le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre d’Énergies du Santerre, • l’existence entre Énergies du Santerre et le GRD d’un Contrat GRD-F, • le paiement des factures dans les délais impartis, • lorsqu’il est exigé par Énergies du Santerre en application des conditions particulières, le versement par le Client à Énergies du Santerre d’un dépôt de garantie.