EVOLUTION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

EVOLUTION DU CONTRAT. Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties sauf pour les cas strictement énumérés ci-après pour lesquels les modalités spécifiques suivantes prévalent : 1. Les Annexes 1, 3 à 8 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale par Fibragglo après notification à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception dans le respect d’un préavis de 3 (trois) mois ; 2. L’Annexe 2 sur les prix peut être modifiée à tout moment par Fibragglo en cours d’exécution du présent contrat. Toute modification de prix est notifiée par écrit à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception dès que possible et, au plus tard : • en cas de baisse de prix, 1 (un) mois avant la date d’effet de la dite baisse ; • en cas de hausse de prix, 3 (trois) mois avant la date d’effet de la dite hausse. En cas de hausse de prix, l’Opérateur peut : • concernant le tarif de la maintenance / SAV : résilier avant la date d’effet de ladite hausse et sans pénalité les dispositions relatives à la maintenance. L’Opérateur transmet dans ce cas à Fibragglo une demande de résiliation précisant la date à laquelle elles doivent cesser, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation proposée doit intervenir au plus tard à la date effective de la hausse des prix. A défaut, Fibragglo procèdera à la résiliation à la date effective de la hausse de prix. La présente résiliation entraîne la résiliation des droits d’usage concédés. • concernant le prix du droit d’usage des Lignes FTTH ou les tarifs relatifs aux Lignes Actives ou à l’offre BitStream ou à l’offre Broadcast RF : mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception 15 (quinze) jours calendaires avant la date d’effet de ladite hausse et sans pénalités, à son engagement de co-investissement pour les nouvelles Lignes FTTH déployées par Fibragglo en appliquant les nouveaux tarifs, sans que cela n’affecte toutefois les droits et obligations de l’Opérateur sur le parc de Lignes FTTH déjà déployées. • concernant le tarif des Prestations d’hébergement au PM fixé dans l’Annexe 2 : mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception 15 (quinze) jours calendaires avant la date d’effet de ladite hausse et sans pénalités, sans que cela n’affecte toutefois les droits et obligations de l’Opérateur sur le parc de Lignes FTTH déjà déployées.

EVOLUTION DU CONTRAT. Toute évolution réglementaire s'imposant à Ecominéro ou à l'Opérateur sera retranscrite dans un avenant au Contrat en cours, qui s'imposera aux deux Parties. L’éco-organisme pourra modifier les conditions d’exécution du Contrat pour remplir les obligations qui lui sont imposées par le Cahier des charges, pour tenir compte notamment de : ▪ l’entrée en vigueur progressive de certaines obligations, telle que prévue par le Cahier des charges ; ▪ des études qui devront être réalisées par l’éco-organisme conformément au Cahier des charges. Si cette modification affecte l'économie du Contrat, les deux Parties échangeront pour trouver une solution adaptée conformément aux termes de l’article 12 du Contrat.

EVOLUTION DU CONTRAT. Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties. Par exception, les Annexes 2, 3 et 4 peuvent faire l’objet d’une modification par le CLIENT après notification au PRESTATAIRE par courrier électronique dans le respect d’un préavis de deux (2) mois. Les modifications sont alors applicables dès l’accord renvoyé par le PRESTATAIRE suite à cette notification. Toutefois, lorsque les modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision ou recommandation d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification unilatérale du Contrat, les Parties conviennent que les modifications du Contrat en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation. Dans ce cas, la date d'effet applicable sera mentionnée dans la notification envoyée par le CLIENT au PRESTATAIRE.

EVOLUTION DU CONTRAT. Les Conditions Générales, les Conventions Particulières et les Contrats d’Application ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant écrit signé des Parties. Les annexes peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Free Infrastructure. Les modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’OPERATEUR COMMERCIAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de situation d’urgence ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à trois (3) mois sous réserve d’un commun accord entre les Parties.

EVOLUTION DU CONTRAT. Pour toute modification des termes et conditions du Service ou du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties signeront un avenant. Par exception, les Parties conviennent que les modifications suivantes du Contrat sont réalisées uniquement par voie de notification écrite par le Fournisseur au Client, sans qu’il soit besoin de procéder à la signature d’un nouveau Contrat, dans le respect : d’un préavis de 6 mois pour : • toute modification de l’Annexe 2 impactant les équipements actifs ou passifs du Client ; • Les annexes 3 et 5 ; d’un préavis de 3 mois pour : • toute modification de l’Annexe 2 n’impactant pas les équipements actifs ou passifs du Client ; • les annexes 4, 6.A, 6.B, 7 et 9 ; • toute modification à la hausse des tarifs de l’Annexe 1 en cas d’application des conditions d’évolution tarifaire stipulées à l’article 19.2 des présentes Conditions Particulières ; • d’un préavis de 1 mois pour : • l’annexe 8 ; • toute modification à la baisse des tarifs de l’Annexe 1. Toutefois, lorsque les modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification unilatérale du Contrat, les Parties conviennent que les modifications du Contrat en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation. Dans ce cas, la date d'effet applicable sera mentionnée dans la notification envoyée par le Fournisseur au Client. Pour tout nouveau matériel référencé le Client disposera d’un délai de 10 Jours Ouvrés afin de notifier ses réserves au Fournisseur. Passé ce délai, le nouveau matériel est réputé accepté.

EVOLUTION DU CONTRAT. Toute modification du Contrat sera portée à la connaissance de l’Adhérent. Le nouveau Contrat s’appliquera un (1) mois après. L’Adhérent dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception du nouveau Contrat pour le résilier sans pénalité.

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